Traduction de «c’est une cassation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur au pourvoi en cassation | demandeur en cassation
appellant in cassation

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

président de la Cour de cassation | présidente de la Cour de cassation
president of the court of cassation

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]
appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

requête de cassation [ requête en cassation | demande de cassation | demande en cassation ]
petition for review [ petition of review ]

recours en cassation [ demande de cassation ]
remedy of cassation [ action of cassation ]

Cour de cassation pénale (1) | Cour de cassation (2)
Court of Criminal Cassation

président du Tribunal militaire de cassation | présidente du Tribunal militaire de cassation
President of the Military Supreme Court

cœur de croisement à ressort [ cœur de croisement à patte de lièvre mobile | cœur de croisement à patte-de-lièvre mobile | cœur à ressort | cœur à patte de lièvre mobile | cœur à patte-de-lièvre mobile | cœur à patte mobile ]
spring frog [ spring rail frog | movable wing frog ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, l’expert juridique entendu par la juridiction nationale de renvoi n’a pas fait référence à la jurisprudence pertinente du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), de l’Areios Pagos (Cour de cassation, Grèce) ou de la Cour EDH, exposée dans les observations écrites du gouvernement grec.
Finally, the legal expert heard by the national referring court did not refer to relevant case-law, set out in the written observations of the Greek Government, of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), the Areios Pagos (Court of Cassation, Greece), or the European Court of Human Rights.

Le même rapport recommandait aussi à la Roumanie de «poursuivre la réforme de la Haute cour de cassation et de justice afin de lui permettre de mieux exercer son rôle en matière de cassation et d'accroître sa capacité à traiter les affaires de corruption de haut niveau».
The same report further recommended that Romania “continue the reform of the High Court of Cassation and Justice in order to strengthen its cassation role and to increase its capacity to deal with high-level corruption cases”.

La transformation progressive de la Haute cour de cassation et de justice en une véritable cour de cassation, avec moins de compétences d’appel, doit également aider à se concentrer sur l'unification de la jurisprudence sur des points de droit.
Gradually transforming the High Court of Cassation and Justice in a fully-fledged court of cassation, with fewer responsibilities for appeal, would also assist the concentration on the unification of jurisprudence on points of law.

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'article 5, point 3, du règlement no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12 p. 1) — Compétence de la juridiction nationale en matière délictuelle ou quasi-délictuelle — Critères pour déterminer le «lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire»- Atteinte aux droits patrimoniaux d'un auteur causée par la mise en ligne de contenus dématérialisés ou d'un support matériel reproduisant ces contenus — Contenu destiné au public
Request for a preliminary ruling — Cour de cassation — Interpretation of Article 5(3) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (OJ 2001 L 12, p. 1) — Jurisdiction of the national court in matters of tort, delict and quasi-delict — Criteria for determining the place where the harmful event occurred or may occur — Infringement of copyright caused by the placing on-line of dematerialised content or a material carrier medium reproducing the content — Content directed at the public

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'art. 49 CE — Législation fiscale autorisant la déduction des frais professionnels engagés par un contribuable résident, mais n'autorisant pas la déduction de tels frais lorsque le contribuable réside ou a son établissement dans un autre État membre dans lequel il n'est pas soumis à l'impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux — Entrave à la libre prestation de services
Reference for a preliminary ruling — Cour de cassation — Interpretation of Article 49 EC — Tax legislation allowing the deduction of business expenses incurred by a resident taxpayer, but not allowing the deduction of such expenses if the taxpayer resides or is established in another Member State in which that taxpayer is not subject to any tax on income or is subject there to a tax regime which is appreciably more advantageous — Restriction on the freedom to provide services

Décision confirmée par la Cour de cassation, le 10 novembre 2006.
The decision was confirmed by the Court of Cassation on 10.11.2006.

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation française avait soumis à la Cour une question préjudicielle portant sur l’éventuelle contrariété du régime français avec le droit communautaire, y compris la directive.
Under these circumstances, the French Cour de Cassation submitted a preliminary question to the Court on whether the French system was contrary to the provisions of Community law, including the Directive.

93. La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation ou du pourvoi de degré le plus élevé dans les États qui ne connaissent pas le cassation.
93. The only means of contesting a judgment given on appeal is in cassation or by any other top-level appeal procedure in States which do not have a cassation system.