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Vertaling van "d'actionnaires devrait toutefois " (Frans → Engels) :

Sa nomination ne devrait toutefois pas porter atteinte aux droits des actionnaires et des propriétaires ni aux obligations procédurales prévues par le droit de l'Union ou le droit national des sociétés, et elle devrait respecter les obligations internationales de l'Union et des États membres en matière de protection des investissements.

The appointment of the special manager should not however derogate from any rights of the shareholders or owners or procedural obligations established under Union or national company law and should respect international obligations of the Union or Member States, relating to investment protection.


23. est favorable à la publication des politiques de rémunération des entreprises et de leurs rapports annuels en matière de rémunération, qui devrait être soumise à l'approbation de l'assemblée des actionnaires; souligne toutefois que les États membres devraient pouvoir aller plus loin et fixer des règles quant à la publication des rémunérations individuelles des administrateurs exécutifs et non exécutifs, ce qui serait de nature à renforcer la transparence;

23. Encourages disclosure of company remuneration policies and annual remuneration reports, which should be subject to approval by the shareholders' meeting; stresses, however, that Member States should be allowed to go further and set requirements regarding disclosure of the individual remuneration of executive and non-executive directors, which can help to enhance transparency;


23. est favorable à la publication des politiques de rémunération des entreprises et de leurs rapports annuels en matière de rémunération, qui devrait être soumise à l'approbation de l'assemblée des actionnaires; souligne toutefois que les États membres devraient pouvoir aller plus loin et fixer des règles quant à la publication des rémunérations individuelles des administrateurs exécutifs et non exécutifs, ce qui serait de nature à renforcer la transparence;

23. Encourages disclosure of company remuneration policies and annual remuneration reports, which should be subject to approval by the shareholders' meeting; stresses, however, that Member States should be allowed to go further and set requirements regarding disclosure of the individual remuneration of executive and non-executive directors, which can help to enhance transparency;


22. est favorable à la publication des politiques de rémunération des entreprises et de leurs rapports annuels en matière de rémunération, qui devrait être soumise à l'approbation de l'assemblée des actionnaires; souligne toutefois que les États membres devraient pouvoir aller plus loin et fixer des règles quant à la publication des rémunérations individuelles des administrateurs exécutifs et non exécutifs, ce qui serait de nature à renforcer la transparence;

22. Encourages disclosure of company remuneration policies and annual remuneration reports, which should be subject to approval by the shareholders’ meeting; stresses, however, that Member States should be allowed to go further and set requirements regarding disclosure of the individual remuneration of executive and non-executive directors, which can help to enhance transparency;


Sa nomination ne devrait toutefois pas porter atteinte aux droits des actionnaires et des propriétaires ni aux obligations procédurales prévues par le droit de l'Union ou le droit national des sociétés, et elle devrait respecter les obligations internationales de l'Union et des États membres en matière de protection des investissements.

The appointment of the special manager should not however derogate from any rights of the shareholders or owners or procedural obligations established under Union or national company law and should respect international obligations of the Union or Member States, relating to investment protection.


Une minorité d'actionnaires devrait toutefois pouvoir demander la convocation d'une assemblée générale s'il est considéré qu'il est justifié de procéder à un tel examen plus large des préoccupations des actionnaires entre deux assemblées générales annuelles.

A minority of shareholders should, however, be able to requisition a general meeting if such wider review of shareholders' concerns is thought to be merited between annual general meetings.


Toutefois, cela ne devrait pas empêcher les États membres d’adopter des règles visant à assurer que les résultats du vote soient conformes aux intentions des actionnaires en toutes circonstances, y compris des règles destinées à répondre aux situations dans lesquelles de nouveaux éléments surviennent ou sont révélés après que l’actionnaire a voté par correspondance ou par voie électronique.

However, this should not prevent Member States from adopting rules aimed at ensuring that the results of the voting reflect the intentions of the shareholders in all circumstances, including rules aimed at addressing situations where new circumstances occur or are revealed after a shareholder has cast his vote by correspondence or by electronic means.


Toutefois, ceci ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter des règles visant à assurer que les résultats du vote soient conformes aux intentions des actionnaires en toutes circonstances, y compris des règles destinées à répondre aux situations dans lesquelles de nouveaux éléments surviennent ou sont révélés après que l'actionnaire a voté par correspondance ou par voie électronique.

However, this should not prevent Member States from adopting rules aimed at ensuring that the results of the voting reflect the intentions of the shareholders in all circumstances, including rules aimed at addressing situations where new circumstances occur or are revealed after a shareholder has cast his vote by correspondence or by electronic means.




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d'actionnaires devrait toutefois ->

Date index: 2021-08-08
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