Vertaling van "d'apple qu'elle paie " (Frans → Engels) :

Le montant d'impôts impayés à récupérer par les autorités irlandaises serait réduit si d'autres pays exigeaient d'Apple qu'elle paie plus d'impôts sur les bénéfices enregistrés par Apple Sales International et Apple Operations Europe pour cette période.
The amount of unpaid taxes to be recovered by the Irish authorities would be reduced if other countries were to require Apple to pay more taxes on the profits recorded by Apple Sales International and Apple Operations Europe for this period.

Le montant d'impôts impayés à récupérer par les autorités irlandaises serait également réduit si les autorités américaines exigeaient d'Apple qu'elle paie des montants plus importants à sa société mère américaine pour cette période afin de financer ses efforts de recherche et développement.
The amount of unpaid taxes to be recovered by the Irish authorities would also be reduced if the US authorities were to require Apple to pay larger amounts of money to their US parent company for this period to finance research and development efforts.

Si d'autres pays venaient à exiger d'Apple qu'elle paie davantage d'impôts sur les bénéfices des deux sociétés sur la même période en vertu de leurs règles fiscales nationales, cela réduirait le montant à récupérer par l'Irlande.
If other countries were to require Apple to pay more tax on profits of the two companies over the same period under their national taxation rules, this would reduce the amount to be recovered by Ireland.

Grâce à l'exemption, elle paie peu voire pas d'impôts sur les bénéfices générés par ces opérations, car:
Due to the exemption, it pays little or even no tax on the profits from these transactions, because:

Apple Sales International et Apple Operations Europe sont deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc. Elles détiennent les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud dans le cadre d'un «accord de partage des coûts» avec Apple Inc. Ce dernier prévoit qu'Apple Sales International et Apple Operations Europe effectuent des paiements annuels à Apple aux États-Unis afin de financer les actions de recherche et développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis.
Apple Sales International and Apple Operations Europe are two Irish incorporated companies that are fully-owned by the Apple group, ultimately controlled by the US parent, Apple Inc. They hold the rights to use Apple's intellectual property to sell and manufacture Apple products outside North and South America under a so-called 'cost-sharing agreement' with Apple Inc. Under this agreement, Apple Sales International and Apple Operations Europe make yearly payments to Apple in the US to fund research and development efforts conducted on behalf of the Irish companies in the US.

À cet égard, le caractère spécifique de son régime en ce qu’elle paie une contribution calculée sur la base dees seuls risques communs n’implique pas que France Télécom ait été placée dans une situation favorable par rapport à ses concurrents depuis 1996: outre les désavantages structurels liés au statut des fonctionnaires qu’elle emploie, France Télécom a dû payer une charge considérable liée à la réforme de 1996, dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être analysée et dont le montant de 5,7 milliards d'EUR dépasse de loin le montant que France Télécom aurait dû payer si sa contribution avait été soumise aux risques non communs.
In this regard, the specific nature of its arrangements, in that it pays a contribution calculated on the basis solely of the common risks, does not mean that France Télécom has been placed in a favourable situation in relation to its competitors since 1996: apart from the structural disadvantages associated with the status of the civil servants it employs, France Télécom has had to pay a considerable amount associated with the 1996 reform, the compatibility of which with the internal market needs to be analysed and, of EUR 5,7 billion, which far exceeds that which France Télécom would have had to pay if its contribution had been subject to the risks that are not common.

C'est le cas, par exemple, lorsque l'entreprise dominante empêche ses clients de tester des produits concurrents ou accorde des incitations financières à ses clients à condition qu'ils ne testent pas de tels produits, ou lorsqu'elle paie un distributeur ou un client pour retarder l'apparition d'un produit concurrent sur le marché.
This could be the case, for instance, if the dominant undertaking prevents its customers from testing the products of competitors or provides financial incentives to its customers on condition that they do not test such products, or pays a distributor or a customer to delay the introduction of a competitor's product.

Quand MVM utilise réellement la capacité réservée et achète de l’électricité auprès de la centrale électrique, elle paie une redevance pour l’électricité prélevée (voir le considérant 56 ci-dessus).
When MVM actually makes use of its reserved capacity and buys electricity from the power plant, it then pays the energy fee for the off-taken electricity (see recital 56 above).

Il est permis de se demander si une compagnie régulière accepterait de payer à Charleroi un prix comparable à celui qu'elle aurait sur un aéroport majeur, tout en sachant, au surplus, qu'elle paie 12 fois plus qu'une autre compagnie présente sur le site.
One may well wonder whether a regular airline would accept to pay at Charleroi a price comparable to the one it would have to pay at a major airport, knowing moreover that it pays 12 times more than another airline operating at Charleroi.

3) L'élément d'aide est égal à la différence entre le taux que l'entreprise devrait payer (qui est lui-même fonction de sa situation financière et des sûretés qu'elle peut offrir pour couvrir le prêt) et le taux qu'elle paie en réalité. Cette analyse simple du prêt repose sur la présomption que, en cas de défaillance du débiteur, le bailleur de fonds exercera son droit légal de recouvrer les sommes qui lui sont dues.
(3) The aid element amounts to the difference between the rate which the firm should pay (which itself is dependent on its financial position and the security which it can offer on foot of the loan) and that actually paid (This one-stage analysis of the loan is based on the presumption that in the event of default the lender will exercise his legal right to recover any moneys due to him).