Vertaling van "d'accises car elle " (Frans → Engels) :

Nous ne pouvons pas nous fier aux mécanismes que nous avons utilisés dans le passé, comme les taxes d'accise, car elles sont jugées aller à l'encontre du GATT.
We cannot rely on the kinds of mechanisms we used in the past, such as excise taxes, because they've been found to contravene the GATT.

Les limites quantitatives pour le café et le thé, ainsi que pour les parfums, doivent être supprimées, car elles constituent une anomalie historique qui remonte à l'époque où ces marchandises se voyaient appliquer d'importantes accises, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.
Quantitative limits on coffee and tea products as well as perfume are to be abolished as an historical anomaly when such goods had large excise duties applied which is no longer the case.

Votre rapporteur se félicite de la proposition de la Commission et lui fait part de son soutien car elle entend faciliter le commerce transfrontalier des produits soumis à accise au sein de l'Union européenne.
Your rapporteur welcomes and supports the Commission's proposal aiming at facilitating cross-border trade of excisable goods in the EU.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice européenne à l'encontre de la Finlande pour non respect des règles communautaires en matière d'accises (car elle applique un taux réduit au fuel utilisé comme carburant) et à l'encontre de la France pour non respect de la sixième Directive TVA.
The European Commission has opened proceedings in the Court of Justice against Finland for breaching Community excise rules (applying a reduced rate to heating oil used as motor fuel), and against France for failing to comply with the Sixth VAT Directive.

Or, en vertu d'une loi de 1992 («Mineralölsteuergesetz»), l'Allemagne n'applique pas de droit d'accise aux huiles minérales utilisées comme combustible de chauffage, car elle interprète dans un sens excessivement large l'expression «utilisation autre que comme combustible de chauffage ou comme carburant».
However, under a 1992 law (the "Mineralölsteuergesetz"), Germany does not apply excise duty to all mineral oil used as heating fuel as it gives an excessively broad interpretation of "use for purposes other than as heating or as motor fuel".

La Commission et la Suède ont alors mené des discussions approfondies au cours desquelles la Commission a considéré qu'une nouvelle prorogation des restrictions pour une durée indéterminée ne se justifiait pas, car elles dérogent à un principe fondamental du marché intérieur, à savoir le droit des citoyens d'emporter dans toute l'Union européenne, sans être redevables de nouvelles taxes ou accises, des biens destinés à leur usage personnel et sur lesquels ils ont déjà payé des taxes et des droits dans un Etat membre.
Intensive discussions between the Commission and Sweden followed, during which the Commission took the view that a further indefinite extension of the restrictions was not justified, as they derogated from a fundamental principle of the Internal Market, namely the right of citizens to transport throughout the EU, without incurring liability to new taxes or excise duties, goods for their own use on which they have already paid taxes and duties in one Member State.

Cependant, en vertu d'une loi de 1992 («Mineralölsteuergesetz»), l'Allemagne n'applique pas de droits d'accises aux huiles minérales utilisées comme combustible de chauffage, car elle donne une interprétation excessivement large à l'expression «utilisation autre que comme combustible de chauffage ou comme carburant».
However, under a 1992 law (the "Mineralölsteuergesetz"), Germany does not apply excise duty to all mineral oil used as heating fuel as it gives an excessively broad interpretation of "use for purposes other than as heating or as motor fuel".