Traduction de «d'acceptation ou d'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
instruments of ratification, acceptance, approval or accession

dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation
deposit of the instrument of ratification, acceptance or approval

dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation
deposit of instruments of ratification, acceptance, or approval

adhésion [ adoption | acceptation de concourir à | approbation générale | avis favorable ]
concurrence

approbation de cautionnement [ acceptation de cautionnement ]
approval of security

modalités d'approbation [ formalité d'acceptation ]
clearance procedures

acceptation accueil favorable acquiescement approbation générale
acceptance

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction
obligation to accept office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Pour tout État qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après la date de dépôt du 40 instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après la date à laquelle cet État aura déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
2. For any State which deposits its instrument of ratification, acceptance, approval or accession after the date of the deposit of the 40th instrument of ratification, acceptance, approval or accession, this Convention shall enter into force on the first day of the sixth month after the date on which that State has deposited its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.

2. Pour chaque État qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou qui y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur douze mois après la date du dépôt, par cet État, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
2. For each State ratifying, accepting, approving or acceding to the present Convention after the deposit of the tenth instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the present Convention shall enter into force twelve months after the date of the deposit by such State of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.

(2) Lorsqu’un État ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention, à l’exception de la partie exclue, entrera en vigueur à l’égard de cet État, sous réserve des dispositions du paragraphe 6 du présent article, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
(2) When a State ratifies, accepts, approves or accedes to this Convention after the deposit of the tenth instrument of ratification, acceptance, approval or accession, this Convention, with the exception of the Part excluded, enters into force in respect of that State, subject to the provisions of paragraph (6) of this article, on the first day of the month following the expiration of twelve months after the date of the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.

L'accord entre en vigueur trente jours après la date du dépôt auprès du dépositaire du vingt-cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, en fonction.
The Agreement will enter into force thirty days after the date of deposit with the Depositary of the twenty-fifth instrument of ratification, acceptance, approval or accession in accordance.

1. Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle 10 États, soit l'ont signé sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général.
1. This Protocol shall enter into force twelve months following the date on which 10 States have either signed it without reservation as to ratification, acceptance or approval or have deposited instruments of ratification, acceptance, approval or accession with the Secretary-General.

3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
3. Ratification, acceptance, approval or accession shall be effected by the deposit of an instrument to that effect with the Secretary-General.

La présente position commune vise à promouvoir et à appuyer l'entrée en vigueur à bref délai du Statut de la Cour pénale internationale et donc la création de la Cour. Ce statut a été adopté par la conférence de plénipotentiaires tenue à Rome (Statut de Rome) et a, depuis lors, été signé par 139 États, tandis que 30 États l'ont ratifié ou y ont adhéré. Il entrera en vigueur après le dépôt du soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
The objective of this Common Position is to pursue and support an early entry into force of the Statute of the International Criminal Court - adopted by the Rome Conference of Plenipotentiaries (Rome Statute) which has been signed by 139 and ratified or acceded to by 30 States and will enter into force after the sixtieth instrument of ratification, acceptance, approval or accession is deposited - and thus the establishment of the Court.

Elle est dorénavant soumise à la ratification, acceptation ou approbation par les Etats membres signataires, selon leurs règles constitutionnelles respectives et entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
It has now been submitted for ratification, acceptance or approval by the signatory Member States in accordance with their respective constitutional requirements and will come into force on the first day of the third month following the lodging of the final instrument of ratification, acceptance or approval.

2. Pour chacun des États et pour la Namibie, représentée par le Conseil pour la Namibie, qui ratifieront, accepteront ou approuveront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
2. For each State or for Namibia, represented by the Council for Namibia, ratifying, accepting, approving or acceding to this Convention after the deposit of the twentieth instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the Convention shall enter into force on the ninetieth day after the date of the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.