Traduction de «d'action définis ci-dessus » (Français → Anglais) :

Pour progresser au regard des domaines d'intervention et des actions définis ci-dessus, la présente communication propose le financement d'une action conjointe spécifique par le programme dans le domaine de la santé à partir de 2010[12].
In order to take forward these identified areas and actions, this Communication proposes a specific joint action to be supported by the Health Programme as from 2010[12].

94. regrette, bien qu'il soit sensible aux améliorations dans l'évaluation globale du système de contrôle et de surveillance dans le rapport annuel de la Cour des comptes, et malgré les efforts continus de la Commission, que les systèmes de gestion et de contrôle, tant au niveau des États membres qu'au niveau de la supervision de la Commission, ne soient pas suffisamment efficaces pour limiter les risques d'erreurs, et demande à la Commission de rendre compte au Parlement, début 2010, des actions supplémentaires menées en 2009 et de l'impact initial des actions dans le cadre du plan d'action mentionné ci-dessus;
94. Deplores, whilst appreciating the improvements in the overall assessment of the supervisory and control system noted in the ECA's Annual Report, the fact that, in spite of the Commission's unremitting efforts, management and control systems both at Member State level and at supervisory level at the Commission are not yet sufficiently effective to limit risks of error, and calls on the Commission to report to Parliament in early 2010 on the further actions carried out in 2009 and on the initial impact of the actions under the abovementioned action plan;

5. se félicite des efforts entrepris par la Commission dans le domaine des fonds liés à la politique de cohésion dans la mise en œuvre du plan d'action visant à renforcer la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles adopté dans le contexte de la décharge de 2006; espère que les premiers résultats de l'action mentionnée ci-dessus et les efforts de simplification seront visibles dans le rapport annuel 2008 de la Cour des comptes;
5. Welcomes the efforts made by the Commission in the field of funds allocated to Cohesion Policy in its implementation of the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions which was adopted in the context of the 2006 discharge; hopes that the first results of the abovementioned action plan and the simplification efforts will be seen in the 2008 ECA Annual Report;

7. se félicite des efforts entrepris par la Commission dans le domaine des fonds liés à la politique de cohésion dans la mise en œuvre du plan d'action visant à renforcer la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles adopté dans le contexte de la décharge de 2006; espère que les premiers résultats de l'action mentionnée ci-dessus et les efforts de simplification seront visibles dans le rapport annuel 2008 de la Cour des comptes;
7. Welcomes the efforts made by the Commission in the field of funds allocated to Cohesion Policy in its implementation of the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions which was adopted in the context of the 2006 discharge; hopes that the first results of the above-mentioned action plan and the simplification efforts will be seen in the 2008 ECA Annual Report;

97. regrette, bien qu'il soit sensible aux améliorations dans l'évaluation globale du système de contrôle et de surveillance dans le rapport annuel de la Cour des comptes, et malgré les efforts continus de la Commission, que les systèmes de gestion et de contrôle, tant au niveau des États membres qu'au niveau de la supervision de la Commission, ne soient pas suffisamment efficaces pour limiter les risques d'erreurs, et demande à la Commission de rendre compte au Parlement, début 2010, des actions supplémentaires menées en 2009 et de l'impact initial des actions dans le cadre du plan d'action mentionné ci-dessus;
97. Deplores, whilst appreciating the improvements in the overall assessment of the supervisory and control system noted in the ECA's Annual Report, the fact that, in spite of the Commission's unremitting efforts, management and control systems both at Member State level and at supervisory level at the Commission are not yet sufficiently effective to limit risks of error, and calls on the Commission to report to Parliament in early 2010 on the further actions carried out in 2009 and on the initial impact of the actions under the above-mentioned action plan;

Il semble important de rappeler que la stratégie de la Communauté en matière d'aide dans le cadre de ce règlement doit satisfaire aux objectifs, aux domaines d'action et aux principes de complémentarité définis ci-dessus.
It seems important to remind that the Community's strategy for assistance under this Regulation must comply with the objectives, scopes and complementarity principle, as defined above.

«espace aérien réglementé», un volume défini d’espace aérien dans lequel peuvent avoir lieu des activités dangereuses pour le vol des aéronefs à des moments déterminés («zone dangereuse»); ou un espace aérien de dimensions définies, au-dessus des zones terrestres ou des eaux territoriales d’un État, dans lequel le vol des aéronefs est restreint conformément à certaines conditions particulières («zone restreinte»); ou un espace aérien de dimensions définies, au-dessus des zones terrestres ou des eaux territoriales d’un État, dans lequel le vol des aéronefs est interdit («zone interdite»);
‘airspace restriction’ means a defined volume of airspace within which, variously, activities dangerous to the flight of aircraft may be conducted at specified times (a ‘danger area’); or such airspace situated above the land areas or territorial waters of a State, within which the flight of aircraft is restricted in accordance with certain specified conditions (a ‘restricted area’); or airspace situated above the land areas or territorial waters of a State, within which the flight of aircraft is prohibited (a ‘prohibited area’);

Enfin, le programme thématique devrait également offrir la possibilité de financer des actions innovantes, sélectionnées sur la base de leurs qualités intrinsèques et indépendamment de la zone géographique, relevant du champ d’application défini ci-dessus, dans laquelle elles seront mises en œuvre.
Finally, the thematic programme should also provide the opportunity to finance innovative actions, selected on the basis of their intrinsic qualities and regardless of the geographical region subject to the scope defined above in which they will be implemented.

En accord avec la communication de la Commission, il encourage la Commission et les États membres à développer des initiatives dans les quatre domaines d'action définis ci-dessus.
In agreement with the Commission Communication, it urges the Commission and the Member States to develop initiatives in the four areas of action outlined above.

(55) Cela est conforme à l'obligation de tenir compte des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action, définie à l'article 174, paragraphe 3, du traité et à l'article 7, point d), de la décision du Parlement européen et du Conseil mentionnée ci-dessus.
(55) This is consistent with the requirement to take account of the potential benefits and costs of action or lack of action set forth in Article 174(3) of the Treaty and Article 7(d) of European Parliament and Council Decision ut supra.