Vertaling van "d'accès concurrentiel soit sérieusement envisagée " (Frans → Engels) :

De fait, je crois qu'une lettre a été envoyée hier au ministre, signée par six grandes associations de l'industrie, dans laquelle il est proposé que notre idée de TAC, de taux d'accès concurrentiel, soit sérieusement envisagée.
In fact, I believe yesterday a letter went to the minister, signed by six major industry associations, that proposed that our concept of CAR, competitive access rates, be put forward for serious consideration.

Le plan d'action eEurope 2002, qui se concentrait sur la connectivité, a souligné la nécessité d'une baisse des prix pour assurer une diffusion plus rapide de l'Internet, et a identifié le nouveau cadre réglementaire comme étant l'outil principal pour renforcer la concurrence et assurer des prix concurrentiels. Il demandait que tout soit fait pour que le cadre soit adopté le plus vite possible, et que des travaux visant à renforcer la concurrence dans les réseaux d'accès au niveau local et le dégroupage de la boucle locale soient réalisés.
Focusing on connectivity, the eEurope 2002 Action Plan highlighted the necessity of lower prices for a quicker take up of the Internet, and identified the new regulatory framework as the main tool for reinforcing competition and delivering competitive prices. eEurope 2002 called for all possible efforts to be made to ensure that the framework was adopted as soon as possible, and for "work towards introducing greater competition in local access networks and unbundling of the local loop" to be carried out.

M. Ralph Goodale: J'ajouterais, monsieur Easter, que l'annonce du 10 mai contenait également des détails sur un certain nombre de questions touchant l'accès concurrentiel au transport ferroviaire, qui devront être envisagées dans le cadre de l'examen de la Loi sur les transports au Canada, qui est déjà prévu dans la loi et qui doit commencer le 1er juillet prochain.
Mr. Ralph Goodale: I could just add, Mr. Easter, that another part of the announcement on May 10 was the reference of a number of competitive access issues pertaining to railway transportation to be considered as part of the legislative review of the Canada Transportation Act, which is scheduled, under law already, to begin by July 1 of this year.

Les États membres devraient aussi pouvoir déroger temporairement au droit d’accès à un avocat au cours de la phase préalable au procès lorsqu’il est impératif que les autorités qui procèdent à l’enquête agissent immédiatement pour éviter qu’une procédure pénale ne soit sérieusement compromise, en particulier pour éviter la destruction ou l’altération de preuves essentielles ou pour éviter toute interférence avec les témoins.
Member States should also be permitted to derogate temporarily from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings, in particular to prevent destruction or alteration of essential evidence, or to prevent interference with witnesses.

souligne qu'une analyse sérieuse des pratiques commerciales déloyales doit se fonder sur le nouveau paradigme économique apparu ces dernières années, à savoir celui de la grande distribution organisée, dans laquelle l'accès aux points de vente devient une variable concurrentielle critique sous le contrôle des supermarchés; signale que certaines autorités de la concurrence ont recensé des pratiques spécifiques qui transfèrent les risques excessifs aux fournisseurs et peuvent affaiblir leur compétitivité, et ont également conclu que les marques de distributeur introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a pas été suffisamment tenu compte.
Points out that any serious analysis of UTPs must take as its starting point the new economic paradigm that has emerged over the last few years: large-scale retail in which access to sales outlets has become the subject of fierce competition under the control of the supermarkets; points out that some competition authorities have identified specific practices involving the transfer of excessive risk to suppliers which could render them less competitive; points out that those authorities have also concluded that own brands bring in an element of horizontal competition vis-à-vis industry brands that has not been given sufficient consideration.

b) les particuliers et les entreprises ont le droit et la possibilité d'avoir accès à des services de communications électroniques concurrentiels, sûrs et fiables, quel que soit leur lieu de fourniture dans l'Union, sans que cette fourniture soit entravée par des restrictions transfrontalières ou des coûts supplémentaires injustifiés.
(b) citizens and businesses have the right and the possibility to access competitive, secure and reliable electronic communications services, irrespective of where they are provided from in the Union, without being hampered by cross-border restrictions or unjustified additional costs.

Celui-ci a répondu que non. Comment le ministre des Transports peut-il nier que cette hypothèse soit sérieusement envisagée par le gouvernement, quand le président de la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent, Richard Corfe lui-même, soutient le contraire?
The minister said no. How can the Minister of Transport deny that the government is seriously considering this project, when Richard Corfe, the president of the St. Lawrence Seaway Management Corporation himself, says exactly the opposite?

Pour sa part, l'Institut canadien des engrais propose le PAC, soit le prix d'accès concurrentiel.
The provision that the Canadian Fertilizer Institute is proposing here is CAR, the competitive access rate.

les particuliers et les entreprises ont réellement accès à des services de communications électroniques concurrentiels, sûrs et fiables, quel que soit leur lieu de fourniture dans l’Union, sans que cette fourniture soit entravée par des restrictions transfrontalières ou des coûts supplémentaires injustifiés.
individuals and businesses are able to effectively access competitive, safe and reliable electronic communications services, regardless of their place of supply in the Union, without this supply being hampered by cross-border restrictions or unjustified additional costs.

Bien que nous voulions, dans notre présentation, faire des recommandations en vue de renforcer le projet de loi, nous nous réjouissons que sa promulgation soit sérieusement envisagée.
While this submission contains recommendations that we believe would strengthen the legislation, we are encouraged that the need for its enactment is being given serious consideration.