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Vertaling van "d'accueil notifie immédiatement " (Frans → Engels) :

L'État membre du registre d'accueil notifie immédiatement à la Commission tout refus de délivrer ou d'autoriser la délivrance de nouveaux certificats à un navire.

The EU country of the receiving register will immediately notify the Commission of any refusal to issue, or to authorise the issuing of, new certificates to a ship.


Afin d'atteindre les objectifs fixés en ce qui concerne la relocalisation, les États membres en première ligne et ceux dans lesquels des personnes ayant besoin d'une protection devraient être relocalisées doivent mettre en œuvre sans tarder les deux décisions de relocalisation, notamment en notifiant et en augmentant les places immédiatement disponibles pour les relocalisations et en accueillant les personnes concernées;

In order to deliver on relocation, both frontline Member States and Member States where persons in need should be relocated must quickly implement the two relocation decisions, notably by notifying and increasing places immediately available for relocation and receiving relocated persons;


L'État membre du registre d'accueil notifie immédiatement à la Commission tout refus de délivrer ou d'autoriser la délivrance de nouveaux certificats à un navire.

The EU country of the receiving register will immediately notify the Commission of any refusal to issue, or to authorise the issuing of, new certificates to a ship.


1. L'État membre du registre d'accueil notifie immédiatement à la Commission tout refus de délivrer ou d'autoriser la délivrance de nouveaux certificats à un navire pour des raisons fondées sur des divergences d'interprétation des prescriptions ou des dispositions que les conventions ou les instruments communautaires pertinents laissent à la discrétion des parties.

1. The Member State of the receiving register shall immediately notify the Commission of any refusal to issue, or to authorise the issuing of, new certificates to a ship for reasons based on divergences of interpretation of the requirements or of the provisions which the Conventions or relevant Community instruments leave to the discretion of the Parties.


L'État membre du registre d'accueil notifie immédiatement à la Commission tout refus de délivrer ou d'autoriser la délivrance de nouveaux certificats à un navire.

The EU country of the receiving register will immediately notify the Commission of any refusal to issue, or to authorise the issuing of, new certificates to a ship.


1. L'État membre du registre d'accueil notifie immédiatement à la Commission tout refus de délivrer ou d'autoriser la délivrance de nouveaux certificats à un navire pour des raisons fondées sur des divergences d'interprétation des prescriptions ou des dispositions que les conventions ou les instruments communautaires pertinents laissent à la discrétion des parties.

1. The Member State of the receiving register shall immediately notify the Commission of any refusal to issue, or to authorise the issuing of, new certificates to a ship for reasons based on divergences of interpretation of the requirements or of the provisions which the Conventions or relevant Community instruments leave to the discretion of the Parties.




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d'accueil notifie immédiatement ->

Date index: 2022-09-02
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