Vertaling van "d'accise soit conforme " (Frans → Engels) :

2. Sous réserve que le pays tiers concerné se soit juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir tous les éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation en matière d'accise, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées à un pays tiers, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies et dans le respect de leur législation nationale, aux mêmes fins que celles auxquelles elles ont été fournies et conformément à la directive 95/46/CE, notamment aux dispositions applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers, et aux mesures législatives nationales la mettant en œuvre.
2. Provided the third country concerned has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions which appear to contravene excise legislation, information obtained under this Regulation may be communicated to that third country, with the consent of the competent authorities which supplied the information, in accordance with their national law, for the same purposes for which this information has been supplied and in compliance with Directive 95/46/EC, in particular provisions on transfers of personal data to third countries, and the national legal measures implementing the Directive.

—pour l'application, jusqu'au 30 juin 2008, d'un taux différencié de taxe sur l'énergie à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps, à condition que le taux d'accise total applicable soit conforme aux dispositions de la présente directive,
—for a differentiated rate of energy tax to alkylate-based petrol for two-stroke engines, until 30 June 2008, provided that the total excise duty applicable comply with the terms of this Directive.

pour l'application, jusqu'au 30 juin 2008, d'un taux différencié de taxe sur l'énergie à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps, à condition que le taux d'accise total applicable soit conforme aux dispositions de la présente directive,
for a differentiated rate of energy tax to alkylate-based petrol for two-stroke engines, until 30 June 2008, provided that the total excise duty applicable comply with the terms of this Directive.

- pour l'application, jusqu'au 30 juin 2008, d'un taux différencié de taxe sur l'énergie à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps, à condition que le taux d'accise total applicable soit conforme aux dispositions de la présente directive,
- for a differentiated rate of energy tax to alkylate-based petrol for two-stroke engines, until 30 June 2008, provided that the total excise duty applicable comply with the terms of this Directive;

Lorsque, au cours d’une année civile, le seuil appliqué par un État membre conformément à l’article 28 ter, titre B, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE est dépassé, l’article 28 ter, titre B, de ladite directive ne modifie pas le lieu des livraisons de biens autres que des produits soumis à accises effectuées au cours de la même année civile avant que le seuil appliqué par l’État membre pour l’année civile en cours ne soit dépassé, à condition que le fournisseur:
Where in the course of a calendar year the threshold applied by a Member State in accordance with Article 28b(B)(2) of Directive 77/388/EEC is exceeded, Article 28b(B) of that Directive shall not modify the place of supplies of goods other than products subject to excise duty carried out in the course of the same calendar year which are made before the threshold applied by the Member State for the calendar year then current is exceeded provided that the supplier:

Dans le domaine des droits d'accise, l'écart entre les dispositions communautaires et les normes maltaises restait important, et des efforts significatifs étaient donc nécessaires pour que la législation maltaise sur les droits d'accise soit conforme à l'acquis.
In the field of excise duties, there were significant discrepancies between the Maltese regime and Community requirements, and considerable effort was therefore required to bring it into line with the Community acquis.

Le point 1.4. s'entend sans préjudice de l'obligation des États membres d'exiger l'utilisation d'une température soit de 15 °C conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1), soit, pour les fiouls lourds, le GPL et le méthane, une autre température conformément à l'article 3, paragraphe 2, de ladite directive.
Paragraph 1. 4 is without prejudice to the Member States' obligations to require use of a temperature of either 15 °C in accordance with Article 3(1) of Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils(1) or, for heavy fuel oils, LPG and methane, another temperature pursuant to Article 3(2) of that Directive.

Note: Le point 1.5. s'entend sans préjudice de l'obligation des États membres d'exiger l'utilisation d'une température soit de 15 °C conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales , soit, pour les fiouls lourds, le GPL et le méthane, une autre température conformément à l'article 3, paragraphe 2, de ladite directive.
Note: Paragraph 1.4 is without prejudice to the Member States' obligations to require use of a temperature of either 15ºC in accordance with Article 3(1) of Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils or, for heavy fuel oils, LPG and methane, another temperature pursuant to Article 3(2) of that Directive.

considérant que les forces armées et organismes visés à l'article 23 paragraphe 1 sont habilités, conformément à l'article 23 paragraphe 1 bis de la directive 92/12/CEE, à recevoir en provenance d'autres États membres des produits en suspension de droits d'accise sous le couvert du document d'accompagnement, à condition que ce document soit accompagné d'un certificat d'exonération; qu'il convient de fixer la forme et le contenu du certificat d'exonération;
Whereas in accordance with Article 23 (1a) of Directive 92/12/EEC, the armed forces and organizations referred to in Article 23 (1) are to be authorized to receive products from other Member States under excise-duty suspension arrangements under cover of an accompanying document, provided that the document is accompanied by an exemption certificate; whereas it is necessary to establish the form and content of the exemption certificate;