Traduction de «d'accords verticaux produisent » (Français → Anglais) :

Au-dessus du seuil de part de marché de 30 %, il n'est pas possible de présumer que les accords verticaux relevant de l'article 101, paragraphe 1, du traité entraînent généralement des avantages objectifs de nature et de taille à compenser les inconvénients que ces accords produisent sur la concurrence.
Above the market share threshold of 30 %, there can be no presumption that vertical agreements falling within the scope of Article 101(1) of the Treaty will usually give rise to objective advantages of such a character and size as to compensate for the disadvantages which they create for competition.

Lorsque des accords verticaux produisent ce genre d'effet d'éviction, ils contribuent à un cloisonnement de caractère national, entravant ainsi l'interpénétration économique voulue par le traité(64).
When vertical agreements give rise to such foreclosure effects, they contribute to the partitioning of markets on a national basis, thereby hindering the economic interpenetration which the Treaty is designed to bring about(64).

(32) Dans les cas particuliers où des accords qui bénéficieraient sinon de l'exemption ont néanmoins des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité, la Commission est habilitée à retirer le bénéfice de l'exemption. Cela peut, en particulier, se produire lorsque l'acheteur dispose d'un pouvoir de marché important sur le marché en cause sur lequel il revend les biens ou fournit les services ou lorsque des réseaux parallèles d'accords verticaux produisent des effets similaires qui restreignent significativement l'accès au marché en cause ou la concurrence sur celui-ci. De tels effets cumulatifs peuvent par exemple se produire dans le cas d'une distribution sélective.
(32) In particular cases in which agreements which would otherwise benefit from the exemption nevertheless have effects incompatible with Article 81(3), the Commission is empowered to withdraw the benefit of the exemption; this may occur in particular where the buyer has significant market power on the relevant market on which it resells the goods or provides the services or where parallel networks of vertical agreements have similar effects which significantly restrict access to a relevant market or competition thereon; such cumulative effects may for example arise in the case of selective distribution.

(13) Dans des cas particuliers où les accords qui relèvent du présent règlement ont cependant des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, la Commission peut retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie. Ceci peut en particulier se produire lorsque l'acheteur a un pouvoir de marché important sur le marché en cause sur lequel il revend les biens ou fournit les services ou lorsque des réseaux parallèles d'accords verticaux produisent des effets similaires qui restreignent de manière significative l'accès au marché en cause ou la concurrence sur ce marché; de tels effets cumulatifs peuvent par exemple se produire dans les cas de distribution sélective ou d'obligations de non concurrence.
(13) In particular cases in which the agreements falling under this Regulation nevertheless have effects incompatible with Article 81(3), the Commission may withdraw the benefit of the block exemption; this may occur in particular where the buyer has significant market power in the relevant market in which it resells the goods or provides the services or where parallel networks of vertical agreements have similar effects which significantly restrict access to a relevant market or competition therein; such cumulative effects may for example arise in the case of selective distribution or non-compete obligations.

(9) Il n'est pas possible de présumer que, au-dessus du seuil de part de marché de 30 %, les accords verticaux tombant sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, entraînent en général des avantages objectifs de caractère et de taille de nature à compenser les inconvénients que ces accords produisent sur la concurrence.
(9) Above the market share threshold of 30 %, there can be no presumption that vertical agreements falling within the scope of Article 81(1) will usually give rise to objective advantages of such a character and size as to compensate for the disadvantages which they create for competition.