Vertaling van "d'aides d'état pertinents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

état de la technique pertinent
relevant prior art

coefficient de pertinence | facteur de pertinence | taux de pertinence
accuracy | precision ratio | relevance factor | relevance ratio

État
State

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

État laïc [ État laïque ]
secular State

découvrir l'état de la technique pertinent selon le PCT
discover relevant prior art under the PCT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la Commission a déployé des efforts pour que tous les dossiers d'aides d'État pertinents soient traités, mais que ses systèmes ne permettaient pas de garantir le recensement de toutes les aides;
the Commission has made efforts to ensure that all relevant State aid cases are handled, but its systems do not guarantee that all aid is captured;

4.42 Les États pertinents à contacter devraient comprendre les États situés le long de la route prévue du navire jusqu'au port suivant, notamment si le navire a l'intention d'entrer dans la mer territoriale de cet État côtier.
4.42 Relevant States to contact should include those along the ship's intended passage to its next port, particularly if the ship intends to enter the territorial sea of that coastal State.

Les autres États pertinents pourraient être les États des ports d'escale précédents afin qu'un complément d'informations puisse être obtenu et que les questions de sûreté en rapport avec les ports précédents puissent être résolues.
Other relevant States could include previous ports of call, so that further information might be obtained and security issues relating to the previous ports resolved.

2. Pour chaque État ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le présent protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du paragraphe 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.
2. For each State or regional economic integration organisation ratifying, accepting, approving or acceding to this Protocol after the deposit of the 40th instrument of such action, this Protocol shall enter into force on the 30th day after the date of deposit by such State or organisation of the relevant instrument or on the date this Protocol enters into force pursuant to paragraph 1 of this article, whichever is the later.

Ils allaient utiliser différents instruments pertinents, centrés essentiellement sur le renforcement des capacités, et comprendraient un programme commun de réinstallation pour les États membres qui souhaitaient y participer, rappelle que, dans le programme de La Haye le Conseil européen a réaffirmé la nécessité d'assurer une approche globale des questions liées aux migrations et a vivement engagé le Conseil, les États membres et la Commission à établir des relations de travail coordonnées, solides et efficaces entre les responsables des politiques de migration et d'asile et les responsables des autres domaines d'action pertinents.
These programmes would incorporate a variety of relevant instruments, primarily focused on capacity building and include a joint resettlement programme for Member States willing to participate in such a programme, recalls that the Hague Programme reiterated the need to ensure a comprehensive approach to migration and urged the Council, the Member States and the Commission to pursue coordinated, strong and effective working relations between those responsible for migration and asylum policies and those responsible for other policy fields relevant to these areas.

3.2 Lorsque l'entrée au port est refusée ou que le navire est expulsé du port, les autorités de l'État du port devraient communiquer les faits pertinents aux autorités de l'État des ports d'escale suivants pertinents, s'ils sont connus, ainsi qu'aux autorités de tout autre État côtier pertinent, en tenant compte des directives que doit élaborer l'Organisation.
3.2 When entry into port is denied or the ship is expelled from port, the authorities of the port State should communicate the appropriate facts to the authorities of the State of the next appropriate ports of call, when known, and any other appropriate coastal States, taking into account guidelines to be developed by the Organisation.

Les participants sont invités à donner leurs commentaires sur, par exemple, l'opportunité d'envisager un type de soutien plus structurel à la distribution par rapport à ce qui existe pour l'instant (aide film par film), sur les possibilités d'un rapprochement structurel entre les distributeurs européens (sous forme de groupes permanents par exemple), sur la pertinence de soutenir de nouveaux modes de distribution (DVD et « en ligne » en particulier), sur la pertinence d'un soutien accru par les programmes communautaires à la promotion des produits européens sur les marchés et dans les festivals en dehors de l'Europe, sur la question de savoir si l'attribution d'une contribution communautaire facilite l'arrivée d'investissements privés et / ou de soutiens bancaires dans les phases de développement et de production, sur la question de savoir si les critères utilisés dans les appels à propositions sur la distribution télévisuelle aident à préserver l'indépendance par rapport aux radiodiffuseurs, sur le fait de savoir si l'attribution d'un soutien communautaire facilite l'obtention d'investissements et / ou d'aides bancaires pour la production télé, sur l'opportunité pour les programmes communautaires de développer et / ou organiser différemment le soutien à la formation, sur la question de savoir si un programme comme MEDIA peut faciliter les négociations avec des investisseurs nationaux ou étrangers et / ou avec les organismes bancaires ou encore sur les éléments déterminants pour le développement du secteur audiovisuel dans les nouveaux Etats membres.
Participants are invited to comment, for example, on whether it is necessary to envisage a more structural aid for distribution in relation to that which currently exists (film by film), on possibilities of structural alignment between the European distributors (in the form of permanent groupings, for example), on whether support should be envisaged for new distribution channels (in particular DVD and on-line), on whether Community programmes should develop further the promotion of European audiovisual products on the markets and in the festivals located outside Europe, on whether the granting of a Community contribution facilitates obtaining investments and/or banking aids in the activity of development/production, on whether the criteria as defined in the calls for proposals on TV Distribution help to preserve independence with respect to broadcasters, on whether the granting of a Community contribution facilitates obtaining investments and/or banking aids for TV production, on whether Community programmes should develop further and/or differently organised training support, on whether a programme like MEDIA could facilitate the negotiations with national and foreign investors and/or banking organisations, the most important constraints for the development of the audiovisual sector in the new countries.

c) Intensification de la coopération entre l'EFP et les autres domaines d'action pertinents— Les États membres et la Commission européenne devraient intensifier la coopération entre l'EFP et les autres domaines d'action pertinents, tels que l'emploi, les affaires économiques, la recherche et l'innovation, les affaires sociales, la jeunesse, le sport et la culture, afin de se conformer aux lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020 et de renforcer la reconnaissance des compétences et des qualifications;
(c) intensifying cooperation between VET policy and other relevant policy areas— Member States and the European Commission should intensify cooperation between VET policy and other relevant policy areas, such as employment, economic affairs, research and innovation, social affairs, youth, sport and culture) in order to adhere to the Integrated Guidelines of Europe 2020 and to enhance the recognition of competences and qualifications;

Les Ministres des Affaires étrangères des 15 Etats membres de l'UE et des 12 Partenaires de la Méditerranée sud se réuniront les 5 et 6 novembre à Bruxelles pour réaffirmer la pertinence du Partenariat euro-méditerranéen dans le contexte international actuel.
Foreign Ministers of the 15 EU Member States and 12 Partners in the South Mediterranean will meet on 5 and 6 November in Brussels to reaffirm the relevance of the Euro-Mediterranean Partnership in the present international context.

en revanche, un ressortissant polonais, tchèque ou bulgare qui fait une fausse déclaration et déjoue les contrôles pertinents en affirmant qu'il se rend dans un Etat membre pour faire du tourisme bien qu'il ait l'intention d'entreprendre une activité économique, se place en dehors de la sphère de protection reconnu par l'accord d'association: un Etat membre peut alors rejeter sa demande et exiger qu'il présente une nouvelle demande en bonne et due forme en sollicitant son visa d'entrer auprès des services compétents de son Etat d'origine ou d'un autre Etat, à condition que cela ne l'empêche pas ultérieurement de bénéficier d'un examen de sa situation.
- in contrast, a Polish, Czech or Bulgarian national who makes false representations and circumvents the relevant controls by asserting that he wishes to enter a Member State for purposes of tourism, although in fact intending to take up an economic activity, places himself outside the sphere of protection recognised by the association agreements: a Member State may in that case reject his application and insist that he submit a new application in due and proper form by applying for an entry visa to the competent authorities in his State of origin or another State, provided that this does not prevent him from having his situation reviewed at a later date;