Traduction de «d'amendements déposés pratiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

amendement de forme [ amendement de procédure | amendement de nature pratique ]
technical amendment [ mechanical amendment ]

amendements régulièrement déposés
amendments that have been duly lodged

déposer un amendement
to lodge an amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, le NPD a déposé hier les amendements suggérés par le gouvernement du Québec, des amendements basés sur les faits, à savoir que les pratiques de réhabilitation ont fait leurs preuves et que le taux de criminalité est en baisse au pays.
Mr. Speaker, yesterday the NDP moved the amendments suggested by the Government of Quebec. The amendments are based on facts, namely, that rehabilitation has proven to be successful and that the crime rate is declining in Canada.

Le fait que nous ayons maintenant un débat avec si peu d'amendements déposés pratiquement 18 mois après la proposition initiale, lorsque le secteur des services financiers a commencé à émettre des doutes quant au besoin d'une telle proposition, doit beaucoup au savoir-faire et à la patience de notre rapporteur, M. Goebbels.
The fact that we now have a debate with so few amendments tabled nearly 18 months after the initial proposal, when the financial services industry initially questioned whether there was any need for such a proposal, owes much to the skill and patience of our rapporteur, Mr Goebbels.

Cet amendement est à lire conjointement avec les amendements déposés à l'article 8, paragraphe 1 et à l'annexe III. Le présent amendement suit la logique et la pratique établies par les directives relatives à la sécurité alimentaire et aux contrôles réalisés sur les produits d'origine animale.
This amendment should also be considered in conjunction with the ones tabled to Article 8(1) and to Annex III. This amendment follows the logic and practice of Directives on food safety and on controls on products of animal origin.

Par rapport à certains amendements déposés, la Commission pense que les ressortissants des pays tiers ne pourront jouir du même traitement que les citoyens des États membres, dans pratiquement tous les domaines de la vie socio-économique, que lorsque le statut de résident de longue durée leur sera accordé.
With regard to some of the proposals for amendments that have been tabled, the Commission takes the view that only when the status of long-term resident is granted will the beneficiary be able to enjoy equal treatment in comparison with the nationals of Member States in practically all areas of socio-economic life.

Par ailleurs, nous voterons pour les amendements que nous avons approuvés en commission et pour un amendement déposé depuis lors et qui apporte un éclaircissement supplémentaire mais nous rejetterons les amendements qui vont, selon nous, un peu trop loin au vu de ce qui est souhaitable, pratique et acceptable.
We shall then vote for the amendments we supported in committee and for one further clarifying amendment which has been submitted since, but we shall oppose the amendments which we believe are a step too far in terms of what is desirable, practical and acceptable.

Et quand je lui ai fait remarquer qu'aucun des amendements de fond de l'opposition n'avait été accepté, ou pratiquement pas, il a dit que c'était parce que nous étions tous des imbéciles, que c'était pour cela qu'aucun des amendements n'avait été accepté. Si j'avais eu le temps de poser une troisième question, j'aurais mis en lumière, auprès du premier ministre, que les propositions d'amendement que le NPD et le Bloc ont faites depuis le début de l'analyse du projet de loi C-7 sont liées aux revendications traditionnelles des premières nations, et que nous nous sommes inspirés, pour faire ces amendements, de la tournée que nous avons faite et des mémoires qui ont été déposés et que nous avons lus et analysés.
And when I pointed out to him that none of the substantive amendments moved by the opposition had been accepted or practically none he said it was because we were all a bunch of fools, and that was why none of our amendments If I had had time for a third question, I would have drawn the Prime Minister's attention to the fact that the proposed amendments moved by the NDP and the Bloc since we began clause-by-clause consideration of Bill C-7 are linked to the traditional demands of the First Nations, and that in developing these amendments, we took our inspiration from what we heard when we went around the country, and from the briefs that were tabled and that we read and analyzed.

Le gouvernement a immédiatement déposé des amendements pour annuler ceux que le comité s'était évertué à présenter. À toutes fins pratiques, il n'a donné que très peu d'explications, du moins je n'en ai pas eu, sur la raison pour laquelle, malgré mes connaissances limitées du projet de loi, je devrais rejeter des amendements que le Comité de la santé a présentés après mûre réflexion, tout simplement parce que les fonctionnaires du ministère de la Santé n'étaient pas satisfaits.
The government immediately filed amendments to negate the amendments that the hard-working committee brought forward and, for all intents and purposes, offered, certainly to me, very little guidance as to why I, with my limited knowledge of the bill, should overturn amendments thoughtfully brought forward by the health committee simply because the bureaucrats in the Department of Health did not like it.

Et le projet de loi C-36 a été adopté pratiquement tel qu'il avait été déposé originalement, malgré le fait que le Bloc québécois, entre autres, avait déposé 66 amendements, dont un seul a été retenu.
Bill C-36 was passed in virtually the same form as it was introduced, despite the fact that the Bloc Quebecois alone had moved 66 amendments, of which only one was retained.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu a été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la con ...
Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the House resumed consideration of the motion of Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership, on the part of the House of Commons, of the Committee be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That a quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empower ...