Traduction de «d'analyses d'impact doivent demeurer totalement » (Français → Anglais) :

13. souligne la nécessité d'améliorer le fonctionnement du comité d'analyses d'impact en assurant que des experts de la Commission œuvrant dans tous les domaines d'action concernés y soient représentés et également en y intégrant des spécialistes indépendants qui ne viennent pas de la Commission; observe que les activités du comité d'analyses d'impact doivent demeurer totalement transparentes et que les commissions du Parlement européen doivent être tenues pleinement informées;
13. Emphasises the need to improve the work of the Impact Assessment Board by ensuring that Commission experts from all policy areas affected are represented and also by including independent specialists from outside the Commission; notes that the work of the Impact Assessment Board should continue to be fully transparent and that European Parliament committees should be fully informed;

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

5. insiste sur le fait que les études d'impact doivent avoir lieu dès les premières étapes de l'élaboration des politiques; souligne qu'elles devraient être totalement indépendantes et toujours s'appuyer sur une analyse fondée et objective des incidences potentielles;
5. Stresses that impact assessments need to be carried out in the early stages of policy development; emphasises that they should be completely independent and should always be based on an objective, reasoned analysis of potential effects;

Les analyses d'impact doivent être réalisées plus tôt dans le processus d'élaboration des politiques afin que d' autres moyens d'action puissent être étudiés de manière approfondie avant la présentation d'une proposition.
One area is timing. Impact assessments need to be conducted earlier in the policy development process so that alternative courses of action can be thoroughly examined before a proposal is tabled .

L’engagement de la Commission à réaliser une évaluation d’impact intégrée repose sur le principe du développement durable et vise à permettre aux décideurs politiques d’étayer leurs choix sur une analyse minutieuse des impacts potentiels de la nouvelle législation sur le plan économique, social et environnemental . Cette approche intégrée se fonde sur le principe d’une évaluation complète et équilibrée de tous les impacts et permet la présentation d’une analyse approfondie ainsi que, le cas échéant, l’identification des retombées,. Une idée force est que le niveau de détail et l’étendue d’une évaluation d’impact, et partant les ressources y allouées, doivent être proportionnels à la nature prévue de la proposition et de ses répercussions probables. Enfin, les évaluations d’impact doivent aller de pair avec une consultation à grande échelle prévoyant des délais suffisants pour recueillir les points de vue de tous les acteurs qui souhaitent contribuer à la configuration de nouvelles règles.
The Commission’s commitment to integrated impact assessment is based on the principle of sustainable development and is designed to allow policy makers to make choices on the basis of careful analysis of the potential economic, social and environmental impacts of new legislation. This integrated approach is based upon the principle of a thorough and balanced appraisal of all impacts and allows the presentation of a comprehensive analysis and the identification of trade-offs, where relevant. A key idea is that the depth and scope of an impact assessment, and hence the resources allocated to it, are proportionate to the expected nature of the proposal and its likely impacts. Finally, Impact Assessments must go hand in hand with wide-ranging consultation allowing for sufficient time to receive the views of all stakeholders who wish to contribute to the shaping of new rules.

23. souligne que les analyses d'impact doivent être conçues comme une contribution à ce qui doit demeurer un processus décisionnel politique et que la notion de "modifications significatives" soumises à une analyse d'impact ne doit pas être incluse dans l'accord interinstitutionnel, car cela délimiterait le pouvoir législatif du Parlement d'une manière non conforme aux traités;
23. Stresses that impact assessments should be framed as an input in what must remain a political decision-making process and that the concept of 'significant amendments' that would be dependent upon an impact assessment should not be included in the interinstitutional agreement since this would ring-fence the legislative power of Parliament in a manner that is not in conformity with the Treaties;

(v) les analyses d'impact doivent être conçues comme une contribution à ce qui doit demeurer un processus décisionnel politique et la notion de "modifications significatives" soumises à une analyse d'impact ne doit pas être incluse dans l'accord interinstitutionnel, car cela délimiterait le pouvoir législatif du Parlement d'une manière non conforme aux traités;
Stresses that impact assessments should be framed as an input in what must remain a political decision-making process and that the concept of 'significant amendments' that would be dependent upon an impact assessment should not be included in the interinstitutional agreement since this would ring-fence the legislative power of Parliament in a manner that is not in conformity with the Treaties;

(2) Propositions à maintenir dans le processus législatif, moyennant une analyse économique à soumettre à l’avis de l’autorité législative[6]. Sont concernées 5 propositions dont la Commission est convaincue qu’elles demeurent importantes, mais pour lesquelles une présentation additionnelle de l’analyse économique de leurs impacts devrait faciliter la décision de l’autorité législative.
(2) Proposals to be maintained in the legislative process but with economic analysis to be presented to the assessment of the legislative authority[6] .This concerns 5 proposals of which the Commission is convinced that they remain important, but where additional presentation of the analysis of their impact is likely to facilitate decision making by the Legislative Authority.

L'analyse d'impact approfondie devra être terminée au plus tard lorsque la proposition entre dans la phase de consultation interservices, et tous les rapports d'analyse d'impact doivent être joints aux documents communiqués pour la consultation interservices.
The extended impact assessment will have to be completed at the latest when the proposal enters inter-service consultation, and all impact assessment reports must be attached to the inter-service consultation package.

Les rapports finals d'analyse d'impact doivent être joints aux documents destinés à la consultation interservices (cf. description de l'annexe 3).
The final impact assessment reports should be attached to the inter-service consultation (see outline in Annex 3).