Traduction de «approbation de cautionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation de cautionnement [ acceptation de cautionnement ]
approval of security

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime
bail bond | bailbond | bail-bond

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

donner un cautionnement à la grosse sur corps [ donner un cautionnement à la grosse | fournir un cautionnement à la grosse sur corps | fournir un cautionnement à la grosse ]
grant a bottomry bond

contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]
enter into a bottomry bond

garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner
post a bond | bail

cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin
performance bond

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

130 (1) Une licence de distillateur peut, avec l’approbation de l’inspecteur du district ou de la division d’accise où sera poursuivi l’industrie ou le commerce du distillateur, être accordée à toute personne qui répond aux autres exigences de la présente loi si cette personne a, conjointement avec une compagnie de garantie approuvée par le ministre, souscrit un cautionnement à Sa Majesté du chef du Canada pour un montant déterminé par le ministre qui n’est pas inférieur à deux cent mille dollars et dans une forme telle que le détenteur de la licence proposée et la compagnie de garantie sont tous deux responsables jusqu’à concurrence du montant intégral du cautionnement.
130 (1) A licence to carry on the trade or business of a distiller may, with the approval of the district inspector of the district or excise division in which the trade or business is to be carried on, be granted to any person who has complied with the requirements of this Act if that person has, jointly with a guarantee company approved by the Minister, entered into a bond to Her Majesty in right of Canada in an amount determined by the Minister that is not less than two hundred thousand dollars, and in such form that the proposed licensee and the guarantee company are both bound to the full amount of the bond.

i) concernant l’octroi du prêt, notamment son approbation, sa durée maximale, les exigences relatives à son remboursement et les sûretés, y compris les garanties et les cautionnements;
(i) respecting the making of loans, including loan approval, maximum loan terms, repayment requirements and security requirements, including guarantees and suretyships;

(2) Aussitôt que cette demande, revêtue de l’approbation de l’inspecteur du district, et autorisée par le ministre, a été renvoyée au receveur et dès que le cautionnement garanti par des cautions a été dûment souscrit ainsi que l’exige la présente loi, le receveur doit accorder une licence permettant de poursuivre les opérations et de faire usage des ustensiles, machines et appareils spécifiés dans la demande, dans le lieu et l’établissement y désignés seulement, et il fait immédiatement rapport au ministre qu’il a accordé cette licence.
(2) As soon as an application referred to in subsection (1) is returned to the collector, endorsed with the approval of the district inspector and authorized by the Minister, and on the due execution of the bond with surety as herein required, the collector shall issue a licence to carry on the business and to use the utensils, machinery and apparatus specified in the application, and in the place and premises therein specified, and in such place or premises only, and shall immediately report the issue of the licence to the Minister.

(2) Le cautionnement non déposé en numéraire est soumis à l’approbation du tribunal dont le jugement est attaqué, de la Cour ou d’un juge de l’une ou l’autre juridiction.
(2) Where the security deposited is other than money, it shall be to the satisfaction of the court proposed to be appealed from or a judge thereof or to the satisfaction of the Supreme Court or a judge thereof.

Il me semble, encore une fois, que le Canada devrait être clair: sans approbation explicite du Conseil de sécurité, il est hors de question que le Canada cautionne quelque intervention militaire des États-Unis que ce soit en Irak.
I believe that Canada must be clear: without the explicit approval of the Security Council, there is no possibility that Canada will support any U.S. military intervention in Iraq.

Des décisions concernant le cautionnement de garanties couvertes par la contre-garantie du Land ne pouvaient pas être prises sans l'approbation des représentants du gouvernement du Land.
Decisions to grant guarantees covered by the counter-guarantee of the Land could not be taken without the assent of the representatives of the Land Government.