Vertaling van "d'accises sur un prix étant déjà " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les biocarburants par exemple, l'application d'accises sur un prix étant déjà au moins 3 fois celui des carburants européens, les condamne à être inévitablement marginalisés sur le marché.
In the case of biofuels, for example, excise duties are applied to a selling price which is already three times higher than the cost of European fuels, inevitably dooming biofuels to marginalisation on the market.

L'endettement déjà élevé des ménages continue de croître, tandis que les prix des logements, qui semblent surévalués, poursuivent leur hausse à un rythme soutenu.Bien que les banques semblent suffisamment capitalisées, une correction désordonnée pourrait également avoir une incidence sur le secteur financier, étant donné l'exposition croissante des banques aux crédits hypothécaires des ménages.
The already high household indebtedness keeps growing, while housing prices, which appear to be overvalued, continue to rise at an elevated pace.Although banks appear adequately capitalised, a disorderly correction could also affect the financial sector as banks have a growing exposure to household mortgages.

N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dépense le plus important des ménages européens, l'envolée des prix liés au logement (foncier, propriété, location, consommation énergétique) constitue une source d'instabilité et d'anxiété et doit être considérée comme un sujet de préoccupation majeur; considérant que cet élément combiné à l'explosion du chômage dans l'UE, illustrée par le seuil moyen de 10,9 % franchi en janvier 2013 dans l'UE-27, ainsi qu'au vieillissement de la population constitue un risque majeur d'accroissement des inégalités sociales entre riches et pauvres, d'exclusion sociale et de perte de domicile, 80 millions d'Européens étant déjà exposés au risque de pauvreté;
N. whereas, in view of the severe economic, social and long-term impact of the crisis, not only on economic growth, employment rates and poverty and exclusion levels, but also on access to housing and on investment in social housing within the EU, urgent action on the part of Member States and the Union is required to guarantee access to decent and affordable housing; whereas, given that housing is the largest household expenditure item in Europe, the sharp rise in housing-related prices (land prices, purchase and rental prices and energy prices) is a cause of instability and anxiety, and must be seen as a major concern; whereas, given that unemployment has also shot up in the EU, as is illustrated by the fact that the average rate for the EU 27 rose to 10,9 % in January 2013, and given that, at the same time, Europe’s population is ageing, there is a major risk of an increasing gap between rich and poor, social exclusion and homelessness, with 80 million Europeans already at risk of poverty;

N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dépense le plus important des ménages européens, l'envolée des prix liés au logement (foncier, propriété, location, consommation énergétique) constitue une source d'instabilité et d'anxiété et doit être considérée comme un sujet de préoccupation majeur; considérant que cet élément combiné à l'explosion du chômage dans l'UE, illustrée par le seuil moyen de 10,9 % franchi en janvier 2013 dans l'UE-27, ainsi qu'au vieillissement de la population constitue un risque majeur d'accroissement des inégalités sociales entre riches et pauvres, d'exclusion sociale et de perte de domicile, 80 millions d'Européens étant déjà exposés au risque de pauvreté;
N. whereas, in view of the severe economic, social and long-term impact of the crisis, not only on economic growth, employment rates and poverty and exclusion levels, but also on access to housing and on investment in social housing within the EU, urgent action on the part of Member States and the Union is required to guarantee access to decent and affordable housing; whereas, given that housing is the largest household expenditure item in Europe, the sharp rise in housing-related prices (land prices, purchase and rental prices and energy prices) is a cause of instability and anxiety, and must be seen as a major concern; whereas, given that unemployment has also shot up in the EU, as is illustrated by the fact that the average rate for the EU 27 rose to 10.9 % in January 2013, and given that, at the same time, Europe’s population is ageing, there is a major risk of an increasing gap between rich and poor, social exclusion and homelessness, with 80 million Europeans already at risk of poverty;

L’obligation portait sur un seul immeuble et le prix tenait déjà compte du fait qu’il serait difficile de mettre immédiatement en location tous les biens, étant donné que les biens à louer étaient déjà en surnombre dans la région.
The obligation concerned just one of the buildings and it was already taken into account in the price that it would be difficult to lease out all the properties immediately as there was already a surplus of available lease objects in the area.

3 ter. Étant donné qu'actuellement, les prix des produits de l'électricité et du gaz demandés au consommateur final varient fortement, au gré des fluctuations des prix de la matière première, il convient de s'efforcer de trouver une méthode permettant d'adapter de manière variable les accises sur les prix de ces matières premières de manière que le prix de vente au consommateur final reste stable.
3b. In view of the substantial variations in electricity and gas prices for end consumers currently caused by commodity price fluctuations, efforts shall be made to facilitate the introduction of variable excise duties on these commodities, thereby stabilising the prices paid by end consumers.

1. estime que des mesures et de nouveaux instruments sont nécessaires pour augmenter la production de céréales et réduire l'instabilité des prix, étant donné que la production de céréales chutera dans l'Union européenne en 2010 - 2011 et que, puisque les stocks de céréales sont déjà faibles, il pourrait y avoir une nouvelle hausse des prix des céréales et des aliments pour les animaux en 2011, ce qui aurait un impact dévastateur sur les éleveurs de l'Union européenne et sur les denrées alimentaires;
1. Believes measures and new tools are needed to increase cereal production and reduce price instability since EU cereal production will fall in 2010-2011 and, given that cereal stocks are already low, there could be a new hike in cereal and feed prices in 2011, which would have a devastating impact on EU livestock farmers and on food;

En effet, il ne s’agit pas de restrictions quantitatives, mais uniquement de remédier aux stratégies déloyales de fixation des prix. Étant donné que dans le cas en question, des mesures ne sont en place que pour une période de temps relativement courte, et en particulier en raison de leur introduction graduelle, il serait prématuré d’identifier à ce stade déjà des tendances claires en matière d’impact des mesures relatives au flux des importations.
Given that in the case at hand measures are only in place for a relatively short period of time, and in particular due to their gradual phase- in it would be premature to identify already at this stage unambiguous impact trends of the measures on import flows.

4. Sans préjudice de l'article 38, lorsque des produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation dans un État membre circulent dans la Communauté à des fins commerciales, ils ne sont pas considérés comme étant détenus à ces fins avant d'avoir atteint l'État membre de destination, à condition qu'ils circulent sous le couvert des formalités prévues à l'article 34.
4. Without prejudice to Article 38, where excise goods which have already been released for consumption in one Member State move within the Community for commercial purposes, they shall not be regarded as held for those purposes until they reach the Member State of destination, provided that they are moving under cover of the formalities set out in Article 34.