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Traduction de «d'application aux artistes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
artiste urbain | artiste urbain/artiste urbaine | artiste urbaine

graffiti artist | street visual artist | paste-up street artist | street artist


artiste conceptuelle | artiste conceptuel | artiste conceptuel/artiste conceptuelle

concept artist | conceptual artist | conceptual creator


artiste interprète ou exécutant | artiste-interprète

performer | performing artist


profession artistique [ acteur | artiste | artiste interprète | chanteur | cinéaste | danseur | musicien | peintre | photographe | sculpteur | travailleur culturel ]

artistic profession [ actor | artist | composer | cultural worker | dancer | film-maker | musician | painter | photographer | sculptor | singer | Artists(ECLAS) | artists(UNBIS) | cultural personnel(UNBIS) ]


convention internationale pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations


convention de Rome pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

Rome Convention | Rome Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations


donner un retour d'informations aux artistes | faire part de ses impressions aux artistes

provide performers with feedback | providing feedback to performers | provide constructive criticism to performers | provide feedback to performers


Subventions aux artistes [ Aide aux artistes ]

Grants to Artists [ Aid to Artists ]


application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) étendue du champ d'application aux artistes interprètes ou exécutants dans le domaine audiovisuel;

(i) extension of the scope by including audiovisual performers;


(i) Étendue du champ d'application aux artistes interprètes ou exécutants dans le domaine audiovisuel

(i) Extension of the scope by including audiovisual performers


Si un phonogramme contient la fixation des exécutions de plusieurs artistes interprètes ou exécutants, ceux-ci peuvent résilier leurs contrats de transfert ou de cession conformément au droit national applicable.

Where a phonogram contains the fixation of the performances of a plurality of performers, they may terminate their contracts on transfer or assignment in accordance with applicable national law.


En général, les artistes interprètes ou exécutants commencent leur carrière jeunes et il est fréquent que la durée actuelle de protection de cinquante ans applicable à la fixation d’exécutions ne suffise pas à protéger leurs exécutions pendant toute leur vie.

Performers generally start their careers young and the current term of protection of 50 years applicable to fixations of performances often does not protect their performances for their entire lifetime.


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La Commission attire l’attention de l’honorable parlementaire sur le fait que dans l’état actuel du droit communautaire, il n’existe pas de base juridique pour établir un système de sécurité sociale au niveau communautaire applicable aux artistes.

The Commission would remind the honourable Member of the fact that, under current Community law, there is no legal basis for establishing a social security system at Community level that is applicable to artists.


Si un phonogramme contient la fixation des exécutions de plusieurs artistes interprètes ou exécutants, ceux-ci peuvent résilier leurs contrats de transfert ou de cession conformément au droit national applicable.

Where a phonogram contains the fixation of the performances of a plurality of performers, they may terminate their contracts on transfer or assignment in accordance with applicable national law.


15. demande à la Commission, dans le respect de la subsidiarité, de réfléchir, au vu de diagnostics récents, à une coordination des législations sociales et fiscales applicables aux artistes et professionnels du spectacle et de rédiger un Livre Blanc;

15. Calls on the Commission, with due respect to the principle of subsidiarity, in view of recent analyses to consider coordinating social and tax laws applicable to those working in the performing arts and to draw up a White Paper;


14. demande à la Commission, dans le respect de la subsidiarité, de réfléchir, au vu de diagnostics récents, à une coordination des législations sociales et fiscales applicables aux artistes et professionnels du spectacle et de rédiger un Livre Blanc;

14. Calls on the Commission, with due respect for subsidiarity, in view of recent analyses to consider coordinating social and tax laws applicable to those working in the performing arts and to draw up a White Paper;


(22) La non-application du droit de suite en dessous du seuil minimal peut contribuer à éviter des frais de perception et de gestion disproportionnés par rapport au bénéfice pour l'artiste.

(22) The non-application of royalties below the minimum threshold may help to avoid disproportionately high collection and administration costs compared with the profit for the artist.


1. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, au plus tard le 1er janvier 2009, et par la suite tous les quatre ans, un rapport sur l'application et les effets de la présente directive en accordant une attention particulière à la compétitivité du marché de l'art moderne et contemporain dans la Communauté, notamment en ce qui concerne la situation de la Communauté à l'égard des marchés importants qui n'appliquent pas le droit de suite de l'artiste et le soutien de la création artistique ...[+++]

1. The Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee not later than 1 January 2009 and every four years thereafter a report on the implementation and the effect of this Directive, paying particular attention to the competitiveness of the market in modern and contemporary art in the Community, especially as regards the position of the Community in relation to relevant markets that do not apply the resale right and the fostering of artistic creativity and the management procedures ...[+++]




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d'application aux artistes ->

Date index: 2024-12-20
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