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Vertaling van "d'accords potentiellement problématiques " (Frans → Engels) :

Le résultat de notre première série d'examens a montré que le nombre d'accords potentiellement problématiques avait diminué de façon significative depuis l’enquête sectorielle de la Commission» a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

The outcome of our first monitoring exercise showed that potentially problematic agreements had decreased significantly since the Commission's sector inquiry" said Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of competition policy".


«L'exercice de contrôle 2011 est important afin d'évaluer si cette tendance positive se confirme et de déceler les accords potentiellement problématiques».

The 2011 monitoring exercise is important to assess whether this positive trend is confirmed and to identify potentially problematic patent settlements".


Cette disposition est très problématique parce qu'elle accorde au vice-chef d'état-major de la Défense un pouvoir largement supérieur au pouvoir de superviser le travail du grand prévôt des Forces canadiennes et de lui donner des instructions ou des directives générales. Il accorderait à un très haut gradé de l'armée le pouvoir explicite d'intervenir dans une enquête policière, ce qui est une atteinte potentielle à la validité et à l'intégrité des enquêtes.

This clause is very problematic because it goes above and beyond the ability of the Vice Chief of the Defence Staff to provide general supervision, instructions or guidelines to the Canadian Forces Provost Marshal, and potentially challenges to the validity and integrity of investigations by giving a very high-ranking member of the military explicit statutory powers to interfere with a police investigation.


Tous les membres de mon groupe ne seront pas d'accord pour dire qu'il s'agit là d'une proposition potentiellement bonne et qu'un tel instrument peut se révéler satisfaisant à terme, quelle que soit l'approche que l'on adopte à l'avenir à l'égard de la problématique de la drogue.

Not everyone in my group will agree with me that this is potentially a sound proposal and that, in time, such a set of instruments could be really useful, whichever way the drugs issue is addressed in future.




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d'accords potentiellement problématiques ->

Date index: 2023-09-19
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