Traduction de «d'accords internationaux signés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de Produits Internationaux | Accords internationaux de Produits | AIP [Abbr.] | API [Abbr.]
International Commodity Agreement | ICA [Abbr.]

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

capacité pour l'Union de conclure des accords internationaux
the Union's capacity to conclude international agreements

Accords internationaux de partage de responsabilité
International Responsibility Sharing Agreements

Accords internationaux en matière de sécurité sociale
International Social Security Agreements

accord dûment signé
signed agreement

Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route [ AETR ]
European Agreement of 1 July 1970 concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport [ AETR ]

Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus
Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont dit très clairement qu'il est dans l'intérêt du Canada de faire en sorte que les accords internationaux signés sous l'égide de l'OMC et les autres accords à venir soient marqués du sceau de l'ouverture et de la transparence et que les Canadiens puissent voir ce qui se passe au sein de ces organisations.
It was said very clearly that it is in Canada's interests to make sure that international agreements, not only at the WTO but other agreements that we may sign, are open and transparent and that Canadians see what these organizations are doing.

Il existe également un certain nombre d'accords internationaux, signés par le Canada, qui établissent les conditions de conservation, de gestion et de commercialisation de certaines espèces de requin menacées.
There are also a number of international agreements, to which Canada is a party, that govern the conservation, management and trade of certain at-risk shark species.

20. demande à la Commission de renforcer la dimension internationale de la PMI et attire l’attention de la Commission et des États membres sur le fait que des améliorations dans le domaine des conditions de travail en mer, de la sécurité et de la performance environnementale des navires doivent être proposées dans le cadre de forums internationaux et ratifiées par des accords internationaux signés par les États du port, du pavillon et les États côtiers si l'on veut parvenir à une amélioration, à l'échelle mondiale, dans le domaine de la navigation maritime;
20. Calls on the Commission to reinforce the international dimension of the IMP and draws the attention of the Commission and Member States to the fact that improvements in working conditions at sea, to safety and the environmental performance of vessels should be placed on the agenda of international fora and ratified by port, flag and coastal States as part of international agreements, in order to make it possible to achieve a worldwide improvement in the field of shipping;

20. demande à la Commission de renforcer la dimension internationale de la PMI et attire l'attention de la Commission et des États membres sur le fait que des améliorations dans le domaine des conditions de travail en mer, de la sécurité et de la performance environnementale des navires doivent être proposées dans le cadre de forums internationaux et ratifiées par des accords internationaux signés par les États du port, du pavillon et les États côtiers si l'on veut parvenir à une amélioration, à l'échelle mondiale, dans le domaine de la navigation maritime;
20. Calls on the Commission to reinforce the international dimension of the IMP and draws the attention of the Commission and Member States to the fact that improvements in working conditions at sea, to safety and the environmental performance of vessels should be placed on the agenda of international fora and ratified by port, flag and coastal States as part of international agreements, in order to make it possible to achieve a worldwide improvement in the field of shipping;

46. se félicite que l'approbation du Parlement soit nécessaire pour toute une série d'accords internationaux signés par l'Union; souligne son intention d'inviter le Conseil, le cas échéant, à ne pas engager de négociations sur des accords internationaux tant que le Parlement n'aura pas fait connaître sa position, et à permettre à ce dernier, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, d'adopter des recommandations dans toute phase des négociations afin qu'elles soient prises en compte avant la clôture des négociations concernées;
46. Welcomes the fact that Parliament's consent will be required for a wide range of international agreements signed by the Union; underlines its intention to request the Council, where appropriate, not to open negotiations on international agreements until Parliament has stated its position, and to allow Parliament, on the basis of a report from the committee responsible, to adopt at any stage in the negotiations recommendations which are to be taken into account before the conclusion of negotiations;

On étudie également les accords internationaux signés par le gouvernement dans le domaine de l'environnement pour savoir si l'information concernant ces accords est transmise aux Canadiens.
We also examine the international environmental agreements signed by the government to determine whether the information concerning those agreements is being transmitted to Canadians.

Nous sommes aussi préoccupés par le fait que l'accord érodera la compétence constitutionnelle fédérale dans le Nord et compliquera de façon indue les compétences fédérales en ce qui a trait aux accords internationaux signés par le Canada.
We are also wary that the agreement would erode federal constitutional jurisdiction in the north and unduly complicate federal jurisdiction with regard to international agreements entered into by Canada.

Ensuite, le premier ministre ne dit pas un mot sur l'idée de laisser les députés débattre et voter sur les accords internationaux signés par le Canada.
In addition, the Prime Minister does not say a word about allowing MPs to debate and vote on international agreements entered into by Canada.