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Vertaling van "d'aarhus soit pleinement " (Frans → Engels) :

6. demande à la Commission de formuler, conformément aux engagements prévus dans le septième programme d'action pour l'environnement, des propositions destinées à prolonger les obligations relatives aux inspections et à étendre à l'ensemble du droit de l'Union en matière d'environnement les critères contraignants pour des inspections et une surveillance efficaces dans les États membres, et de garantir réellement l'accès à la justice en matière d'environnement afin que la convention d'Aarhus soit pleinement appliquée;

6. Calls on the Commission, in line with the commitments laid down in the 7th Environment Action Programme, to make proposals to extend requirements relating to inspections and to extend binding criteria for effective Member State inspections and surveillance to the wider body of Union environment law, and to ensure effective access to justice in environmental matters in order to fully implement the Aarhus Convention;


(a) la convention d'Aarhus soit pleinement mise en œuvre de sorte que les citoyens de l'Union aient accès à des informations claires sur les modalités de mise en œuvre de la législation de l'Union dans le domaine environnemental et accès à la justice et qu'ils puissent participer à certaines décisions importantes du point de vue environnemental;

(a) Full implementation of the Aarhus Convention to ensure that EU citizens have access to clear information showing how EU environment law is being implemented, access to justice, and that they can participate in certain environmentally relevant decisions.


Les amendements visent à garantir que la législation communautaire en vigueur sur les plans et programmes environnementaux soit pleinement compatible avec les dispositions de la convention de la CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (la "convention Aarhus").

The amendments seek to ensure that the existing Community rules on environmental plans and programmes are fully compatible with the provisions of the UN/ECE Convention on Access to Information, Public Participation and Access to Justice in Environmental Matters (the "Aarhus Convention").




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d'aarhus soit pleinement ->

Date index: 2021-09-30
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