Vertaling van "d'anas s'applique jusqu " (Frans → Engels) :

Le 5 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/876 prévoyant que, pour une de ces quatre personnes, les mesures restrictives devraient s'appliquer jusqu'au 6 octobre 2015 et que, pour deux de ces personnes, les mesures restrictives devraient s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016.
On 5 June 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/876 , providing that in respect of one of those four persons, the restrictive measures should apply until 6 October 2015 and for two of those persons, the restrictive measures should apply until 6 March 2016.

Les annexes I à IV du règlement abrogé continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement visé à l’article 27, paragraphe 1, du présent règlement, et l’annexe V du règlement abrogé continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 13, paragraphe 1, du présent règlement.
Annexes I to IV to the repealed Regulation shall continue to apply until the entry into force of the regulation referred to in Article 27(1) of this Regulation, and Annex V to the repealed Regulation shall continue to apply until the entry into force of the measures referred to in Article 13(1) of this Regulation.

Il s’applique jusqu’à ce que le titre IV de l’accord d’association entre en vigueur ou, le cas échéant, soit appliqué à titre provisoire, et jusqu'au 1 novembre 2014 au plus tard.
It shall apply until Title IV of the Association Agreement enters into force or, where appropriate, is applied provisionally, and until 1 November 2014 at the latest.

(6) Le présent règlement s’applique jusqu’à ce que le titre IV (commerce et questions liées au commerce) de l’accord d’association entre en vigueur ou, le cas échéant, soit appliqué à titre provisoire, et jusqu'au 1 novembre 2014 au plus tard.
(6) This Regulation is to be applied until Title IV (trade and trade-related matters) of the Association Agreement enters into force or, where appropriate, is applied provisionally, and until 1 November 2014 at the latest.

En fait, quoique le règlement continue de s'appliquer jusqu'à la fin 2013, certaines de ses dispositions financières ne courent que jusqu'en 2012.
While Council regulation (EC) No 73/2009 continues to apply in 2013, there are some financial provisions within it which only run until 2012.

Le règlement sur les prix de détail devrait s'appliquer jusqu'au 1 juin 2016, mais pourrait être prolongé jusqu'à ce que les mesures structurelles qu'elle contient deviennent pleinement effectives.
Retail price regulation is to continue until 1 June 2016 but may be extended until the structural measures it lays down come fully effective.

L'aide à la transformation des fibres courtes de lin et des fibres de chanvre ne contenant pas plus de 7,5 % d'impuretés et d'anas s'applique jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008.
The processing aid for short flax fibre and hemp fibre containing not more than 7,5 % impurities and shives applies until the end of 2007/2008 marketing year.

L'aide à la transformation des fibres courtes de lin et des fibres de chanvre ne contenant pas plus de 7,5 % d'impuretés et d'anas s'applique jusqu'à la campagne de commercialisation 2005/2006.
The processing aid for short flax fibre and hemp fibre containing not more than 7,5 % impurities and shives applies until the 2005/2006 marketing year.

13. note que les modèles de financement appliqués jusqu'à maintenant dans les États membres pour le service universel n'ont guère été un succès et que l'instrument de financement qui a jusqu'à présent fait ses preuves pour le service universel a été le domaine réservé; demande par conséquent à la Commission d'examiner en détail, dans l'étude prospective, dans quelle mesure l'évolution du service universel, dont le maintien sur le plan économique et social reste pertinent, et un assouplissement du cadre réglementaire peuvent exercer une influence positive sur la solution du problème du financement du service universel;
13. Notes that the funding models for universal service used so far in the Member States have not been very successful and that the tried and tested funding instrument for universal services in the past has been the reserved sector; calls therefore on the Commission to look in detail, in its prospective study, at whether the development of the universal service, the retention of which remains relevant in economic and social terms, and greater flexibility in the regulatory framework can have a positive influence on resolving the problem of funding universal services;

(2) La décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CE(4), autorise certains États membres à appliquer jusqu'au 31 décembre 2002 un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre pour lesquels ils ont introduit une demande.
(2) Council Decision 2000/185/EC of 28 February 2000 authorising Member States to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services in accordance with the procedure provided for in Article 28(6) of Directive 77/388/EEC(4) authorised certain Member States to apply, up to 31 December 2002, a reduced rate of VAT to those labour-intensive services for which they had submitted an application.