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Accorder la permission de retirer une demande
Avenant accordant la permission de louer l'automobile
Dans le texte de
Mercatique de permission
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
RAP
Recherche d'accord préalable
S'entendent comme faites à l'Union européenne

Traduction de «d'accorder cette permission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder la permission de retirer une demande

grant a request for leave to withdraw an application


avenant accordant la permission de louer l'automobile

permission to rent endorsement [ permission to lease endorsement ]


Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y

Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th


À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


mercatique de permission | recherche d'accord préalable | RAP [Abbr.]

permission marketing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1.2) Toute terre ou tout intérêt y afférent pour lequel le ministre a accordé une permission est censé être, pour l’application de la Loi sur l’expropriation, un droit réel immobilier ou intérêt foncier dont le ministre compétent à l’égard de la partie I de cette loi a besoin pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public. Cette loi s’applique dès lors comme si le terme « personne qui reçoit la permission du ministre » était ...[+++]

(1.2) Land or an interest in land in respect of which the Minister has granted permission under subsection (1) is deemed to be, for the purposes of the Expropriation Act, an interest in land or an immovable real right that, in the opinion of the appropriate minister in relation to Part I of that Act, is required for a public work or other public purpose, and a reference to the Crown in that Act shall be construed as a reference to the person to whom the Minister granted permission.


(1.2) Toute terre ou tout intérêt y afférent pour lequel le ministre a accordé une permission est censé être, pour l’application de la Loi sur l’expropriation, un droit réel immobilier ou intérêt foncier dont le ministre compétent à l’égard de la partie I de cette loi a besoin pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public. Cette loi s’applique dès lors comme si le terme « personne qui reçoit la permission du ministre » était ...[+++]

(1.2) Land or an interest in land in respect of which the Minister has granted permission under subsection (1) is deemed to be, for the purposes of the Expropriation Act, an interest in land or an immovable real right that, in the opinion of the appropriate minister in relation to Part I of that Act, is required for a public work or other public purpose, and a reference to the Crown in that Act shall be construed as a reference to the person to whom the Minister granted permission.


Maintenant la loi accordera aux provinces le droit d'accorder des permissions de sortir, suivant le type de permission qu'il crée, jusqu'à un maximum de 60 jours, mais à la seule condition que l'autorité désignée veuille renouveler cette permission de sortir et que l'on procède à un réexamen du dossier.

Now the law will allow the provinces to grant temporary absences, according to the type of absence it creates, up to a maximum of 60 days, but on condition that the designated authority wishes to renew the temporary absence and that the case be re-examined.


Si j’osais, je mentionnerais, avec la permission du Parlement, que le Royaume-Uni me semble mériter également des félicitations à cet égard pour avoir décidé d’accorder à l’Afrique la première place à l’ordre du jour international du G8 prévu cette semaine.

If I might be so bold, with the permission of Parliament, I think the United Kingdom also deserves credit in this instance for having decided to put the issue of Africa at the top of the international agenda of this week’s G8 meeting.


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Avec cet accord, la Communauté donne cette permission, mais à deux conditions.

Through this agreement the Community grants this permission, subject to a double condition.


Dans le cas d'une critique, où l'utilisateur ne voudrait qu'un court extrait, vous pourriez refuser d'accorder cette permission parce que vous ne voulez pas avoir à faire face à ce genre de critique. Dans ce cas, l'utilisateur ne pourrait pas demander votre permission.

In a criticism context, where all I want is a short clip, you might not give me that permission because you do not want to face that sort of criticism, so I do not have the alternative to ask you for permission.


Comment refuser à un sénateur la permission d'être présent par le truchement de la vidéoconférence lorsque nous aurons accordé cette permission à un ministre?

How can we turn down a senator's request to be afforded the option of video conferencing once we do it for a minister?




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d'accorder cette permission ->

Date index: 2025-08-20
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