Traduction de «d'adhésion peuvent bénéficier » (Français → Anglais) :

3. Par dérogation à l'article 42, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008, les noms de variétés à raisins de cuve et leurs synonymes énumérés à l'annexe XV, partie A, du présent règlement qui contiennent ou consistent en une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée peuvent figurer uniquement sur l'étiquette d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou d'une indication géographique d'un pays tiers s'ils ont été autorisés conformément aux règles communautaires en vigueur le 11 mai 2002 ou à la date d'adhésion des États membres si cette date est postérieure.
3. By way of derogation from Article 42(3) of Regulation (EC) No 479/2008, the wine grape variety names and their synonyms listed in Part A of Annex XV to this Regulation, that consist of or contain a protected designation of origin or geographical indication may only appear on the label of a product with protected designation of origin or geographical indication or geographical indication of a third country if they were authorised under Community rules in force on 11 May 2002 or on the date of accession of Member States, whichever is later.

l'introduction de nouvelles dispositions pour les pays en développement désireux d'adhérer à l'accord; ceux qui ont entamé leur procédure d'adhésion peuvent bénéficier d'une série de mesures de transition, à savoir, notamment, i) des prix préférentiels, (ii) des compensations, (iii) l'ajout progressif de certains secteurs et entités, et (iv) des seuils fixés d'emblée à un niveau plus élevé que leur niveau permanent; une disposition a également été introduite pour reporter l'application de toute obligation spécifique figurant dans l'AMP, à l'exception de l'obligation de traiter sur un pied d'égalité les biens, services et fournisseurs de toutes les autres parties à l'accord, pendant une période de cinq ans suivant l'adhésion pour les pays les moins avancés (PMA) ou de trois ans au maximum pour les autres pays en développement; ces périodes pourront être prolongées;
· The revised GPA includes new provisions for developing countries wishing to join the GPA. Developing countries that have started their accession process to the Agreement may benefit from a set of transitional measures: They include: i) price preferences; (ii) offsets; (iii) phased-in addition of specific entities and sectors; and (iv) thresholds that are initially set higher than their permanent level. Provision has also been introduced for delaying the application of any specific obligation contained in the GPA, other than the requirement to provide equivalent treatment to the goods, services and suppliers of all other Parties to the Agreement, for a period of five years following accession to the Agreement for Least Developed Countries (LDCs) or up to three years for other developing countries. This period can be further extended;

Il convient donc que les pays tiers soient admis à participer au programme, notamment les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels bénéficiant de la stratégie de pré-adhésion, les pays de l’AELE/EEE, les pays voisins de l’Union et les pays relevant de la politique européenne de voisinage (PEV), ainsi que les autres pays qui peuvent y prétendre au titre d’accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents.
The programme should therefore be open to the participation of third countries, in particular of acceding countries, candidate countries and potential candidates benefiting from a pre-accession strategy, EFTA/EEA countries, neighbouring countries and the countries to which the European Neighbourhood Policy (ENP) applies and other countries in accordance with the conditions laid down by a relevant bilateral or multilateral agreement.

6. souligne que, parallèlement à l'engagement politique, il est essentiel de trouver les réponses et les solutions adéquates aux principales questions techniques afin de faire bénéficier les citoyens de l'adhésion de l'UE à la CEDH; fait observer que des détails non résolus et peu clairs peuvent engendrer une certaine confusion et menacer l'objet même de cette adhésion; souligne néanmoins que des obstacles techniques ne doivent pas retarder le processus;
6. Emphasises that, in tandem with the necessary political commitment, it is of the utmost importance that adequate answers and solutions be found to the main technical questions in order to enable the EU's accession to the ECHR to be used for the benefit of citizens; points out that unresolved and unclear details may create confusion and endanger the very purpose of the accession; stresses, however, that technical impediments should not be allowed to delay the process;

6. souligne que, parallèlement à l'engagement politique, il est essentiel de trouver les réponses et les solutions adéquates aux principales questions techniques afin de faire bénéficier les citoyens de l'adhésion de l'UE à la CEDH; fait observer que des détails non résolus et peu clairs peuvent engendrer une certaine confusion et menacer l'objet même de cette adhésion; souligne néanmoins que des obstacles techniques ne doivent pas retarder le processus;
6. Emphasises that, in tandem with the necessary political commitment, it is of the utmost importance that adequate answers and solutions be found to the main technical questions in order to enable the EU’s accession to the ECHR to be used for the benefit of citizens; points out that unresolved and unclear details may create confusion and endanger the very purpose of the accession; stresses, however, that technical impediments should not be allowed to delay the process;

10. souligne que, parallèlement à l'engagement politique, il est essentiel de trouver les réponses et les solutions adéquates aux principales questions techniques afin de faire bénéficier les citoyens de l'adhésion de l'UE à la CEDH; fait observer que des détails non résolus et peu clairs peuvent engendrer une certaine confusion et menacer l'objet même de cette adhésion; souligne néanmoins que des obstacles techniques ne doivent pas retarder le processus;
10. Emphasises that, in tandem with the necessary political commitment, it is of the utmost importance that adequate answers and solutions be found to the main technical questions in order to enable the EU’s accession to the ECHR to be used for the benefit of citizens; points out that unresolved and unclear details may create confusion and endanger the very purpose of the accession; stresses, however, that technical impediments should not be allowed to delay the process;

À l'heure actuelle, seules quatre régions NUTS III voisines des pays candidats à l'adhésion ne peuvent bénéficier d'une aide d'État à finalité régionale : Wiener Umland Nord et Sud, à savoir la ceinture suburbaine de Vienne, Neustadt an der Waldnaab et Schwandorf (toutes deux en Bavière).
Only four NUTS III regions bordering accession countries do not qualify for state aid for regional purposes at the moment (Wiener Umland Nord and Süd (the suburban ring around Vienna), Neustadt a/d Waldnaab and Schwandorf (both in Bavaria).

considérant qu'à la suite de l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les nouveaux États membres ont communiqué la liste des produits qu'ils considèrent comme répondant, sur leur territoire, aux critères de l'exception susvisée; qu'il y a lieu de compléter l'annexe de la décision 88/566/CEE par l'inclusion des noms, dans leur langue respective, des produits des nouveaux États membres qui peuvent bénéficier de l'exception;
Whereas, following the accession to the European Union of Austria, Finland and Sweden, the new Member States submitted lists of the products which they deem to meet, within their own territories, the criteria for the abovementioned exception; whereas the Annex to Decision 88/566/EEC should be completed by including the names of the products from the new Member States, in the relevant languages, which can benefit from the exception;