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Traduction de «d'adopter ici constituera » (Français → Anglais) :

L'un est l'argument du droit d'auteur, selon lequel une protection exemplaire doit être accordée en Europe à la propriété intellectuelle. Je crois en effet que ce que nous sommes sur le point d'adopter ici constituera probablement un mauvais signe pour la Chine et l'Inde, et que notre tâche d'Européens doit en réalité consister à défendre les droits attachés à la propriété intellectuelle.

One of them is the copyright argument, which says that exemplary protection must be given in Europe to intellectual property rights, and indeed I take the view that what we are about to adopt here will probably send the wrong signal to China and India and that our task as Europeans is actually to defend the rights attaching to intellectual property.


La directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile constituera le premier des cinq instruments juridiques devant être adoptés en vue de la création du régime d'asile européen commun (RAEC) d'ici la fin de 2012, délai confirmé par le Conseil européen en juin 2011 (cf. point 30 des conclusions du Conseil européen).

The qualification directive will be the first in a package of five legal instrument to be adopted for the creation of the Common European Asylum System (CEAS) by end 2012, a date confirmed by the European Council in June 2011 (see point 30 of the European Council conclusions).


14. estime que l'ordre du jour social qu'arrêtera la présidence française d'ici la fin de l'année constituera un test important pour l'adoption de la réglementation sociale nécessaire à une économie européenne plus dynamique, combinant une croissance soutenable, le plein emploi et la cohésion sociale avec la qualité de la vie; le Conseil européen de Nice devra s'inspirer des conclusions de Lisbonne et du nouvel ordre du jour social de la Commission, d ...[+++]

14. Considers that the social agenda to be established under the French Presidency by the end of this year will also constitute an important test as regards the social regulations required for a more dynamic European economy combining sustainable growth, full employment and social cohesion with quality of life; the Nice European Council should be guided by the Lisbon conclusions and the Commission's new Social Policy Agenda, in accordance with the values and needs of the European Social Model;


Je le répète, je trouve encourageante l'ouverture d'esprit manifestée dans les débats engagés jusqu'ici. Néanmoins, je me demande si le premier ministre ne pourrait pas aller un peu plus loin en déclarant à la Chambre qu'aux yeux du gouvernement, le rejet d'une motion présentée par lui, y compris celui d'une mesure financière, ne constituera une expression de défiance que si le vote est immédiatement suivi de l'adoption d'une motion de censure en bonne et due forme.

I am encouraged as I have said about the open debates so far but I ask if the Prime Minister could go just one bit further and say to this House that the government will not consider the defeat of a government motion including a spending measure to constitute an expression of non-confidence in the government unless it is immediately followed by the passage of a formal non-confidence vote.


L'adoption, le 7 décembre, d'une décision sur l'ensemble de mesures intéressant l'aviation civile constituera une étape importante sur la voie de la réalisation du marché unique européen d'ici à 1992 et marquera une ère nouvelle pour les usagers européens des transports aériens".

"A decision on the civil aviation package on December 7 will mark a major step along the road to achieving the single European Market by 1992 and will open up a new era for European air travellers".




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d'adopter ici constituera ->

Date index: 2025-04-28
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