Vertaling van "d'admission clairement définis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe clairement défini
explicitly stated principle

règle clairement définie
explicitly stated rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient désigner des entités représentatives susceptibles d’engager des actions en représentation sur la base de conditions d’admission clairement définies.
The Member States should designate representative entities to bring representative actions on the basis of clearly defined conditions of eligibility.

Le groupe a définies celles-ci comme étant des sociétés détenant des participations dont les actifs sont exclusivement ou principalement constitués par une participation dans une autre société cotée, mais il a fait une exception pour les cas où la valeur économique d'une telle admission est clairement démontrée, reconnaissant ainsi que la définition de ce qui constitue une pyramide abusive requiert un approfondissement ultérieur.
The Group defined them as holding companies whose sole or main assets are their shareholding in another listed company, but made an exception for cases where the economic value of such admission is clearly demonstrated, thereby recognising that the definition of what constitutes an abusive pyramid required further consideration.

Dans des circonstances clairement définies, les conditions économiques devraient être considérées comme satisfaites pour l'admission de certaines quantités de produits agricoles sous le régime de perfectionnement actif.
In clearly defined circumstances, economic conditions should be considered to be fulfilled for the admission of certain quantities of agricultural products under the inward processing arrangements.

Dans des circonstances clairement définies, les conditions économiques devraient être considérées comme satisfaites pour l’admission de certaines quantités de produits agricoles sous le régime de perfectionnement actif.
In clearly defined circumstances, economic conditions should be considered to be fulfilled for the admission of certain quantities of agricultural products under the inward processing arrangements.

Des règles moins restrictives et l'admission de dérogations par la Commission sont à limiter au minimum grâce à des critères clairement définis et des procédures pouvant déboucher sur l'agrément ou le rejet d'une demande.
Less restrictive rules and the granting of exceptions by the Commission must be kept to a minimum by clearly defining the criteria and procedures which can lead to approval or rejection of an application.

25 convient que les aides d'État devraient être allouées sur la base de critères favorisant les entreprises innovantes plutôt que sur celle de coûts admissibles; observe que les décisions concernant l'octroi d'aides d'État devraient être prises d'une manière rationnelle et dans le cadre d'un calendrier clairement défini;
25. Agrees that State aid should be allocated on the basis of criteria favouring innovative businesses, rather than on the basis of eligible costs; notes that decisions on the grant of State aid should be taken in an efficient manner and within clearly defined time lines;

La nouvelle mesure législative assurera: des critères d'admission clairement définis pour les témoins; un traitement uniforme des cas à la grandeur du pays; un exposé clair des responsabilités et des obligations tant des administrateurs du programme que des participants; une structure de gestion mieux définie à l'intérieur de la Gendarmerie royale du Canada pour le fonctionnement quotidien des programmes, ce qui renforcera l'obligation de rendre compte; la mise en place d'un processus de règlement des plaintes et la présentation par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada d'un rapport annuel au solliciteur général du Canada sur le fonctionnement du programme.
The new legislation will provide the following: clearly defined eligibility criteria for witnesses; identical treatment all across the country; a clear statement on the responsibilities and obligations of program officials and participants; a better defined management structure within the RCMP regarding the daily operation of the programs, so as to strengthen accountability; a complaint settlement process as well as the presentation, by the RCMP commissioner, of an annual report to the solicitor general on the operation of the program.

Les changements proposés assureront, d'abord, des critères d'admission des témoins clairement définis; un traitement uniforme des cas dans l'ensemble du pays; un exposé clair des responsabilités et des obligations des administrateurs du programme et des personnes qui y participent; et une structure de gestion mieux définie à l'intérieur de la GRC pour le fonctionnement quotidien du programme,
The proposed changes will ensure that the eligibility criteria for witnesses are clearly defined; they will ensure standard case handling across the country; a clear definition of the responsibilities and obligations of the program administrators and participants; a better defined management structure within the RCMP for day to