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Affaire actuellement en contentieux

Vertaling van "d'affaires font actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
affaire actuellement en contentieux

case currently in litigation


Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des non-résidents qui font des affaires au Canada

Doing Business in Canada - GST/HST Information for Non-Residents


Guide à l'intention des non-résidents qui font affaire au Canada

Doing Business in Canada: A Guide for Non-Residents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Actuellement, environ 8 % seulement des PME européennes font des affaires dans d’autres États membres.

Today only about 8% of European SMEs do business in other Member States.


C'est pourquoi les clients qui font actuellement des affaires sur le réseau Internet font suffisamment confiance à ce réseau pour communiquer des renseignements et acheter des biens et services.

That is why customers, consumers who are currently engaging in trade on the Internet, feel confident enough to disclose information on the Internet and purchase services and goods.


considérant que des données et informations statistiques relatives à l'aviation générale et d'affaires font actuellement défaut,

whereas there is currently a lack of data and statistical information on general and business aviation,


C. considérant que des données et informations statistiques relatives à l'aviation générale et d'affaires font actuellement défaut,

C. whereas there is currently a lack of data and statistical information on general and business aviation,


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C. considérant que des données et informations statistiques relatives à l'aviation générale et d'affaires font actuellement défaut,

C. whereas there is currently a lack of data and statistical information on General and Business Aviation,


26. se déclare préoccupé par le non-respect des dispositions de la directive sur l'eau potable en Irlande, l'absence de toute évaluation avant que soit prise en 2007 la décision de déplacer un monument national situé à Lismullin, sur le tracé de l'autoroute M3, à proximité de Tara, dans le comté de Meath, laquelle a amené la Commission à traduire l'Irlande devant la Cour de justice au motif que, comme dans le cas de Lismullin, sa politique en la matière ne respecte pas les exigences de la directive 85/337/CEE , par les problèmes rencontrés par les communautés locales à Limerick et par d'autres problèmes soulevés dans le rapport de la mission d'enquête en Irlande, menée par la commission des pétitions en 2007; note que certain ...[+++]

26. Expresses its ongoing concern about the lack of implementation of the provisions of the Drinking Water Directive in Ireland, the absence of any assessment in advance of a 2007 decision to remove a national monument situated at Lismullin in the path of the M3 motorway project near Tara in County Meath – leading to the Commission's decision to bring an action against Ireland before the Court of Justice on the grounds that Ireland's wider approach to the removal of national monuments in circumstances such as those at Lismullin does n ...[+++]


26. se déclare préoccupé par le non-respect des dispositions de la directive sur l'eau potable en Irlande, l'absence de toute évaluation avant que soit prise en 2007 la décision de déplacer un monument national situé à Lismullin, sur le tracé de l'autoroute M3, à proximité de Tara, dans le comté de Meath, laquelle a amené la Commission à traduire l'Irlande devant la Cour de justice au motif que, comme dans le cas de Lismullin, sa politique en la matière ne respecte pas les exigences de la directive 85/337/CEE , par les problèmes rencontrés par les communautés locales à Limerick et par d'autres problèmes soulevés dans le rapport de la mission d'enquête en Irlande, menée par la commission des pétitions en 2007; note que certain ...[+++]

26. Expresses its ongoing concern about the lack of implementation of the provisions of the Drinking Water Directive in Ireland, the absence of any assessment in advance of a 2007 decision to remove a national monument situated at Lismullin in the path of the M3 motorway project near Tara in County Meath – leading to the Commission's decision to bring an action against Ireland before the Court of Justice on the grounds that Ireland's wider approach to the removal of national monuments in circumstances such as those at Lismullin does n ...[+++]


26. se déclare préoccupé par le non-respect des dispositions de la directive sur l'eau potable en Irlande, l'absence de toute évaluation avant que soit prise en 2007 la décision de déplacer un monument national situé à Lismullin, sur le tracé de l'autoroute M3, à proximité de Tara, dans le comté de Meath, laquelle a amené la Commission à traduire l'Irlande devant la Cour de justice au motif que, comme dans le cas de Lismullin, sa politique en la matière ne respecte pas les exigences de la directive 85/337/CE, aux problèmes rencontrés par les communautés locales à Limerick et à d'autres problèmes soulevés dans le rapport de la mission d'enquête en Irlande menée par la commission des pétitions en 2007; note que certaines de ces ...[+++]

26. Expresses its ongoing concern about the lack of implementation of the provisions of the Drinking Water Directive in Ireland, the absence of any assessment in advance of a 2007 decision to remove a national monument situated at Lismullin in the path of the M3 motorway project near Tara in County Meath – leading to the Commission's decision to bring an action against Ireland before the Court of Justice on the grounds that Ireland's wider approach to the removal of national monuments in circumstances such as those at Lismullin does n ...[+++]


Actuellement, environ 8 % seulement des PME européennes font des affaires dans d’autres États membres.

Today only about 8% of European SMEs do business in other Member States.


Les gens d'affaires, de Montréal à Toronto, vont continuer à voyager soir et matin pour aller faire des affaires à Toronto. Les gens de Montréal et les gens de Toronto vont continuer à voyager comme ils le font actuellement.

People from Montreal will continue to go to Toronto to do business, and people from Toronto will continue to come to Montreal just as they do now.




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Date index: 2021-11-11
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