Le traité CE prévoit que la Commission devrait « tenir dûment compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit le moins élevée possible et à la mesure de l’objectif à atteindre » (point 9 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité).
The EC Treaty provides that the Commission should “take duly into account the need for any burden, whether financial or administrative, falling upon the Community, national governments, local authorities, economic operators and citizens to be minimised and proportionate to the objective to be achieved” (Point 9 - Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality).