Traduction de «d'actes illégaux bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

divulgation des actes illégaux [ révélation des actes illégaux ]
disclosure of illegal acts

Pertes de deniers subies par sa Majesté et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne
Losses of money suffered by Her Majesty and offences and other illegal acts against the Crown

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

retrait des actes administratifs illégaux
revocation of unlawful administrative acts

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

acte transférant le terrain | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière
deed of land

abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation
release

acte de défaut de biens | acte de défaut de bien pour le découvert [ ADB ]
certificate of unpaid debts | certificate of shortfall | certificate of loss

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

aucun élément ne semble indiquer que la conclusion et l'application des contrats de bail et des avenants aient été entachées d'actes illégaux, bien que des doutes planent néanmoins quant au respect intégral du principe de "bonne gestion financière" consacré par le règlement financier;
there appear to be no indications that there have been unlawful actions in the process of concluding and applying the leases and additional agreements, although there are nevertheless doubts as to whether the principle of "sound financial management" enshrined in the Financial Regulation has been fully respected;

Il ne s'agit pas seulement de lancer un avertissement à d'autres Canadiens qui pourraient envisager de commettre des actes illégaux, bien que cet aspect soit important.
It is not just so we provide a warning for other Canadians who may be considering doing illegal acts, although that is important.

Bien qu’aucun de ces points ne constitue des actes illégaux, on ne peut sûrement pas fermer les yeux et encore moins laisser la situation se répéter.
Although none of these points constitute unlawful acts, they surely cannot be condoned, still less repeated.

Il n'est pas admissible que les profits et les biens procurés par la criminalité organisée puissent servir à commettre des actes illégaux ou à d'autres fins.
Profits and goods which are the fruit of organised crime must not be used for illegal or other purposes.

La Radikalenerlass (loi sur l'emploi des extrémistes dans la fonction publique) n'a pas prétexté, pour interdire certaines fonctions aux personnes concernées, de l'exercice d'actes illégaux, mais bien d'actes indésirables aux yeux du gouvernement.
The Radikalenerlass, or Radicals Decree, did not just involve charging those affected with illegal acts, it also related to acts merely regarded as undesirable by the government.

Il résume bien la situation: Il est amplement démontré que, faute d'un mécanisme efficace de divulgation, les employés ont souffert de troubles émotifs et physiques en essayant de vivre avec la connaissance d'actes d'escroquerie, de conflits d'intérêts, de gaspillage généralisé, d'infractions en matière de pollution et d'autres actes illégaux ou immoraux.
It puts it well. It states: There is solid evidence to show that, in the absence of an effective whistleblowing mechanism, employees have suffered emotional and physical turmoil in trying to deal with knowledge of fraud, conflicts of interest, rampant waste, pollution violations, and other illegal or unethical activities.

Le Comité n'a pas pu établir exactement l'envergure du phénomène de l'euthanasie volontaire, surtout parce que les gens sont peu enclins à parler ouvertement d'actes illégaux; on a cependant informé le Comité que des demandes d'euthanasie sont effectivement formulées et que des vies sont bel et bien supprimées prématurément dans le but de mettre fin à la souffrance.
The Committee could not ascertain the extent to which voluntary euthanasia takes place principally because people are reluctant to speak openly about illegal actions; however, the Committee was informed that requests are made by individuals and that premature deaths do occur in order to end suffering.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, il y a un vidéo qui a été porté à l'attention de bien des gens qui démontre que M. Bristow faisait, à ce moment-là, des discours incitant à la violence et à la commission d'actes illégaux.
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, a video exists that was brought to the attention of quite a few people, and it shows that Mr. Bristow was, at the time, making speeches to promote violence and the commission of unlawful acts.

Car pendant ce temps, le gouvernement fait fi d'autres secteurs où la sécurité devrait être rehaussée. Je parlais il y a un instant de la Canadian Association of Agri-Retailers, qui voudrait bien qu'on protège les Canadiens et qu'on fasse en sorte que ces derniers se sentent en sécurité chez eux en ne leur faisant pas craindre que les détaillants d'engrais soient victimes d'actes illégaux ou qu'on utilise ces engrais pour leur causer des torts financiers ou pour endommager leur domicile en s'en servant à des fins malveillantes.
While it is doing that, it is even ignoring other areas where it should be enhancing security, as I mentioned a moment ago about the Canadian Association of Agri-Retailers which would protect ordinary Canadians in their homes and give them a sense of security that illegal acts would not be happening with fertilizer companies and the use of fertilizer and so on to cause damage to their economy and to their homes.