Vertaling van "d'aide en faveur de rackwitz aluminium " (Frans → Engels) :

29. rappelle qu'il est nécessaire que les mécanismes de résolution des litiges commerciaux soient transparents, libres de toute ingérence politique et fondés sur l'état de droit, afin d'améliorer davantage encore le climat économique; encourage une résolution rapide du litige relatif à l'usine d'aluminium KAP (Kombinat Aluminijuma Podgorica); insiste sur le fait que toutes les privatisations devraient se dérouler de manière équitable, minutieuse, transparente et ordonnée; met l'accent sur les inquiétudes relatives aux aides de l'État et prône à cet égard la transparence et la pérennité, conformément à l'acquis et à l'accord de stabilisation et d'association; salue les efforts accomplis par le gouvernement pour s'attaquer au problème de la hausse de la dette publique et des déficits budgétaires structurels élevés; plaide en faveur de nouvelles activités destinées à assurer la future mise en œuvre du programme de développement rural au titre de l'IAP et à développer la législation sur la qualité de l'eau conformément à l'acquis;
29. Emphasises the need for commercial dispute resolution processes to be transparent, free from political interference and based on the rule of law in order to further improve the business climate; encourages a swift resolution of the KAP aluminium plant dispute; stresses that privatisations should take place in a fair, careful, transparent and orderly manner; points to concerns about state aid, and calls for transparency and sustainability where it is applied, in compliance with the acquis and the Stabilisation and Association Agreement; welcomes the government’s efforts in addressing the issue of rising public debt and large structural fiscal deficits; calls for further activities to ensure future implementation of the IPA rural development programme and to develop water quality legislation in line with the acquis;

30. rappelle qu'il est nécessaire que les mécanismes de résolution des litiges commerciaux soient transparents, libres de toute ingérence politique et fondés sur l'état de droit, afin d'améliorer davantage encore le climat économique; encourage une résolution rapide du litige relatif à l'usine d'aluminium KAP (Kombinat Aluminijuma Podgorica); insiste sur le fait que toutes les privatisations devraient se dérouler de manière équitable, minutieuse, transparente et ordonnée; met l'accent sur les inquiétudes relatives aux aides de l'État et prône à cet égard la transparence et la pérennité, conformément à l'acquis et à l'accord de stabilisation et d'association; salue les efforts accomplis par le gouvernement pour s'attaquer au problème de la hausse de la dette publique et des déficits budgétaires structurels élevés; plaide en faveur de nouvelles activités destinées à assurer la future mise en œuvre du programme de développement rural au titre de l'IAP et à développer la législation sur la qualité de l'eau conformément à l'acquis;
30. Emphasises the need for commercial dispute resolution processes to be transparent, free from political interference and based on the rule of law in order to further improve the business climate; encourages a swift resolution of the KAP aluminium plant dispute; stresses that privatisations should take place in a fair, careful, transparent and orderly manner; points to concerns about state aid, and calls for transparency and sustainability where it is applied, in compliance with the acquis and the Stabilisation and Association Agreement; welcomes the government’s efforts in addressing the issue of rising public debt and large structural fiscal deficits; calls for further activities to ensure future implementation of the IPA rural development programme and to develop water quality legislation in line with the acquis ;

Comme le corrobore notamment le 12e plan quinquennal en faveur de l’industrie de l’aluminium (2011-2015), dans lequel le gouvernement chinois indique explicitement son intention d’«ajuster les abattements d’impôts et de taxes à l’exportation, ainsi que les autres leviers économiques, et contrôler strictement le montant total d’expansion et les exportations des produits de base», l’intervention significative de l’État, telle que décrite ci-dessus, est clairement assumée.
That the significant State interference, as described above, is clearly targeted is, inter alia, corroborated by the 12th 5 Year Development Plan for Aluminium (2011-2015) in which the Government of the PRC explicitly states its intention of ‘adjusting tax and export tax rebates and other economic levers, and strictly control the total amount of expansion and exports of primary products’.

Par lettre datée du 25 juin 1998, le gouvernement allemand a notifié à la Commission des mesures d'aide en faveur de Rackwitz Aluminium GmbH.
The German Government notified the Commission of aid measures in favour of Rackwitz Aluminium GmbH in a letter dated 25 June 1998.

La Commission autorise une aide en faveur de Rackwitz Aluminium GmbH (Allemagne)
Commission authorises aid to Rackwitz Aluminium GmbH (Germany)

Rackwitz Aluminium GmbH est située dans un nouveau Land allemand et était la propriété de l'État dans l'ancienne République démocratique allemande.
Rackwitz Aluminium GmbH is situated in a new Land of Germany and was state owned by the former German Democratic Republic.

L'industrie européenne de transformation de l'aluminium plaide depuis longtemps en faveur d'une réduction des droits à l'importation de l'aluminium primaire, actuellement de 6 %.
The European aluminium-processing industry has long been calling for a reduction in the present rate of import duties of 6% on primary aluminium.

(16) Les autres cas où l'Autorité de surveillance AELE a appliqué jusqu'à présent les règles concernant les aides d'État à des traitements fiscaux sont les suivants: exonération des emballages en verre de la taxe de base sur les emballages de boissons non réutilisables [Aide n° 95-002 (JO C 212 du 17.8.1995 et JO L 124 du 23.5.1996)], mesures fiscales en faveur du secteur des transports maritimes, Norvège [Aide n° 97-001 (JO C 337 du 5.11.1998)] et participation publique aux accords relatifs à la construction et au fonctionnement d'une fonderie d'aluminium à Grundartangi, en Islande [Aide n° 97-008 (JO C 337 du 5.11.1998)].
(17) Other cases where the EFTA Surveillance Authority has so far applied State aid rules with respect to tax treatment include: tax exemption for glass packaging from a basic tax on non-reusable beverage packaging (Aid 95-002 (OJ C 212, 17.8.1995 and OJ L 124, 23.5.1996)) tax-related measures in favour of the maritime transport sector. Norway (Aid 97-001 (OJ C 337, 5.11.1998)) and public involvement in agreements concerning the construction and operation of an aluminium smelter at Grundartangi, Iceland (Aid 97-008 (OJ C 337, 5.11.1998)).

La Commission européenne a décidé d'autoriser une aide de 10,8 millions de DEM (soit 5,5 millions d'écus) accordée par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) et le Land de Saxe à Rackwitz, société de production d'aluminium sise dans le Land de Saxe (Allemagne).
The European Commission has decided to approve the aid of DM 10.8 million (ECU 5.5 million) to Rackwitz, an aluminium plant situated in the Land of Saxony (Germany) by the Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) and the Land of Saxony.

- Aide d'État no C 29/93 ex N 431/93 - Aluminium Gießerei Villingen GmbH - République fédérale d'Allemagne - Clôture de la procédure La Commission a décidé aujourd'hui de clore la procédure ouverte le 2 septembre 1993 en application de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'égard d'un projet d'aide à la restructuration en faveur de la société Aluminium Gießerei Villingen GmbH.
- State aid No C 29/93 ex N 431/93 - Aluminium Giesserei Villingen GmbH - Germany - Termination of proceedings The Commission has decided today to terminate the proceedings opened on 2 September 1993 under Article 93(2) of the EC Treaty in respect of proposed restructuring aid to Aluminium Giesserei Villingen GmbH.