Traduction de «d'années cette pratique soulève quelques inquiétudes » (Français → Anglais) :

Si l'on dit à quelqu'un « Si nous payons vos études, vous devrez demeurer dans la réserve ou la milice pendant un certain nombre d'années », cette pratique soulève quelques inquiétudes ces jours-ci.
If you say to somebody, ``If we subsidize your education, you have to remain in the reserve or the militia for X years,'' I think there is a shard of concerns with doing that these days.

Cette pratique soulève de graves inquiétudes, non seulement pour la sécurité énergétique du pays, mais aussi vu les engagements que le Canada a pris en vertu du Protocole de Kyoto en faveur de la viabilité économique des régions du pays qui ne sont pas desservies par le gaz naturel.
This practise raises serious concerns, not only for the energy security of Canada but also in light of the commitments that Canada has undertaken under Kyoto for the economic viability of regions of the country that are not serviced by natural gas.

Depuis quelques années, cette pratique a miné des économies nationales, forçant la hausse des taux d'intérêt et entraînant des mises à pied parmi les travailleurs.
In recent years, such speculation has undermined some national economies, forcing up interest rates and throwing people out of work.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

11. salue la déclaration faite par quelques États membres selon laquelle il y a lieu de rechercher un meilleur équilibre entre les engagements et les paiements afin d'éviter que l'Union ne se trouve dans l'impossibilité d'honorer ses obligations juridiques; est conforté dans cette idée par le fait que plusieurs délégations du Conseil ont commencé à soulever oralement les mêmes inquiétudes que celles que le Parlement a évoquées à de nombreuses reprises lors des procédures budgétaires précédentes;
11. Welcomes the statement by some Member States that a better balance between commitments and payments should be sought in order to avoid the situation where the Union cannot meet its legal obligations; is comforted that several Council delegations have started vocally raising the same concerns that Parliament has repeatedly raised over the past budgetary procedures;

Deuxièmement, et ce sera là ma dernière observation avant de redonner la parole aux autres qui pourraient avoir des observations à faire, lorsque le Président a rendu sa décision — et je regrette de ne pas avoir une copie de cette décision, sinon je vous en donnerais lecture intégrale pour mémoire, pour rappeler à chacun de vous quelle était la sagesse de cette décision, et j'aperçois la greffière qui regarde par-dessus son épaule et qu'elle pourrait bien avoir une copie du document — il a insisté sur le fait qu'il s'agit d'une question qui ne porte pas nécessairement sur les privilèges d'un député individuel et que plusieurs des questions de privilège portent sur les privilèges d'un député en particulier. Par exemple, il y a quelques années, j'avais soulevé une question concernant le fait qu'un certain nombre de députés libéraux avaient consulté des dossiers personnels confidentiels, y compris mes propres dossiers personnels à l'époque où j'étais employé du leader du parti connu sous le nom de Parti réformiste — J'invoque le Règlement, monsieur le président.
The second point I wanted to make, and this will be the last comment I'll make before turning over the floor to others, who may have observations to make, is that the Speaker, in his ruling and I regret that I don't have a copy of the ruling here or I would read it verbatim into the record to remind everybody about just how wise it was, and I see the clerk looking over her shoulder, and she may have a copy there that we could do that with emphasized that this is a matter that deals not with the privileges of an individual member, and many items of privilege are in fact items that deal with the privilege of a specific individual member, as, for example, a few years ago, when I raised the point that a number of Liberal members had gone through confidential personnel records, including my own personnel records from when I was an employee of the leader of the then Reform Party A point of order, Mr. Chair.

Le fait que la réforme du secteur public soit restée quasi au point mort l’année dernière a toutefois soulevé quelques inquiétudes.
The fact that reform of the public sector remained almost at a standstill last year has, however, raised some concerns.

Toutefois, sous cette forme, elle soulève quelques problèmes et, notamment, celui de la rémunération et de la protection de la propriété intellectuelle et celui de la compatibilité (inexistante) de la procédure proposée avec les pratiques effectives en matière d'adjudication.
However, the form of the procedure raises a number of problems, in particular as regards remuneration for, and protection of intellectual property and the proposed procedure's (lack of) consistency with the customary practice for awarding contracts.

Je soutiens tout à fait l'essentiel de ce qu'a dit la présidente de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, quoique j'aie quelque inquiétude à le faire dans la mesure où la prochaine amende infligée par la CJCE pourrait bien l'être à l'encontre du Royaume-Uni pour n'avoir pas respecté la directive sur l'eau de baignade en dépit des efforts et des fonds importants engagés ces dernières années afin de respecter cette directive.
I am very pleased to support most of what the Chairman of the Committee on the Environment has said, although I have some trepidation in doing so being conscious that the next ECJ fine may well be against the UK for its failure to comply with the bathing water directive, despite the fact that a great deal of money has been spent and effort made in recent years to reach such compliance.