Vertaling van "d'actionnaires importants suffisamment créatif pourrait " (Frans → Engels) :

Dans le dossier d'Air Canada, qui est à l'origine de mes inititiatives, je reconnais que mes amendements pourraient compromettre la règle des 15 p. 100. Un groupe d'actionnaires importants suffisamment créatif pourrait mettre en danger cette règle.
On the Air Canada case, which is what started me down this road, I concede that my amendments could put in jeopardy the 15 per cent rule. If a group of large shareholders were sufficiently creative, it would put in jeopardy the 15 per cent rule.

Donc, à toutes fins pratiques, lors d'une assemblée d'actionnaires où des non-résidants seraient présents en nombre important, leur décision pourrait être très différente de celle du conseil d'administration, qui serait majoritairement composé de Canadiens.
So, practically speaking, at a shareholders' meeting where there might be a significant number of non-residents attending, their decision could be very different from that of the board, where the majority of members would be Canadian.

2. réaffirme le soutien sans faille apporté systématiquement par le Parlement à un financement suffisant des programmes en faveur de la culture et des médias, compte tenu de leur important rôle de soutien des secteurs culturels et créatifs; salue dès lors l'augmentation en faveur du programme "Europe créative", notamment les actions multimédia, par rapport au budget 2015, mais exprime toutefois des réserves quant à la dissociation, sur le plan administratif, des deux volets "culture" et "médias"; regrette, cependant, que le Conseil ait réduit le financement de ce programme, ce qui pourrait donner aux citoyens de l'Union l'impression qu'il sous-estime la valeur de la culture comme moteur de la croissance économique et du développement personnel;
2. Recalls the strong support consistently given by Parliament to adequate funding for culture and media programmes, given their important role in supporting cultural and creative industries; welcomes, therefore, the increase for the Creative Europe Programme, including multimedia actions, compared to the 2015 budget, while expressing reservations regarding the administrative division between its Culture and Media strands; regrets, however, the Council's decreased funding for this programme, as it could give the impression to Union citizens that it underestimates the value of culture as an engine for economic growth and personal development;

Par exemple, dans le cadre de l’acquisition, l’acquéreur pourrait conclure un contrat de bail immobilier avec un actionnaire vendeur important.
For example, in connection with the acquisition, the acquirer might enter into a property lease arrangement with a significant selling shareholder.

Les banques dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à 5 milliards de dollars ne pourraient pas être détenues par un actionnaire important (article proposé 374)(7). Pour celles dont les capitaux propres sont inférieurs à 5 milliards de dollars, il y aurait toujours certaines restrictions (article proposé 382); toutefois, un actionnaire pourrait être entièrement propriétaire d’une telle banque si le ministre y consentait au préalable (article proposé 377.1).
Banks with equity of $5 billion or more would not be permitted to have any major shareholder (s. 374) (7) For banks with equity under $5 billion, some restrictions would continue to exist (s. 382); however, a single shareholder could entirely own such a bank with the prior approval of the Minister (s. 377.1).

Le ministre pourrait consentir des dérogations à cette obligation, laquelle ne s’appliquerait pas aux grandes banques qui, étant à participation multiple, ne seraient pas autorisées de toute façon à avoir des actionnaires importants.
The Minister could make exceptions to this public float requirement. This requirement would not apply to large banks because, being widely held, they would not be permitted to have major shareholders.

Selon la première, personne ne pourrait devenir un actionnaire important d’une banque canadienne qui est une filiale d’une grande banque.
The “tainting rule” would prohibit anyone from being a major shareholder of any bank in Canada that is a subsidiary of a large bank.

7. rappelle que le droit d'auteur et les droits voisins jouent un rôle important, car ils protègent et stimulent la mise au point et la commercialisation de nouveaux produits et services, ainsi que la création et l'exploitation de leur contenu créatif, contribuant ainsi à une concurrence, un niveau d'emploi et une innovation accrus dans plusieurs secteurs industriels de l'Union; estime dès lors que toute harmonisation du droit d'auteur doit prévoir un niveau de protection élevé et tenir compte de l'évolution du comportement des utilisateurs; signale que l'adaptation nécessaire de la directive 2001/29/CE aux exigences de l'ère numérique pourrait donner lieu à l'émergence de nouvelles entreprises et start-ups qui constitueront une source d'emploi pour les jeunes à l'avenir;
7. Recalls that copyright and related rights play a key role, as they protect and stimulate both the development and marketing of new products and services and the creation and exploitation of their creative content, thereby contributing to improved competitiveness, employment and innovation across several industry sectors in the EU, so that any harmonisation of copyright must be taken at a high level of protection and acknowledge the changes in user behaviour; points out that the necessary adaptation of Directive 2001/29/EC to the digital era are likely to generate new businesses and start-ups which will be a source of jobs of the future for young people;

(8) d'après l'expérience acquise aux États-Unis d'Amérique et au Japon, la mesure d'incitation la plus efficace pour amener l'industrie pharmaceutique à investir dans le développement et la commercialisation de médicaments orphelins est la perspective d'obtenir une exclusivité commerciale pendant un certain nombre d'années au cours desquelles une partie de l'investissement pourrait être récupérée; de ce point de vue, les dispositions relatives à la protection des données prévues à l'article 4, paragraphe 8, point a) iii), de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments(4) ne sont pas suffisamment incitatives; les États membres agissant séparément ne peuvent arrêter cette mesure sans lui conférer une dimension communautaire, car une telle disposition serait contraire à la directive 65/65/CEE; l'adoption de telles mesures en ordre dispersé par les États membres créerait des entraves au commerce intracommunautaire, lesquelles entraîneraient des distorsions de concurrence et contrecarreraient le marché unique; il convient cependant de limiter l'exclusivité commerciale à l'indication thérapeutique pour laquelle la désignation de médicament orphelin a été obtenue, sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle existants, et, dans l'intérêt des patients, il importe que l'exclusivité commerciale accordée à un médicament orphelin n'empêche pas la mise sur le marché d'un médicament similaire pouvant procurer un bénéfice notable aux personnes soufrant de telles affections;
(8) experience in the United States of America and Japan shows that the strongest incentive for industry to invest in the development and marketing of orphan medicinal products is where there is a prospect of obtaining market exclusivity for a certain number of years during which part of the investment might be recovered; data protection under Article 4(8)(a)(iii) of Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products(4) is not a sufficient incentive for that purpose; Member States acting independently cannot introduce such a measure without a Community dimension as such a provision would be contradictory to Directive 65/65/EEC; if such measures were adopted in an uncoordinated manner by the Member States, this would create obstacles to intra-Community trade, leading to distortions of competition and running counter to the single market; market exclusivity should however be limited to the therapeutic indication for which orphan medicinal product designation has been obtained, without prejudice to existing intellectual property rights; in the interest of patients, the market exclusivity granted to an orphan medicinal product should not prevent the marketing of a similar medicinal product which could be of significant benefit to those affected by the condition;

a) - lorsque les additifs alimentaires sont vendus individuellement ou en mélange entre eux, le nom de chaque additif prévu par toute disposition communautaire applicable et le numéro CEE ou, à défaut d'une telle disposition, une description de l'additif suffisamment précise pour permettre de le distinguer des additifs avec lesquels il pourrait être confondu, dans l'ordre décroissant de l'importance pondérale par rapport au total,
(a) - for food additives sold singly or mixed with each other, for each additive, the name laid down by any Community provisions applying and its EEC number or, in the absence of such provisions, a description of the additive that is sufficiently precise to enable it to be distinguished from additives with which it could be confused, indescending order of the proportion by weight in the total,