Traduction de «d'amendement exigeant l'unanimité » (Français → Anglais) :

Évidemment c'est le même sujet, mais la motion est différente: Que l'avis de voies et moyens n 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté, et que la Chambre exige du ministre du Travail qu'il dépose immédiatement à la Chambre, afin qu'il soit lu une première fois, le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005 », afin que ce projet de loi puisse être amendé par cette Chambre, conformément à ce que demande l'Assemblée nationale du Québec, dans une motion adoptée ce matin à l'unanimité.
It bears on the same subject, but the motion is different. That the government's notice of ways and means motion No. 13, tabled in the House by the Minister of Labour on December 8, 2006, be deemed adopted and that the House require the Minister of Labour to table immediately in the House, for first reading, the bill listed on the order paper under “Introduction of Government Bills” and entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005”, in order that this bill can be amended by this House, pursuant to the request of the National Assembly of Quebec, in a motion adopted unanimously this morning.

Cet amendement technique corrige un libellé de la Commission et de JURI qui n'est pas conforme au droit, dès lors qu'il n'est pas possible d'exiger l'unanimité pour l'adoption ou la modification d'un règlement relevant de la codécision (Commission et JURI) ni d'ignorer la compétence du Parlement dans la procédure de codécision.
This technical amendment corrects an unlawful drafting from the Commission and JURI as it is possible neither to require unanimity for the adoption or the amendment of a Regulation taken in codecision (Commission and JURI) nor to ignore the competence of the Parliament in the codecision process (JURI).

Plus important encore, je devrais répondre à Mme Rühle que la raison pour laquelle la Commission rejette les amendements 35, 36 et 37 est qu’ils compromettraient l’adoption rapide de la proposition à cause de l’exigence d’unanimité au sein du Conseil.
More importantly, I should reply to Mrs Rühle that the reason for the Commission's rejection of Amendments 35, 36 and 37 is that they would jeopardise the speedy adoption of the proposal because of the requirement for unanimity in the Council.

Cela signifie que dans l'esprit du premier ministre du Canada, la volonté éventuellement exprimée par le peuple québécois sera soumise au processus d'amendement exigeant l'unanimité des provinces pour être reconnue.
This means that, in the mind of the Prime Minister of Canada, the wishes expressed by Quebecers will be subject to an amending process requiring the unanimous consent of the provinces in order to be recognized.

L'article 93 peut être amendé sur la base de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais il n'en est pas ainsi d'un amendement possible à l'article 23 de la Charte qui, lui, exige la règle de 7-50, voire même, selon certains juristes, la règle de l'unanimité.
Section 93 can be amended on the basis of section 43 of the Constitution Act, 1982, but this is not the case for an amendment to section 23 of the Charter, which is governed by the 7-50 rule, and which must even, according to certain legal experts, be unanimous.

Le problème avec le changement de la formule d'amendement, c'est qu'il exige l'unanimité, mais nous ne devons néanmoins pas considérer la chose comme impossible.
The difficulty with changing the amending formula is that it requires unanimity, but we should not take the attitude that it is impossible.

Nous avons réitéré cet engagement à St. John's, il y a un mois. Le bon sens et la décence exigent que tous les députés appuient sans tarder et avec unanimité les mesures pragmatiques et constructives que prévoit cet amendement (1240) [Français] M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup): Monsieur le Président, à la lecture du projet de loi C-30, j'ai eu un peu l'impression de quelqu'un qui retrouve une vieille photo dans la maison après qu'elle ait été dévastée par un incendie parce que dans l'industrie des pêches, ce que le projet de loi C-30 nous permet de voir, c'est le résultat désastreux qu'on rencontre dans les provinces de l'Atlantique, qui est un peu beaucoup le résultat d'une action inefficace des gouvernements depuis 20, 25 ou 30 ans dans le domaine des pêches, où on n'a pas su trouver la façon de faire travailler ensemble à la fois les scientifiques, les pêcheurs, les gouvernements, pour voir venir cette situation dramatique qu'on a créée avec la disparition des espèces.
(1240) [Translation] Mr. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup): Mr. Speaker, Bill C-30 reminds me of an old photograph found in the remains of a house which has burned down, because it is the reflection of the disastrous condition of the fish industry in Atlantic Canada, which is mainly due to the mismanagement of the fishery issue by the successive governments of the last 20, 25 or 30 years.