Traduction de «c’est l’exclusion vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'exclusion des établissements visés à l'article 90 de la Loi sur les normes du travail
Regulation excluding the establishments subject to section 90 of the Act respecting labour standards

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

plaie ouverte d'un pied, à l'exclusion des orteils
Open wound of foot, excluding toe(s)

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

laser de visée
Helium/neon laser

Bonnes pratiques de fabrication des drogues visées à l'annexe C
Good Manufacturing Practices for Schedule C Drugs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) les informations qui pourraient aider l'ordonnateur à procéder aux vérifications visées au paragraphe 4 du présent article ou à prendre une décision d'exclusion visée à l'article 106, paragraphe 1 ou 2, ou une décision relative à l'imposition d'une sanction financière visée à l'article 106, paragraphe 13;
(c) information that could assist the authorising officer in carrying out the verification referred to in paragraph 4 of this Article or in taking a decision on exclusion as referred to in Article 106(1) or (2), or a decision to impose a financial penalty as referred to in Article 106(13);

2.7 Pour l’application de la présente loi, une licence exclusive est l’autorisation accordée au licencié d’accomplir un acte visé par un droit d’auteur de façon exclusive, qu’elle soit accordée par le titulaire du droit d’auteur ou par une personne déjà titulaire d’une licence exclusive; l’exclusion vise tous les titulaires.
2.7 For the purposes of this Act, an exclusive licence is an authorization to do any act that is subject to copyright to the exclusion of all others including the copyright owner, whether the authorization is granted by the owner or an exclusive licensee claiming under the owner.

L'exclusion vise de manière générale à supprimer tout doute, s'il en subsiste, quant au fait que la correction de la date dans l'ordinateur est une dépense qui incombe à son propriétaire, ce n'est pas un risque assurable.
The exclusion generally is to remove doubt, if there is any, that the cost of fixing a computer to make it do the right thing with the date isn't something that's an insurable risk.

2. Sont exclus du bénéfice d'une contribution les demandeurs qui se trouvent, au moment de la procédure d'octroi d'une contribution, dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, à l’article 107 et à l'article 109, paragraphe 1, point a), ainsi que ceux qui sont enregistrés dans la base de données centrale sur les exclusions visée à l’article 108.
2. Contributions may not be awarded to applicants who are, at the time of a contribution award procedure, in one of the situations referred to in Articles 106(1) and 107 and point (a) of Article 109(1) and those who are registered in the Central exclusion database referred to in Article 108.

1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger la production des certificats, déclarations et autres moyens de preuve visés aux paragraphes 2, 3 et 4, ainsi qu'à l'annexe XII, à titre de preuve de l'absence des motifs d'exclusion visés à l'article 57 et du respect des critères de sélection conformément à l'article 58.
1. Contracting authorities may require the certificates, statements and other means of proof referred to in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article and Annex XII as evidence for the absence of grounds for exclusion as referred to in Article 57 and for the fulfilment of the selection criteria in accordance with Article 58.

4. Les autorités compétentes des États membres tiennent un relevé des exclusions visées au paragraphe 3, à des fins de notification à la Commission, sur demande, et communiquent un récapitulatif des exclusions en sus des programmes de mesures visés à l'artice 11 de la directive 2000/60/CE.
4. The competent authorities of the Member States shall keep an inventory of the exemptions referred to in paragraph 3 for the purpose of notification, upon request, to the Commission and shall provide a summary of exemptions in addition to the programme of measures used under Article 11 of Directive 2000/60/EC.

Encore une fois, le groupe des femmes collaboratrices forme la très grande majorité des cas d'exclusion visés par l'article 3(2)c) de la loi actuelle, qui nie aux femmes le droit à l'égalité en matière d'assurance-chômage.
Again, wife associates represent the vast majority of exclusions under section 3(2)(c) of the existing legislation, which deprives women of their right to equality in matters related to unemployment insurance.

Elles sont 650 000 dans cette situation, monsieur le Président. Si elles perdaient leur emploi, toutes ces femmes salariées d'une entreprise contrôlée par leur conjoint, ces travailleuses qu'on désigne comme «collaboratrices» seraient actuellement exclues du bénéfice inconditionnel des prestations d'assurance-chômage en raison de leur état (1645) Le groupe des femmes collaboratrices forment la très grande majorité des cas d'exclusion visés par l'article 3(2)c).
their status from receiving unconditional unemployment insurance benefits (1645) Women who fall into this particular category of wage earner account for the vast majority of excepted employment cases provided for in paragraph 3(2)(c).

M. Gowe : J'allais souligner que l'exclusion vise en fait le cours d'eau, de sorte que, lorsque nous avons exclu certains ouvrages construits sur des eaux navigables et certaines eaux secondaires, nous n'avons pas pris en considération les types d'ouvrages qui pourraient se construire sur les eaux secondaires qui font l'objet d'une exclusion.
Mr. Gowe: I was just about to point out that the exclusion is of the waterway itself, so where we have excluded certain works on navigable waters and certain minor waters, we have not contemplated what works would take place on those minor waters that have been excluded.