Traduction de «d'appel a suspendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]
collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]

comité a suspendu ses travaux
committee is adjourned

faire appel à quelqu'un [ faire appel à | en appeler à | invoquer l'aide de | s'adresser à ]
appeal to someone

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

faire appel à | mettre à contribution
call in (to) | consult (to)

interdiction d'appels à l'arrivée
incoming call barring [ ICB ]

interdiction d'appels à l'arrivée
ICB | Incoming call barring

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée est annulée, les procédures d'annulation dont l'examen a été suspendu sont réputées éteintes et les auteurs de la demande d'annulation concernés en sont dûment informés.
Where a protected designation of origin or geographical indication is cancelled, cancellation procedures which have been suspended shall be deemed to be closed and the authors of the request of cancellation concerned shall be duly informed.

L'appel à candidatures a donc été suspendu pour toutes les mesures à l'exception de celles en faveur de la «formation professionnelle», de la «création de groupements de producteurs», de la «sylviculture», du «boisement» et de l'«assistance technique», pour lesquelles des fonds limités restaient disponibles.
As a consequence, the call for applications was suspended for all measures except “Vocational training”, “Setting up producer groups”, “Forestry", afforestation" and "Technical Assistance" for which limited funds had remained available.

195. Sauf dans la mesure où le jugement dont il est interjeté appel est sujet à exécution provisoire malgré l’appel, toutes les procédures exercées en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement dont il est appelé sont suspendues jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’appel; mais la Cour d’appel, ou un juge de ce tribunal, peut modifier ou annuler la suspension ou l’ordonnance d’exécution provisoire s’il apparaît que l’appel n’est pas poursuivi avec diligence, ou pour toute autre raison qui peut être jugée convenable.
195. Except to the extent that an order or judgment appealed from is subject to provisional execution notwithstanding any appeal therefrom, all proceedings under an order or judgment appealed from shall be stayed until the appeal is disposed of, but the Court of Appeal or a judge thereof may vary or cancel the stay or the order for provisional execution if it appears that the appeal is not being prosecuted diligently, or for such other reason as the Court of Appeal or a judge thereof may deem proper.

672.77 Lorsque l’application d’une décision ou d’une ordonnance de placement dont appel est suspendue, toute décision ou, en l’absence d’une décision, toute ordonnance de mise en liberté provisoire ou de détention de l’accusé qui était en vigueur immédiatement avant la prise d’effet de la décision ou de l’ordonnance de placement reste en vigueur pendant que l’appel est en instance, sous réserve de toute décision qui peut être rendue en vertu de l’alinéa 672.76(2)c).
672.77 Where the application of a disposition or placement decision appealed from is suspended, a disposition, or in the absence of a disposition any order for the interim release or detention of the accused, that was in effect immediately before the disposition or placement decision appealed from took effect, shall be in force pending the determination of the appeal, subject to any disposition made under paragraph 672.76(2)(c).

La Cour d'appel a suspendu l'effet de son jugement pour une période d'un an — on m'a indiqué récemment qu'on avait ajouté trois mois à cette année, donc jusqu'au 5 juillet 2010 —, pour laisser le soin au gouvernement de prendre les mesures législatives nécessaires afin de régler le caractère discriminatoire de la loi.
The Court of Appeal suspended the effect of its judgment for a period of one year—I was recently told that three months was added to that year, and therefore until July 5, 2010—to allow the government to take the necessary statutory measures to resolve the discriminatory nature of the act.

24. estime que les périodes nationales de prescription des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient autoriser l'exercice des actions dans le délai d'un an à partir de la décision de la Commission ou d'une autorité nationale de la concurrence constatant l'infraction à ces règles (ou, en cas d'appel, dans le délai d'un an à partir du terme de l'appel); estime que, si une telle décision n'est pas intervenue, il devrait être possible d'engager des actions en dommages et intérêts pour infraction aux articles 81 ou 82 du traité, aux règles communautaires de la concurrence, à n'importe quel moment dans la période pendant laquelle la Commission a le droit d'adopter une décision imposant une amende en raison de l'infraction; considère que le délai devrait être suspendu pendant la période consacrée à toute transaction formelle ou médiation entre les parties;
24. Considers that national limitation periods for actions for infringements of the Community competition rules should allow actions to be brought within one year of a decision by the Commission or an NCA finding that those rules have been infringed (or, in the event of an appeal, one year from the conclusion of such appeal); considers that where there is no such decision it should be possible to bring actions for damages for infringements of Article 81 or 82 of the Treaty, the Community competition rules, at any time during the period within which the Commission is entitled to take a decision imposing a fine for those infringements; considers that time should stop running for the period of any formal discussions or mediation between the parties;

22. estime que les périodes nationales de prescription des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient autoriser l'exercice des actions dans le délai d'un an à partir de la décision de la Commission ou d'une autorité nationale de la concurrence constatant l'infraction de ces règles (ou, en cas d'appel, dans le délai d'un an à partir du terme de l'appel); estime que, si une telle décision n'est pas intervenue, il devrait être possible d'engager des actions en dommages et intérêts pour infraction aux articles 81 ou 82 du traité CE, ou aux règles communautaires de la concurrence, à n'importe quel moment dans la période pendant laquelle la Commission a le droit d'adopter une décision imposant une amende en raison de l'infraction; considère que le délai devrait être suspendu pendant la période consacrée à toute transaction formelle ou médiation entre les parties;
22. Considers that national limitation periods for actions for infringements of the Community competition rules should allow actions to be brought within one year of a decision of the Commission or an NCA finding that those rules have been infringed (or, in the event of an appeal, one year from the conclusion of such appeal); considers that, where there is no such decision, it should be possible to bring actions for damages for infringements of Article 81 or 82 of the EC Treaty, the Community competition rules, at any time during the period within which the Commission is entitled to take a decision imposing a fine for those infringements; considers that time should stop running for the period of any formal discussions or mediation between the parties;

Même si le Comité partage le point de vue du directeur général des élections lorsque celui-ci affirme que les modifications prévues dans le projet de loi C-9 relativement à l’appartenance politique soulèvent certaines questions intéressantes, nous sommes conscients du fait que la Cour d’appel a suspendu l’application de sa déclaration d’invalidité pour une période de seulement six mois, à compter du 16 août 2000.
While your Committee sympathizes with the Chief Electoral Officer’s view that the political affiliation amendments in Bill C-9 raise some interesting issues, we are cognizant of the fact that the Court of Appeal suspended its declaration of invalidity for a period of only six months commencing August 16, 2000.

regrette que la Commission ait suspendu, en 1999, le programme SYNERGY, - ce qui signifie que 5 millions d'euros sur les 15 millions prévus ne seront pas utilisés -, ce programme mettant l'accent sur des projets de petite dimension et flexibles, à l'effet de favoriser le dialogue et la coopération entre l'Union européenne et les pays tiers; demande que les meilleurs projets de l'appel à propositions de 1999 soient mis en œuvre immédiatement en sorte de mobiliser les crédits prévus dans le budget 2001; demande de lancer un nouvel appel à propositions avec un seuil plus bas, mais avec des critères axés sur une qualité élevée et permettant de faire entrer en ligne de compte des projets non seulement plus grands mais aussi de dimension réduite et moyenne;
regrets the Commission's discontinuation, in 1999, which means that EUR 5 million out of EUR 15 million will remain unused, of the SYNERGY programme which focuses on small scale and flexible projects to favour dialogue and co-operation between the EU and third countries; calls for the best projects of the call for proposals of 1999 to be transposed immediately in order to disburse funds foreseen under the 2001 budget; calls for a new call for proposals with a lower minimum threshold but with criteria that specify high quality and allowing bigger but also small and medium sized projects to be taken into account;

Cela va permettre une sorte de regroupement, au lieu que chaque contribuable doive décider à titre individuel s'il souhaite que son appel soit suspendu.
This would allow a sort of a grouping, as opposed to just taxpayers deciding on an individual basis whether they wished their appeal to be held in abeyance.