Traduction de «d'action vise donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action visée par règlement [ action prescrite ]
prescribed share

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
action brought as a result of acts referred to in Article 9

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent plan d'action en faveur des écotechnologies (PAET) vise donc à exploiter tout leur potentiel en vue de réduire la pression sur nos ressources naturelles, d'améliorer la qualité de vie des habitants de l'Europe et de favoriser la croissance économique.
This Environmental Technologies Action Plan (ETAP) therefore aims to harness their full potential to reduce pressures on our natural resources, improve the quality of life of European citizens and stimulate economic growth.

L'initiative vise donc trois objectifs principaux (un espace maritime plus sûr, une économie bleue intelligente et résiliente et une meilleure gouvernance de la mer) et elle propose un certain nombre d'actions prioritaires pour atteindre ces objectifs.
It therefore focusses on three main goals (a safer and more secure maritime space, a smart and resilient blue economy and a better governance of the sea) and proposes a number of priority actions to reach those goals.

En particulier, en ce qui concerne les Fonds structurels, le législateur a décidé que l'action des Fonds structurels et du FEOGA -garantie pour les mesures de développement rural «est complémentaire de celle menée par les Etats membres ou vise à y contribuer» (considérant 27 du règlement (CE) n°1260/1999) et doit donc être considérée comme «des compléments des actions nationales correspondantes ou des contributions à celle-ci» (article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1260/1999).
As regards the Structural Funds in particular, the legislator decided that the action of the Structural Funds and the EAGGF Guarantee Section concerning rural development measures should be "complementary to, or intended to contribute to, the action of the Member States" (preamble 27 to Regulation (EC) No 1260/1999) and so should "complement or contribute to corresponding national actions" (Article 8(1) of Regulation (EC) No 1260/1999).

Le commerce électronique sera donc inclus dans la nouvelle initiative de la Commission intitulée "Élaboration interactive des politiques" qui vise à recueillir, via Internet, des réactions spontanées sur les marchés à l'aide des réseaux existants (comme le réseau des EIC). La Commission pourra ainsi estimer les répercussions de ses politiques (ou de l'absence de politiques) sur le terrain, évaluer les propositions d'actions nouvelles, répondre rapidement et de manière ciblée aux problèmes ou questions qui se posent et être responsable de ses actions.
E-commerce will therefore be included in the Commission's new "Interactive Policy Making" - initiative which aims - via the Internet- to collect spontaneous reactions from the marketplace using existing networks (such as the EIC network) in order to enhance the Commission's ability to assess the impact of its policies (or the absence of them) on the ground; to evaluate proposals for new actions, to respond rapidly and in a targeted manner to problems or issues that emerge, and to be accountable for its actions.

Le plan d'action vise donc à mette en place un système ou une structure pour l'échange d'organes pour les cas d'urgence et les patients difficiles à traiter (action prioritaire 8) .
The Action Plan thus aims to have a system or a structure for the exchange of organs for urgent patients and difficult to treat patients (Priority Action 8).

Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir la mise en place de l’architecture provisoire de migration et la migration des données du SIS 1+ vers le SIS II, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, il est considéré que l’adoption de la présente mesure est conforme au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne et visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of setting up the interim migration architecture and migrating the data from SIS 1+ to SIS II, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the Union, it is considered that the adoption of the present measure is in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty Establishing the European Community and referred to in Article 2 of the Treaty on European Union.

Ce plan s'adresse donc à ces catégories et vise à suggérer des voies d'actions possibles dans ce domaine, parmi lesquelles les États membres et la Commission peuvent opérer un choix.
Hence this plan addresses these categories and suggests possible measures in this area, to be selected by the Member States and the Commission.

(4) les actions particulières visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1268/1999 sont similaires à celles mentionnées dans le règlement (CE) n° 1257/1999 et sont donc mises en oeuvre par les pays candidats dans toute la mesure du possible conformément aux principes régissant la mise en oeuvre de ces actions dans la Communauté. Il est fait référence aux conditions qui s'appliquent à ces actions;
(4) particular measures referred to in Article 2 of Regulation (EC) No 1268/1999 are similar to measures referred to in Regulation (EC) No 1257/1999 and should therefore be implemented by the applicant countries as far as possible in accordance with the principles for implementing those measures in the Community; reference should be made to the conditions to be applied in respect of those measures;

(11) considérant que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité visés à l'article 3 B du traité, l'action individuelle des États membres ne peut pas permettre d'atteindre efficacement l'objectif visant à réduire les émissions de soufre produites par la combustion de certains types de combustibles liquides; que des actions non concertées n'offrent aucune garantie quant à la réalisation de l'objectif visé; que de telles actions sont contreproductives et qu'elles conduiraient à déstabiliser gravement le marché des combustibles concernés; qu'il est donc plus efficace, vu la nécessité de réduire les émissions de dioxyde de soufre dans l'ensemble de la Communauté, d'entreprendre une action au niveau communautaire; que la présente directive se limite aux exigences minimales nécessaires pour atteindre l'objectif visé;
(11) Whereas, in conformity with the principle of subsidiarity and the principle of proportionality referred to in Article 3b of the Treaty, the objective of reducing the emissions of sulphur dioxide arising from the combustion of certain types of liquid fuels cannot be achieved effectively by Member States acting individually; whereas unconcerted action offers no guarantee of achieving the desired objective, is potentially counterproductive and will result in considerable uncertainty in the market for the fuel products affected; whereas, in view of the need to reduce sulphur dioxide emissions across the Community, it is therefore more effective to take action at the level of the Community; whereas this Directive limits itself to the minimum requirements necessary to achieve the desired objective;