Traduction de «conseil mentionnée ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 14 janvier 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/36 (4), prolongeant à nouveau la dérogation mentionnée ci-dessus jusqu'au 28 janvier 2016.
On 14 January 2016, the Council adopted Decision (CFSP) 2016/36 (4) further extending the abovementioned exemption until 28 January 2016.

Les modifications proposées ci-dessus sont inspirées de l'accord en première lecture avec le Conseil sur la directive relative au champ électromagnétique mentionnée ci-dessus.
The modifications proposed above are inspired from the first reading agreement with the Council on the electromagnetic field directive mentioned above.

Sous réserve des règles en matière de protection des données fixées par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (20) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (21), la Commission apporte un soutien à l'échange des informations mentionnées ci-dessus entre les membres du réseau, éventuellement par des moyens électroniques, dans le respect de la confidentialité du secret des affaires invoqué par les entreprises concernées.
Subject to the rules on data protection provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (20) and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (21), the Commission shall support the exchange of the information referred above among the members of the network, possibly through electronic tools, respecting the confidentiality of business secrets supplied by the relevant undertakings.

1. demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que l'ajustement des normes minimales concernant la politique d'asile dans l'Union européenne ne porte pas préjudice à l'objectif final d'un niveau élevé de normes communes et souhaite que la proposition de directive du Conseil mentionnée ci-dessus relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres complète rapidement la procédure législative;
1. Calls on the Commission and the Council to ensure that work on the minimum standards concerning asylum policy within the EU does not prejudice the final objective of a high level of common standards; hopes that the abovementioned proposal for a Council directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status will complete the legislative process quickly;

Le Conseil confirme-t-il l'existence de la proposition mentionnée ci-dessus?
Can the Council confirm the existence of the above proposal?

(54) Communication de la Commission concernant les accords dans le domaine de l'environnement, COM(96) 561 final du 27.11.1996, points 27-29 et article 3, paragraphe 1, de la décision du Parlement européen et du Conseil mentionnée ci-dessus.
(54) Communication on environmental agreements COM(96) 561 final of 27.11.1996, paragraphs 27-29 and Article 3(1)f of EP and Council Decision ut supra.

(55) Cela est conforme à l'obligation de tenir compte des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action, définie à l'article 174, paragraphe 3, du traité et à l'article 7, point d), de la décision du Parlement européen et du Conseil mentionnée ci-dessus.
(55) This is consistent with the requirement to take account of the potential benefits and costs of action or lack of action set forth in Article 174(3) of the Treaty and Article 7(d) of European Parliament and Council Decision ut supra.

Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1 %; pour celles d'une durée supérieure à trois années et ne dépassant pas cinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15 %;
For temporary assurance on death of a maximum term of three years the above fraction shall be 0,1 %; for such assurance of a term of more than three years but not more than five years the above fraction shall be 0,15 %.

B. considérant que la résolution du Conseil mentionnée ci-dessus reconnaît implicitement que manque de cohérence il y a entre certaines des politiques de l'Union européenne et sa politique de coopération au développement,
B. whereas the abovementioned Council resolution implicitly acknowledges that there is a lack of coherence of some of the EU's policies in relation to its development cooperation policy,

La Communauté pourrait ainsi, dans le cadre des politiques mentionnées ci-dessus, promouvoir les trois pôles du modèle de développement préconisés par la Commission dans le paragraphe 10 en accordant, par exemple, un soutien accru au développement des réseaux transeuropéens et de la société de l'information, en hâtant l'achèvement du marché unique et notamment l'avènement d'une monnaie unique, et, dans la mesure où les autres politiques mentionnées ci-dessus sont concernées, en ne perdant jamais de vue le volet touristique et en s'attachant à prendre davantage en considération les intérêts spécifiquement liés au tourisme.
Within the framework of the policies mentioned above, the Community would be able to advance all three poles of the Commission model described in paragraph 10 by, for example, further supporting the development of the trans-European networks and of the information society, pushing for the completion of the single market and in particular for the introduction of a single currency, and, as far as the other policies mentioned above are concerned, by always bearing in mind the tourism angle and trying to take greater account of specifically tourism-related interests.