Traduction de «d' état devrait englober » (Français → Anglais) :

Comme il ressort clairement de l'affaire Doux Élevage, la notion d'«État» devrait englober essentiellement le pouvoir exécutif, à savoir le gouvernement et les agences administratives et non, de manière générale, la législation applicable adoptée par le Parlement.
As evidenced by Doux Élevage, ‘State’ should primarily encompass the executive, that is to say, the government and administrative agencies, but not generally applicable legislation passed by parliament.

49. rappelle que suivant l'avis des États membres et du Parlement, la Commission a accepté le principe de "l'exception culturelle", énoncé dans la convention des Nations unies sur la diversité culturelle, selon lequel la culture devrait faire l'objet d'un traitement différent de celui des autres produits commerciaux et les produits et services culturels devraient être en grande partie exclus des négociations; estime que cela devrait englober les services de médias audiovisuels (SMA) et les principaux points de la directive sur ces services, les subventions publiques, les obligations de financement pour les radiodiffuseurs (notamment afin de soutenir l'industrie européenne de production et de diffusion de films), les accords de coproduction, les mesures de politique linguistique, le fonctionnement des chaînes investies d'une mission de service public, l'existence de plafonds pour les actions détenues dans les chaînes et les réseaux, les droits de propriété intellectuelle dans les sphères culturelle, journalistique et scientifique et les régimes spécifiques de sécurité sociale;
49. Recalls, that following the Member States’ and Parliament’s position, the Commission agreed on the principle of the ‘cultural exception’, as contained in the UN convention on cultural diversity, according to which culture should be treated differently from other commercial products, and cultural goods and services should be mainly left out of the negotiations; takes the view that this should include Audiovisual Media Services (AVMS) and the main issues of the AVMS Directive, public subsidies, financing obligations for broadcasters (especially to support European movie productions and distribution), co-production agreements, language policy measures, the functioning of channels invested with a public-service remit, the existence of stockholding caps in channels and networks, intellectual property rights in the cultural, journalistic and scientific sphere and specific social-security systems;

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

Cette initiative devrait englober des mesures ciblées sur la demande, telles qu'une réduction par les États membres de leurs taxes d'immatriculation et de circulation en ce qui concerne les voitures peu polluantes ainsi que des efforts pour envoyer à la casse les vieilles voitures.
Demand side measures such as a reduction by Member States of their registration and circulation taxes for lower emission cars, as well as efforts to scrap old cars, should be integrated into the initiative.

28. est d'avis que le débat sur la palette énergétique devrait englober l'énergie nucléaire; reconnaît le rôle que l'énergie nucléaire joue actuellement, dans certains États membres, dans le maintien de la sécurité de l'approvisionnement en électricité, parmi les différentes sources, ainsi que dans la prévention des émissions de CO2 ; considère que les décisions concernant le rôle que devrait jouer la production d'énergie nucléaire dans certains États membres ne peuvent être prises qu'au niveau de l'État membre, en vertu de la subsidiarité;
28. Believes that nuclear energy is a part of the European political debate on the energy mix; recognises the role that nuclear energy currently plays in some Member States in maintaining security of electricity supply as part of the energy mix and as a way of avoiding CO2 emissions; Considers that decisions on whether nuclear energy production should continue to play a role in some Member States can only be taken at Member State level within the framework of subsidiarity;

14. est d'avis que le débat sur la politique énergétique devrait englober l'énergie nucléaire; reconnaît le rôle que l'énergie nucléaire joue actuellement dans certains États membres pour ce qui est de la sécurité de l'approvisionnement en électricité et comme composante de la panoplie énergétique, de même que pour éviter les émissions de CO2; fait observer que l'énergie nucléaire – secteur caractérisé par des délais de planification et de construction d'environ 10 ans – ne peut contribuer à la réalisation des objectifs de Kyoto mais peut apporter un concours notable à la réduction des émissions de CO2 à long terme; fait observer que comme toutes les autres sources d'énergie, l'énergie nucléaire devrait tenir compte de l'ensemble des coûts, notamment ceux du déclassement et ceux des effets défavorables sur l'environnement;
14. Believes that nuclear energy should be included in the European political debate on energy policy; recognises the role that nuclear energy currently plays in some Member States in maintaining security of electricity supply, as part of the energy mix and to avoid CO2 emissions; notes that nuclear energy - with planning and construction times of approximately ten years - can make no further contribution towards achieving the Kyoto objectives but can significantly contribute to reduced CO2 levels in the long run; notes that, like all other energy sources, the nuclear energy alternative should take all costs into consideration, such as decommissioning and negative effects on the environment;

Il estime que le plan d'action devrait englober tant les actions de la Communauté dans le domaine des forêts que celles des États membres, y compris les programmes forestiers nationaux.
In this communication, the Commission presents a coherent outline for a forestry strategy for the European Union (EU) the overall aim that is the development and sustainable management of forests. This approach is to be defined in and implemented through national or subnational forest programmes.

5. RECONNAÎT que, pour être efficace, toute approche qui permettrait d'exploiter le potentiel de la biotechnologie en Europe devrait engager tous les États membres, englober tous les domaines et utiliser tous les instruments politiques permettant de promouvoir ce secteur, compte tenu de ses aspects internationaux, être équilibrée, comporter un dialogue permanent au sein de la société ainsi qu'un cadre réglementaire de haut niveau et fondé sur la science, et respecter la diversité des opinions et la liberté de choix;
5. ACKNOWLEDGES that any effective approach which would allow harvesting the potential of biotechnology in Europe should engage all Member States and encompass all policy areas and instruments available for the sector's promotion taking into account international aspects, be balanced, including a continuing societal dialogue, a high-standard regulatory framework which is science-based, and respect diversity of views and freedom of choice;

L'information à fournir par les États membres et la Commission devrait également englober les licences délivrées, conformément à la pratique commune et à une interprétation logique de la directive 95/18/CE.
Following common practice and a logical interpretation of Directive 95/18/EC, the information to be given by Member States and the Commission should also cover licenses issued.