Traduction de «d'accepter certains dépôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appareil permettant de déposer des liasses de billets | guichet automatique bancaire acceptant le dépôt de billets en liasses
bunch note acceptor | BNA [Abbr.]

institution financière canadienne acceptant des dépôts
deposit-taking Canadian financial institution

acceptation de dépôts
accepting deposit liabilities

acceptation des dépôts
deposit-taking

(acceptation de dépôts, octroi de prêts)
balance-sheet operation

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de tension et d'appréhension, d'insécurité et d'infériorité. Il existe un désir perpétuel d'être aimé et accepté, une hypersensibilité à la critique et au rejet, une réticence à nouer des relations et une tendance à éviter certaines activités en raison d'une exagération des dangers ou des risques potentiels de situations banales.
Definition: Personality disorder characterized by feelings of tension and apprehension, insecurity and inferiority. There is a continuous yearning to be liked and accepted, a hypersensitivity to rejection and criticism with restricted personal attachments, and a tendency to avoid certain activities by habitual exaggeration of the potential dangers or risks in everyday situations.

dépositaire ou mandataire ayant en dépôt, pour le compte d'un tiers, certains titres britanniques
beneficial ownership of certain British government securities

dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation
deposit of instruments of ratification, acceptance, or approval

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'exception de [certains] cas [.], aucun établissement de crédit (26) agréé dans cet État membre [.] ne peut accepter de dépôts (27) s'il n'est pas membre de l'un de ces systèmes».
Except in [certain] circumstances .., no credit institution (26) authorized in that Member State ., may take deposits (27) unless it is a member of such a scheme’.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

24. estime également que l'extension envisagée de certains éléments de la CRD IV à certains établissements financiers n'acceptant pas de dépôt et non-couverts par la définition du règlement concernant les exigences prudentielles est nécessaire de manière à prévenir des risques spécifiques, étant entendu que certaines dispositions peuvent être adaptées aux particularités de ces entités afin de ne pas imposer de contraintes disproportionnées à ces établissements;
24. Believes further that the proposed extension of certain elements of CRD IV to certain non-deposit-taking financial institutions not covered by the definition in the Capital Requirements Regulation (CRR) is necessary in order to address specific risks, taking into consideration the fact that some provisions may be adjusted to the specificities of these entities in order to avoid a disproportionate impact on those institutions;

Troisièmement, il faudrait examiner plus avant si certaines dispositions de la CRD IV doivent être appliquées aux sociétés de financement n'acceptant pas de dépôts dans le but de limiter les possibilités futures d'arbitrage réglementaire pour les fournisseurs de crédits.
Third, it should be further considered whether certain provisions of CRD IV should be applied to non-deposit-taking finance companies with the aim of limiting the scope for future regulatory arbitrage for providers of credits.

Ainsi, le gouvernement voulait obtenir des avis sur de nouvelles mesures tendant à améliorer la concurrence dans le secteur banquier, pour amoindrir certains des effets nuisibles que les fusions de grandes banques auraient sur la concurrence. Il était notamment question de lignes directrices touchant le dessaisissement des biens des banques fusionnées; de mesures pour accroître la capacité des caisses populaires de combler les lacunes du marché à la suite des fusions, surtout dans les petites localités; d'un allégement des restrictions imposées aux banques étrangères quant à la possibilité d'accepter des dépôts de détail à des succursales au Canada, étant donné que la politique actuelle interdit à des succursales étrangères d'accepter des dépôts de détail de moins de 150 000 $, et de l'obligation pour les institutions d'accepter à leurs guichets les dépôts de toutes les institutions, permettant ainsi aux consommateurs d'avoir accès à toutes les activités bancaires à n'importe quel guichet automatique.
Notably, the government wanted input on new measures to enhance competition in the banking industry which could mitigate some of the anti-competitive effects of large bank mergers, including guidelines for divestitures of merged bank assets; policy steps to enhance the ability of credit unions to fill the market gaps left by mergers, particularly in smaller communities; easing the restrictions on foreign banks to take retail deposits through branches in Canada, since the current policy prohibits foreign branches from taking retail deposits of less than $150,000; and mandating shared deposit-taking at ATMs, enabling consumers to conduct the full range of banking activities at any banking machine of their choice.

Bien que certains acteurs du marché aient tendance à l’interpréter comme un crédit ou une garantie des dépôts au sens le plus strict (en d’autres termes, les banques exclusivement), il ressort clairement du contexte et des débats dans les autres institutions que ce point doit être pris dans une acception plus large, à savoir qu’un instrument du marché monétaire (MMI) donné, ou son émetteur, doit être soumis à un contrôle soit initial, soit permanent, p.ex. par un organe de réglementation du marché des valeurs mobilières. En outre, toute autre interprétation rendrait les quatre tirets suivants totalement superflus.
Although some market actors tend to interpret this as meaning credit or deposit guarantees in the strictest sense (ie. banks only), it is clear from the context and from the discussions in the other institutions that this is meant to have a wider meaning, that is that a given MMI or the issuer thereof must be subject to either initial or ongoing supervision, eg. by a stock market regulator. Additionally, any other interpretation would render the following four indents would be completely superfluous.

Le directeur chargé d'appliquer la loi a commencé à accepter certains documents envoyés par télécopieur, mais la loi actuelle contient certaines restrictions en ce qui concerne l'utilisation de la technologie moderne (1715) Les modifications soumises aujourd'hui donnent des pouvoirs de réglementation étendus permettant de déterminer la forme que prendront le dépôt et l'émission électroniques de documents ainsi que d'autres détails.
The CBCA director has begun to accept some documents transmitted by facsimile, but there are certain impediments in the existing act to the use of modern technology (1715) The amendments before us provide broad regulatory making power to prescribe the form and other details of electronic filing and issuance of documents.

En outre, les «institutions exemptées» seraient théoriquement en mesure d'accepter certains «dépôts de détail», pourvu que le total de ces dépôts ne dépasse pas un pourcentage préétabli de leurs dépôts moyens [de l'ordre
[In addition] an " exempt institution" will, theoretically be able to accept some " retail deposits" if, in total, these deposits do not exceed a specified percentage of its average deposits [suggested at 5 per cent].< 9>

Par exemple, un certain nombre de banques, surtout des banques étrangères, n'étaient pas prêtes, pour diverses raisons, à se plier à la règle de 15 p. 100 pour pouvoir accepter des dépôts. La banque centrale a alors décidé de ne pas leur octroyer de permis bancaire complet les autorisant à accepter des dépôts.
A number of foreign banks in particular, for various reasons, have not been prepared to stoop to meet this 15-per-cent rule, for example, for deposit taking, in which case the central bank has decided that they could not have a full banking authority to take deposits.