Traduction de «d'accords pnr avec les pays tiers devraient désormais » (Français → Anglais) :

Pour assurer la protection des données à caractère personnel, ces données devraient être transférées uniquement lorsque sont connus, de manière précise, le traitement envisagé des données PNR dans le pays tiers, les limites d'accès aux données PNR par les autorités compétentes du pays tiers, l'utilisation de ces données qui sera faite par la suite et les autres garanties applicables aux données à caractère personnel transmises au pays tiers.
To ensure the protection of personal data, such data should only be transferred with precise knowledge of the intended processing of the PNR data in the third country, of the limits of access to the PNR-data of the competent authorities in the third country and their subsequent use and of other safeguards applicable to the personal data transferred to the third country.

En ce qui concerne les accords PNR avec des pays tiers, la Commission a présenté en septembre 2010 une communication relative à la démarche globale en matière de transfert des données PNR aux pays tiers (doc. 13954/10).
Concerning PNR agreements with third countries, the Commission issued in September 2010 a communication on the global approach to transfers of PNR data to third countries (13954/10).

Par ailleurs, les critères pertinents pour les accords aériens avec des pays tiers devraient inclure la possibilité d’une approche équilibrée des marchés et des perspectives d’investissement, ainsi que la concurrence économique loyale en matière de subventions publiques et de normes environnementales et sociales.
Moreover, the relevant criteria for air agreements with third countries should include the possibility of a balanced approach to markets and investment opportunities, as well as fair economic competition in the area of state subsidies and environmental and social standards.

La communication présente la stratégie extérieure de l'UE sur les dossiers passagers et met en avant les principes généraux, y compris les normes en matière de protection des données, que tout accord PNR avec un pays tiers doit respecter.
The Communication sets out the EU external strategy on PNR and puts forward the general principles, including a set of data protection standards, that any PNR agreement with a third country should be based on.

Les informations relatives au terrorisme et aux formes graves de criminalité transnationale, tirées de l'analyse des données PNR par les pays tiers, devraient être transmises à EUROPOL, EUROJUST et les États membres de l'UE.
Information about terrorism and serious transnational crime resulting from the analysis of PNR data by third countries should be shared with EUROPOL, EUROJUST and EU Member States.

Le paquet consistera premièrement en une communication sur une stratégie PNR externe globale, incluant un ensemble d’exigences générales auxquelles tout accord PNR avec un pays tiers devrait se conformer; deuxièmement, en deux directives de négociation pour la renégociation des accords PNR avec les États-Unis et l’Australie, et des directives de négociation pour un nouvel accord avec le Canada; et, troisièmement, en une nouvelle proposition PNR européenne de la Commission basée sur une évaluation de l’impact.
The package will consist firstly of a communication on a global external PNR strategy, including a set of general requirements that any PNR agreement with a third country should observe; secondly, two negotiating directives for the renegotiation of the US and Australia PNR agreements, and negotiating directives for a new agreement with Canada; and, thirdly, a new Commission EU PNR proposal based on an impact assessment.

Par votre résolution, vous proposez de postposer le vote sur la demande d’approbation et vous appelez la Commission à proposer une série d’exigences pour tous les accords PNR avec les pays tiers.
With your resolution, you propose to postpone the vote on the consent and you call upon the Commission to propose a series of requirements for all PNR agreements with third countries.

La Commission européenne a adopté ce jour un paquet de propositions portant sur l'échange des données des dossiers passagers (Passenger Name Record – PNR) avec les pays tiers, qui comprend une stratégie extérieure de l'UE en matière de dossiers passagers et des recommandations relatives à des directives de négociation en vue de la conclusion de nouveaux accords PNR avec les États‑Unis, l'Australie et le Canada.
The European Commission adopted today a package of proposals on the exchange of Passenger Name Record (PNR) data with third countries, consisting of an EU external PNR strategy and recommendations for negotiating directives for new PNR agreements with the United States, Australia and Canada.

les données PNR ne peuvent être conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale, et les pays tiers devraient limiter progressivement l'accès aux données pendant la période de conservation;
The PNR data cannot be stored longer than necessary to fight terrorism and serious transnational crime, and third countries should limit who has access to the data gradually during the period of retention.

La Commission, en apportant son aide à la présidence dans le cadre des négociations de futurs accords PNR avec des pays tiers, s’assurera que les questions de sécurité soient traitées de manière adéquate au travers du transfert et de l’utilisation appropriée des données des dossiers passagers, tout en protégeant les données à caractère personnel comme le garantit l’article 8 de la charte.
The Commission, assisting the Presidency in the negotiation of future PNR agreements with third countries, will ensure that security issues are properly addressed through the transfer and appropriate use of PNR data, while protecting personal data as guaranteed by Article 8 of the Charter.