Traduction de «d' accords spéciaux multilatéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accords de paiements et accords monétaires multilatéraux
multilateral payments and monetary arrangements

non-application des accords commerciaux multilatéraux
non-application of Multilateral Trade Agreements

accords spéciaux de prêt
special lending arrangements

faire l'objet d'accords spéciaux entre les administrations concernées
subject to special agreements between the administrations concerned

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

État des accords multilatéraux en matière de désarmement et de contrôle des armements
Status of Multilateral Arms Regulation and Disarmament Agreements

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

Comité de coordination des accords de paiements multilatéraux et de coopération monétaire entre pays en développement
Co-ordination Committee on Multilateral Payments Arrangements and Monetary Co-operation among Developing Countries

Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, annexe II.1. A
Multilateral Agreements on Trade in Goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. s'engage lui-même à continuer à rappeler systématiquement qu'il attend des institutions et représentants de l'Union européenne, y compris le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme et les représentants spéciaux de l'Union dans les pays et régions, qu'ils s'emploient à mettre en vedette les normes sociales, environnementales et relatives aux droits de l'homme dans le cadre de toutes les relations et actions extérieures de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de réaliser des évaluations d'impact sur les droits fondamentaux avant la conclusion d'accords d'investissement et de commerce bilatéraux et multilatéraux, au moment de l'évaluation de ces derniers et lors de l'attribution de l'aide au développement et de garantir le respect de ces droits;
7. Commits itself to continuing to raise consistently its expectation that EU institutions and officials, including the EU Special Representative on Human Rights and the country- and region-specific EU Special Representatives, make efforts to advance social, environmental and human rights standards in all EU external relations and actions; calls on the Commission and the Member States to conduct fundamental rights impact assessments prior to the conclusion of, and during the evaluation of, multilateral and bilateral trade and investment agreements and when allocating development aid, and to ensure that these rights are respected;

Selon le HCR, ces nouveaux accords, qui prendraient la forme d'«accords spéciaux» multilatéraux, pourraient consister en des plans d'action globaux visant à apporter des réponses plus efficaces et plus prévisibles aux situations de réfugiés de grande ampleur, telles qu'une assistance supplémentaire au développement en vue de répartir plus équitablement les charges et à promouvoir l'autosuffisance des réfugiés et des rapatriés dans les pays accueillant de nombreux réfugiés, des engagements multilatéraux en faveur de la réinstallation des réfugiés et un accord sur le rôle et les responsabilités des pays d'origine, de transit et de destination dans les situations de mouvements secondaires irréguliers.
UNHCR envisages that these new arrangements, in the form of multi-lateral "special arrangements" could consist of comprehensive plans of action to ensure more effective and predictable responses to large-scale refugee situations, including additional development assistance targeted to achieve more equitable burden sharing and to promote the self reliance of refugees and returnees in countries hosting large numbers of refugees; multilateral commitments for the resettlement of refugees; and the agreement of roles and responsibilities of countries of origin, transit and destination in irregular secondary movement situations.

La Convention Plus peut servir d'instrument facilitant l'adoption d'approches globales par le biais d'accords spéciaux multilatéraux.
Convention Plus can serve as an important enabling mechanism to develop comprehensive approaches through multilateral special agreements.

M. prenant acte du fait que plusieurs chapitres de l'Agenda pour la protection contiennent un appel à l'élaboration de nouvelles dispositions et de nouveaux instruments, de façon à répondre au défi que pose actuellement la bonne gouvernance du problème des réfugiés dans le monde, le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés a, au cours de la 53 session du comité exécutif, exigé le développement de ces instruments sous la forme d'accords multilatéraux spéciaux visant à compléter la convention de 1951, accords qu'il a baptisés du nom de "convention plus" et qui visent à améliorer la convention de Genève, à encourager la solidarité et à élargir la gestion des flux migratoires liés à l'asile en recourant à des instruments ou politiques complémentaires; de façon à contribuer à la meilleure gestion du flux des demandeurs d'asile et en particulier quand ils appartiennent aux groupes les plus vulnérables, comme les femmes et les enfants,
M. noting that various chapters of the Agenda for Protection call for new provisions to be drawn up and for new instruments to be devised in response to the challenges currently encountered in any attempt to address the refugee problem satisfactorily on a worldwide basis, and that the UN High Commissioner for Refugees, at the 53rd session of the Executive Committee, called for such instruments to be developed in the form of special multilateral agreements designed to supplement the 1951 Convention, and referred to as the "Convention Plus", the purpose of which would be to improve the Geneva Convention, encourage solidarity and expand the management of migratory flows connected with asylum by means of supplementary instruments or policies, so as to contribute towards improved management of the flow of asylum seekers, in particular where the latter belong to the most vulnerable groups, such as women and children,

N. prenant acte du fait que plusieurs chapitres de l'Agenda pour la protection contiennent un appel à l'élaboration de nouvelles dispositions et de nouveaux instruments, de façon à répondre au défi que pose actuellement la bonne gouvernance du problème des réfugiés dans le monde, le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a, au cours de la 53 session du Comité exécutif, exigé le développement de ces instruments sous la forme d'accords multilatéraux spéciaux visant à compléter la convention de 1951, accords qu'il a baptisés du nom de "convention plus" et qui visent à améliorer la convention de Genève, à encourager la solidarité et à élargir la gestion des flux migratoires liés à l'asile en recourant à des instruments ou politiques complémentaires; de façon à contribuer à la meilleure gestion du flux des demandeurs d'asile et en particulier quand ils appartiennent à des groupes les plus vulnérables, comme les femmes et les enfants,
N. noting that various chapters of the Agenda for Protection call for new provisions to be drawn up and for new instruments to be devised in response to the challenges currently encountered in any attempt to address the refugee problem satisfactorily on a worldwide basis, and that the UN High Commissioner for Refugees, at the 53rd session of the Executive Committee, called for such instruments to be developed in the form of special multilateral agreements designed to supplement the 1951 Convention, and referred to as the ‘Convention Plus’, the purpose of which would be to improve the Geneva Convention, encourage solidarity and expand the management of migratory flows connected with asylum by means of supplementary instruments or policies, so as to contribute towards improved management of the flow of asylum seekers, in particular where the latter belong to the most vulnerable groups, such as women and children,

6. estime que l'intégration de considérations environnementales dans l'OMC revêt aussi une importance essentielle et déclare qu'il pourrait envisager de rejeter un nouveau cycle commercial multilatéral si celui-ci n'incluait pas de nouvelles dispositions importantes visant à garantir qu'environnement durable il y a; cela nécessite, entre autres choses, l'insertion du principe de précaution dans les règles de l'OMC; la préservation des accords multilatéraux sur l'environnement (AME) contre des contestations injustifiées devant l'OMC; de nouvelles mesures visant à faciliter des projets d'éco-label compatibles avec les règles de l'OMC; une relation plus étroite entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux, le PNUE notamment, en ce compris des propositions de ces organismes et d'ONG concernées aux groupes spéciaux de règlement des différends de l'OMC; la poursuite de la réflexion sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production (PMP) ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs devant l'OMC;
6. Believes that the incorporation of environmental considerations into the WTO is also of fundamental importance, and would be minded to consider rejecting a new multilateral trade round if it did not include significant new provisions aimed at safeguarding environmental sustainability. Inter alia, this requires: the incorporation of the precautionary principle into WTO rules; the insulation of Multilateral Environmental Agreements (MEAs) from unwarranted challenge within the WTO; new provisions to facilitate eco-labelling schemes compatible with WTO rules; a closer relationship between the WTO and international environmental bodies, notably UNEP, including submissions from these bodies and from relevant NGOs to WTO dispute settlement panels; and further reflection on the way WTO rules apply to Process and Production Methods (PPMs) as well as the way in which the burden of proof on environmental and public safety matters falls upon importing countries within the WTO;

(6) En application de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations concernant les échanges multilatéraux du cycle d'Uruguay(5), la Communauté a remplacé les régimes spéciaux d'échanges avec les pays tiers concernant les importations de produits du secteur ovin et bovin par un système de quotas.
(6) Under the Agreement on Agriculture concluded in the framework of the Uruguay Round of multilateral trade negotiations(5), the Community replaced the special trade arrangements with third countries on imports of products in the sheep and beef sector by a system of quotas.