La Commission s'est engagée à présenter par ailleurs, à la suite de l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil, une proposition législative visant à interdire l'utilisation des produits contenant des CMR lorsqu'il sera prouvé scientifiquement que leur exposition au grand public entraîne des risques.
Moreover, the Commission has undertaken, following agreement between Parliament and the Council, to submit a legislative proposal aimed at prohibiting the use of products containing CMR substances when it is scientifically proven that exposing the public at large to such substances involves risks.