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Traduction de «d'action locale lui-même » (Français → Anglais) :

Ces mesures, si elles sont associées d'une manière coordonnée à des actions partagées menées par les États membres à l'échelon national, régional et local, ainsi que par le secteur privé lui-même, devraient jouer un rôle déterminant dans la réduction de la mortalité routière en Europe et répondre au besoin fondamental des Européens: une mobilité sans risque.

These actions, when complemented in a co-ordinated way with shared actions by the Member States on national, regional and local level, and by the industry itself, are expected to make a major contribution to reducing the fatalities on European roads, and provide for the basic need for Europe's citizens: safe mobility.


3. Dans le cas de dépenses effectuées au titre de l’article 35, paragraphe 1, points a), d) et e), du règlement (UE) no 1303/2013 et de l’article 35, paragraphe 1, points b) et c), dudit règlement, lorsque le groupe d’action locale est lui-même bénéficiaire du soutien, des contrôles administratifs sont réalisés par des personnes indépendantes du groupe concerné.

3. In respect of expenditure incurred under Article 35(1)(a), (d) and (e) of Regulation (EU) No 1303/2013 and Article 35(1)(b) and (c) of that Regulation where the local action group itself is the beneficiary of the support, administrative checks shall be carried out by persons independent of the local action group concerned.


3. Dans le cas de dépenses effectuées au titre de l’article 35, paragraphe 1, points a), d) et e), du règlement (UE) no 1303/2013 et de l’article 35, paragraphe 1, points b) et c), dudit règlement, lorsque le groupe d’action locale est lui-même bénéficiaire du soutien, des contrôles administratifs sont réalisés par des personnes indépendantes du groupe concerné.

3. In respect of expenditure incurred under Article 35(1)(a), (d) and (e) of Regulation (EU) No 1303/2013 and Article 35(1)(b) and (c) of that Regulation where the local action group itself is the beneficiary of the support, administrative checks shall be carried out by persons independent of the local action group concerned.


14. En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et lorsque aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation visées au paragraphe 11, point d) ii), le dépositaire peut se décharger de la responsabilité lui-même à condition que les conditions suivantes soient remplies:

14. Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments are held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy the delegation requirements laid down in point (d)(ii) of paragraph 11, the depositary can discharge itself of liability provided that the following conditions are met:


Le lieu d’hébergement touristique procède à la collecte sélective des déchets organiques appropriés (déchets de jardinage: 1 point; déchets de cuisine: 1 point) et veille à ce qu’ils soient compostés selon les prescriptions locales (par les autorités locales, par le lieu d’hébergement lui-même ou par une entreprise privée).

The tourist accommodation shall separate relevant organic waste (garden waste 1 point; kitchen waste 1 point) and shall ensure that it is composted according to local authority guidelines (e.g. by the local administration, in-house or by a private agency).


1. Lorsqu'un émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé acquiert ou cède ses propres actions, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'émetteur, l'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur rende public, le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de quatre jours de cotation à compter de l'acquisition ou de la cession considérée, le pourcentage de ses propres actions, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 % ou 10 % des droi ...[+++]

1. Where an issuer of shares admitted to trading on a regulated market acquires or disposes of its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the issuer's behalf, the home Member State shall ensure that the issuer makes public the proportion of its own shares as soon as possible, but not later than four trading days following such acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 % or 10 % of the voting rights.


1. Lorsqu'un émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé acquiert ou cède ses propres actions, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'émetteur, l'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur rende public, le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de quatre jours de cotation à compter de l'acquisition ou de la cession considérée, le pourcentage de ses propres actions, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 % ou 10 % des droi ...[+++]

1. Where an issuer of shares admitted to trading on a regulated market acquires or disposes of its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the issuer's behalf, the home Member State shall ensure that the issuer makes public the proportion of its own shares as soon as possible, but not later than four trading days following such acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 % or 10 % of the voting rights.


Les autorités compétentes veillent à ce que tout établissement qui a compensé ses positions dans une ou plusieurs actions, représentées dans un contrat financier à terme sur indices boursiers avec une ou plusieurs positions dans le contrat financier à terme sur indices boursiers lui-même, ait des fonds propres adéquats pour couvrir le risque de pertes résultant de l'écart entre l'évolution de la valeur du contrat financier à terme et celle des actions qui le composent; il en va de même lorsqu'un établissement détient des positions de ...[+++]

The competent authorities shall ensure that any institution which has netted off its positions in one or more of the equities constituting a stock-index future against one or more positions in the stock‐index future itself has adequate capital to cover the risk of loss caused by the future's values not moving fully in line with that of its constituent equities; they shall also do this when an institution holds opposite positions in stock‐index futures which are not identical in respect of either their maturity or their composition or both.


Les autorités compétentes veillent à ce que tout établissement qui a compensé ses positions dans une ou plusieurs actions, représentées dans un contrat financier à terme sur indices boursiers avec une ou plusieurs positions dans le contrat financier à terme sur indices boursiers lui-même, ait des fonds propres adéquats pour couvrir le risque de pertes résultant de l'écart entre l'évolution de la valeur du contrat financier à terme et celle des actions qui le composent; il en va de même lorsqu'un établissement détient des positions de ...[+++]

The competent authorities shall ensure that any institution which has netted off its positions in one or more of the equities constituting a stock-index future against one or more positions in the stock‐index future itself has adequate capital to cover the risk of loss caused by the future's values not moving fully in line with that of its constituent equities; they shall also do this when an institution holds opposite positions in stock‐index futures which are not identical in respect of either their maturity or their composition or both.


Ces mesures, si elles sont associées d'une manière coordonnée à des actions partagées menées par les États membres à l'échelon national, régional et local, ainsi que par le secteur privé lui-même, devraient jouer un rôle déterminant dans la réduction de la mortalité routière en Europe et répondre au besoin fondamental des Européens: une mobilité sans risque.

These actions, when complemented in a co-ordinated way with shared actions by the Member States on national, regional and local level, and by the industry itself, are expected to make a major contribution to reducing the fatalities on European roads, and provide for the basic need for Europe's citizens: safe mobility.




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d'action locale lui-même ->

Date index: 2021-12-27
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