Vertaling van "d'amendements au budget " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

apporter des amendements au projet de budget
make amendments to the draft budjet

amender le projet de budget
to amend the draft budget

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

budget base zéro | BBZ | budget à base zéro | BBZ | technique du budget à base zéro | technique du budget base zéro | établissement du budget sur la base zéro | méthode du budget à base zéro | méthode du budget base zéro
zero-based budgeting | ZBB | zero base budgeting | zero-base budgeting

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

établissement du budget
drawing up of the budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le Parlement européen approuve la position du Conseil sans amendement, le budget rectificatif est adopté conformément au TFUE.
If the European Parliament approves the position of the Council without amendments, the amending budget shall be adopted in accordance with the TFEU.

considérant que les priorités énoncées dans les avis émis par ses commissions spécialisées ainsi que celles qui se sont dégagées à l'occasion des réunions avec les rapporteurs spécialisés dans les questions budgétaires ont été prises en considération dans toute la mesure du possible dans la présente résolution et lors du vote des amendements au budget par le Parlement,
whereas the priorities expressed in the opinions given by its specialised committees, as well as those which emerged on the occasion of the meetings with the Rapporteurs specialising in budgetary matters, have as far as possible been taken into account in the present resolution and in Parliament's vote on the amendments to the budget,

Les différentes étapes comprennent: le budget de l'exercice en cours (y compris les budgets rectificatifs adoptés); le projet de budget initial; la position du Conseil sur le projet de budget; les amendements du Parlement européen à la position du Conseil et les lettres rectificatives présentées par la Commission (si elles n'ont pas encore été pleinement approuvées par toutes les institutions).
The various steps include: the budget of the current financial year (including adopted amending budgets); the initial draft budget; the Council's position on the draft budget; the European Parliament's amendments to the Council's position and the letters of amendment presented by the Commission (if not yet fully approved by all institutions).

l’adoption et l’amendement du budget de la Commission, ainsi que les décisions qui définissent les modalités et la part des contributions de ses membres;
the adoption and amendment of the Commission's budget, and those that determine the form and proportion of the contributions of the members;

6. Dans un délai de quinze jours après communication du projet de budget, le Parlement européen, informé de la suite donnée à ses propositions de modification, peut, statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, amender ou rejeter les modifications apportées par le Conseil à ses amendements et arrête en conséquence le budget.
6. Within 15 days of the draft budget being placed before it, the European Parliament, which shall have been notified of the action taken on its proposed modifications, may, acting by a majority of its Members and three fifths of the votes cast, amend or reject the modifications to its amendments made by the Council and shall adopt the budget accordingly.

Là encore, les priorités 2 et 3 correspondent à deux amendements au budget 2002 introduits par le Parlement européen [15].
Here again, priorities 2 and 3 are a response to two amendments requested by the EP on the year 2002 budget. [15]

La décision d'organiser ce trilogue fait entre les institutions l'objet d'un accord devant intervenir après l'adoption par le Conseil du projet de budget et avant le vote de la commission des budgets du Parlement européen, en première lecture, sur les amendements.
The decision whether to hold this trialogue will be agreed between the institutions after the adoption of the Council draft budget and prior to the vote of the amendments on the first reading by the European Parliament Budgets Committee.

Avant la deuxième lecture du Conseil, la Commission envoie un courrier au président de la commission des budgets du Parlement européen, avec copie à l'autre branche de l'autorité budgétaire, contenant ses commentaires sur le caractère exécutable des amendements au projet de budget adoptés par le Parlement européen lors de sa première lecture.
Before the Council 2nd reading, the Commission sends a letter to the Chairman of the European Parliament Budgets Committee, with a copy to the other arm of the budgetary authority, containing its comments on the executability of the amendments to the draft budget adopted by the European Parliament in its first reading.