Ceci fut justifié en précisant que si l’usage d’une nouvelle
drogue se répandait rapidement dans la société, l’ajout de cette dernière à l’annexe se ferait plus rapidement par règlement que par l’adoption d’un projet de loi.[27] D’autres dispositions de la loi concernaient l’usage de l’opium, les pouvoirs de perquisition octroyés aux policiers, les ordonnance de confiscation ou de restitution des drogues saisies ainsi que le renversement du fardeau de la preuve dans le cas d’une affaire de simple possession de dro
...[+++]gues au détriment de l’accusé.
The justification given for this was that if the use of a new drug were to become widespread in society, it would be possible to add it more quickly to the Schedule than by having to enact new legislation.[27] Other provisions of the Act related to the use of opium, search powers granted to the police, orders for the confiscation or restitution of seized drugs and a reverse onus for cases of simple possession of drugs.