Vertaling van "d'action distincts propose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux proposé par mesures distinctes [ taux découlant de mesures distinctes ]
independent action rate

proposer d'annuler une action
motion to dismiss an action /to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. invite l'Union à promouvoir un dialogue entre l'Afrique, elle-même et la Chine, dans leurs intérêts mutuels et sur la base des besoins africains et des intérêts des pays et peuples africains, afin de renforcer l'efficacité et la cohérence de la coopération au développement, d'explorer des voies concrètes de coopération et de renforcer les partenariats, en évitant de créer des créneaux d'action distincts; propose que l'UE, l'UA et la Chine mettent sur pieds un organe consultatif permanent destiné à assurer la cohérence et le bon fonctionnement des diverses actions de coopération au développement; demande à l' Union, à la Chine et à l'Afrique de définir un cadre général pour la réalisation de projets opérationnels concrets concernant des défis communs tels que l'adaptation au changement climatique, les énergies renouvelables, l'agriculture, l'eau ou les questions sanitaires;
10. Calls on the EU to pursue a dialogue between Africa, the EU and China for their mutual benefit and on the basis of African needs and in the interests of African countries and people, and with a view to improving the effectiveness and coherence of development cooperation, exploring concrete avenues for cooperation and enhancing partnerships, avoiding separate pockets of action; proposes that the EU, the AU and China should set up a standing consultative body to improve the coherence and effectiveness of their respective activities in the area of development cooperation; calls on the EU, China and Africa to establish a global framework for concrete operational projects on common challenges such as adaptation to climate change, renewable energies, agriculture, water and health;

10. invite l'UE à promouvoir un dialogue entre l'Afrique, l'UE et la Chine au bénéfice des uns et des autres et sur la base des besoins africains et des intérêts des pays et peuples africains afin de renforcer l'efficacité et la cohérence de la coopération au développement, d'explorer des voies concrètes de coopération et de renforcer les partenariats, sans créer des créneaux d'action distincts; propose que l'UE, l'UA et la Chine constituent un organe consultatif permanent destiné à assurer la cohérence et le bon fonctionnement des diverses actions de coopération au développement; demande à l'UE, à la Chine et à l'Afrique de définir un cadre général pour la réalisation de projets opérationnels concrets concernant des défis communs tels que l'adaptation au changement climatique, les énergies renouvelables, l'agriculture, l'eau ou les questions sanitaires;
10. Calls on the EU to pursue a dialogue between Africa, the EU and China to common benefit and on the basis of African needs and in the interests of African countries and people, and with a view to improving the effectiveness and coherence of development cooperation, exploring concrete avenues for cooperation and enhancing partnerships, avoiding separate pockets of action; proposes that the EU, the AU and China should set up a standing consultative body to improve the coherence and effectiveness of their respective activities in the area of development cooperation; calls on the EU, China and Africa to establish a global framework for concrete operational projects on common challenges such as adaptation to climate change, renewable energies, agriculture, water and health;

2. Le programme proposé était réparti sur un certain nombre d'actions distinctes:
2. The proposed programme was divided into a number of distinct actions:

14. s'interroge sur la nécessité de conserver trois rubriques distinctes pour les actions externes et propose une révision de la structure du futur cadre financier permettant une utilisation efficace des moyens et un accroissement de la visibilité politique; dans ce contexte, se déclare disposé à examiner différentes options, notamment une formule établissant une distinction entre différentes formes d'actions extérieures, par exemple aide de préadhésion, coopération de voisinage renforcée compte tenu du nouveau tracé des frontières de l'Union, PESC et assistance géographique, sélective ou structurelle aux différentes autres régions du monde;
14. Wonders whether it is necessary to maintain three separate headings for external actions and proposes that the structure of the future financial framework be reviewed, enabling resources to be effectively spent and the political profile to be raised; in this context, is willing to consider different options including one which makes a distinction between several levels of external action, such as pre-accession (in extenso) aid, enhanced neighbourhood cooperation defined by the Union's new borders, Common Foreign and Security Policy (CFSP) and geographical, selective or structural assistance for the various other regions of the world;

La société de portefeuille bancaire tiendrait un compte capital déclaré distinct pour chaque catégorie et chaque série d’actions (article proposé 710).
The bank holding company would maintain a separate stated capital account for each class and series of shares it issues (s. 710).

Elle propose donc au Conseil de définir une APPROCHE COMMUNAUTAIRE en matière d'aide aux revenus - approche comportant trois axes d'actions distincts, mais complémentaires : UN REGIME COMMUNAUTAIRE D'AIDE AUX REVENUS AGRICOLES (annexe I) 1) Les bénéficiaires L'objectif de cette disposition est de faciliter la transition des exploitations à titre principal rendues plus fragiles par les ajustements en cours dans le domaine des marchés, mais qui s'avèrent potentiellement viables.
It is therefore proposing to the Council that it establish a COMMUNITY APPROACH to aids to income - an approach which would be under three separate, but complementary, headings. COMMUNITY FARM INCOME AID SYSTEM (Annex 1) 1. Beneficiaries The aim of this scheme is to facilitate transition for "main occupation" farms forced into difficulty by the adjustments being made with regard to the markets but which are potentially viable.

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission propose dans son Livre blanc d'entreprendre les actions suivantes : - accélérer, conformément à ce qui avait été proposé en juillet 1995, la modification de la législation communautaire existante (directive 91/440/CEE), de manière à étendre les droits d'accès aux infrastructures ferroviaires pour le trafic marchandises et les services de transport internationaux de voyageurs; - modifier la législation communautaire en vigueur afin de séparer la gestion des infrastructures et les opérations de transport en unités d'activité distinctes, avec une gestion et des bilans séparés; - envisager de nouveaux principes pour l'établissement des redevances d'infrastructure et la répartition des capacités, puis présenter de nouvelles propositions à cet égard".
The Commission White Paper therefore proposes: - to speed up, as first suggested in July 1995, modification of the existing EU legislation (Directive 91/440/EC) so as to extend access rights to railway infrastructure for freight and for international passenger services. to modify existing EU legislation to require the separation of infrastructure management and transport operations into distinct business units, with separate management and balance sheets. - to study further principles for infrastructure charging and capacity allocation prior to making fresh proposals in these areas.

En outre, le projet de loi propose de modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire et de promulguer une loi distincte pour VIA Rail, qui, contrairement à la plupart des sociétés d’État, n’est pas régie par une loi distincte depuis sa création en 1977 (elle a été constituée en personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions).
As well, the bill proposes to amend the Railway Safety Act and to enact specific legislation for VIA Rail which, unlike most Crown corporations, did not have separate legislation developed for it when it was established in 1977, through incorporation under the Canada Business Corporations Act.

L'insertion sociale sera axée sur: le soutien d'un large éventail d'actions, y compris les projets en faveur de la prise en charge pré-scolaire et de l'éducation; les programmes visant à créer des liens plus étroits entre la maison, l'école, la communauté et les affaires; le soutien pédagogique et les efforts en faveur de la réussite scolaire; l'amélioration des possibilités d'éducation intégrée; l'étude des problèmes et des possibilités au niveau du voisinage; la diffusion des informations en matière de bonne pratique pour combattre l'exclusion sociale. Les investissements productifs seront axés sur: l'aide aux investissements au moyen de subventions, de bonifications d'intérêts, que la BEI et la Commission proposent de fixer à 4% pour un maximum de 5 ans sur les prêts aux PME, et d'installations et de services en faveur de l'innovation dans les PME. Partenariats Un programme distinct prévoit la création de partenariats dans les régions de conseils généraux de l'Irlande du Nord, qui recevront des crédits pour exécuter des programmes d'action sur leur territoire.
Social Inclusion will focus on: a wide range of actions will be supported, including pre-school care and education projects; schemes to build closer home/school/community/business links; remedial support and effort to improve pupil performance; more integrated education opportunities; studies of problems and opportunities at neighbourhood level; the dissemination of information on good practice in combating social exclusion; Productive Investment will focus on: an interest rate relief which the EIB and the Commission propose to be at 4% for a maximum of 5 years on loans for Small and Medium-Sized Enterprises and by the stimulation of SME-focused innovation actions; Partnerships A separate scheme provides for the creation of Partnerships in District Council areas in Northern Ireland, which will receive funding to carry out action plans for their areas.