Vertaling van "d'aide d'etat car elle apparaît " (Frans → Engels) :

De manière générale, les aides au fonctionnement ne sont pas autorisées par les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elles faussent la concurrence fondée sur les mérites sans servir aucun objectif d'intérêt commun pour l'UE.
Generally speaking, operating aid is not allowed under EU State aid rules, because it distorts competition on the merits without serving any objective of common EU interest.

Si ce principe n'est pas respecté, l'intervention constitue une aide d'État, car elle procure à son bénéficiaire un avantage économique par rapport à ses concurrents.
If this principle is not respected, the public intervention constitutes State aid because it gives an economic advantage to the beneficiary that its competitors do not have.

Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Amazon de payer sensiblement moins d'impôts que d'autres entreprises.
This is illegal under EU State aid rules because it allowed Amazon to pay substantially less tax than other businesses.

La Commission a conclu que cinq mesures concernant des activités purement locales situées en Allemagne, en Espagne et au Portugal ne comportent aucune aide d’État, car elles sont peu susceptibles de perturber les échanges entre États membres.
The Commission has found that five public measures for purely local operations in Spain, Germany and Portugal involve no state aid because they are unlikely to affect trade between Member States.

Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés.
This is illegal under EU state aid rules, because it allowed Apple to pay substantially less tax than other businesses.

A ce stade, la Commission estime que la réduction ou l'exonération accordée constitue une mesure comportant un élément d'aide d'Etat car elle apparaît sélective et non justifiée par la logique du système fiscal danois.
At this stage, the Commission takes the view that the reduction or exemption is a measure comprising an element of state aid as it seems to be selective and not justified in terms of the logic of the Danish tax system.

En ce qui concerne la première série de mesures, la Commission a considéré qu’elles constituaient une aide d’État car elles ont conféré un avantage sélectif à la liaison, qui est exploitée sur une base commerciale.
As regards the first set of measures, the Commission found that they constitute state aid as they procured a selective advantage to the link, which is operated on a commercial basis.

Elle a également constaté que l’exonération pour les publicités relatives aux activités dans et par des sociétés couvertes par la loi danoise pour l’éducation générale ne comporte pas d'élément d'aide d’État car elle n'a aucun effet sur les échanges entre les États membres.
The Commission also found that the exemption for advertising material on activities in and from societies covered by the Danish General Education Act does not involve any state aid because it has no effect on trade between Member States.

Elle vient toutefois de conclure que la compatibilité de l'aide à RTVE n'est pas affectée par le caractère légal ou non des nouvelles taxes et que la mesure est conforme aux règles dans le domaine des aides d'État, car elle exclut toute surcompensation de RTVE en tant que fournisseur de services publics de radio- et télédiffusion.
However, the Commission has now concluded that the compatibility of the aid to RTVE is not affected by the legality of the new taxes and that the measure is in line with the state aid rules, because it ensures that RTVE will not be overcompensated for providing public broadcasting services.

Elle estime que cette modification est compatible avec les règles applicables aux aides d'État car elle favorise l'exécution d'un projet important d'intérêt européen, la liaison ferroviaire à grande vitesse entre Londres et le tunnel sous la Manche.
The Commission concludes that the amendment is compatible with State aid rules as it promotes the execution of an important project of European interest, the high speed rail link between London and the Channel tunnel.