Traduction de «d'actes de terrorisme ou ceux qui les soutiennent demeurent tenus » (Français → Anglais) :

Ainsi, dans le but de décourager le terrorisme, on propose dans la partie 1 de créer une cause d'action qui permettrait aux victimes d'engager des poursuites contre les auteurs d'actes de terrorisme et ceux qui les soutiennent, notamment les États étrangers, pour les pertes ou les dommages subis par suite de tout acte de terrorisme ou omission survenu au Canada ou à l'étranger à partir du 1 janvier 1985.
Accordingly and with a view to deterring terrorism, part 1 proposes to create a cause of action for victims of terrorism to enable them to sue perpetrators and supporters of terrorism, including listed foreign states, for loss or damage that occurred as a result of an act of terrorism or omission committed anywhere in the world on or after January 1, 1985.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

5. fait sienne les déclarations de la Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme qui rappelle que, même si le droit international commande que les actes de terrorisme, les crimes ou les atrocités ne demeurent pas impunis, les droits de l'homme sont universels et s'appliquent à l'ensemble des individus, notamment à ceux suspectés d'avoir commis les crimes les plus graves, et que les personnes privées de liberté doivent être traitées avec humanité dans le respect de leur dignité intrinsèque;
5. Agrees with the statements made by the UN High Commissioner for Human Rights that, while international law requires that there must be no impunity for acts of terrorism, crimes or atrocities, human rights are universal and apply to all persons, including those suspected of having committed the most serious crimes and that people deprived of their liberty must be treated with humanity and with respect for their inherent dignity;

5. fait sienne les déclarations de la Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme qui rappelle que, même si le droit international commande que les actes de terrorisme, les crimes ou les atrocités ne demeurent pas impunis, les droits de l'homme sont universels et s'appliquent à l'ensemble des individus, notamment à ceux suspectés d'avoir commis les crimes les plus graves, et que les personnes privées de liberté doivent être traitées avec humanité dans le respect de leur dignité intrinsèque;
5. Agrees with the statements made by the UN High Commissioner for Human Rights that, while international law requires that there must be no impunity for acts of terrorism, crimes or atrocities, human rights are universal and apply to all persons, including those suspected of having committed the most serious crimes and that people deprived of their liberty must be treated with humanity and with respect for their inherent dignity;

Ce projet de loi vise à décourager le terrorisme en modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel de façon à ce que les victimes disposent d'un recours civil à l'encontre des auteurs d'actes terroristes et de ceux qui les soutiennent.
This bill is intended to help deter terrorism by amending the State Immunity Act and the Criminal Code and, by so doing, provide victims a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism.

Si celles-ci se révèlent fondées, alors Israël lui-même et son armée sont tout aussi coupables d'actes de terrorisme que ceux qui planifient, soutiennent et commettent des attentats suicides.
If these prove to be true, then Israel itself and its army are as guilty of acts of terrorism as those who plan, support and carry out suicide bombings.

En rendant ce projet de loi rétroactif à 1985, nous transmettons également un message clair au monde entier que les auteurs d'actes de terrorisme ou ceux qui les soutiennent demeurent tenus responsables jusqu'à ce jour.
In making this bill retroactive to 1985, we are also sending a clear message to the world that those who perpetrate or support terrorist acts remain accountable to this day.

Le projet de loi S-7 démontre que le Canada joue un rôle de chef de file contre les auteurs d'actes de terrorisme et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers qui sont présumés appuyer ou avoir appuyé le terrorisme.
Bill S-7 is all about demonstrating Canada's leadership against the perpetrators and supporters of terrorism, including foreign states that are believed to support or have supported terrorism.