Traduction de «c’est jugé approprié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

Définition: Soit la perspective d'une relation sexuelle déclenche une peur ou une anxiété telle que toute activité sexuelle est évitée (aversion sexuelle) soit les réponses sexuelles surviennent normalement et l'orgasme est ressenti mais il existe une absence de plaisir approprié (absence de plaisir sexuel). | Anhédonie (sexuelle)
Definition: Either the prospect of sexual interaction produces sufficient fear or anxiety that sexual activity is avoided (sexual aversion) or sexual responses occur normally and orgasm is experienced but there is a lack of appropriate pleasure (lack of sexual enjoyment). | Anhedonia (sexual)

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

assister un juge
aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge

juge de la Cour suprême
high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

79. Sauf ordre contraire du juge en chef, ou de l’un des juges puînés sur ses instructions, les appels inscrits pour audition sont portés au rôle par le registraire dans l’ordre de leur inscription, puis entendus dans l’ordre jugé approprié par ce dernier et tranchés en conséquence.
79. Unless otherwise ordered by the Chief Justice or one of the puisne judges at the Chief Justice’s direction, the appeals set down for hearing shall be

Je suggérais, pour être fidèle aux dispositions constitutionnelles, qu'il est approprié de conserver la partie concernant la partie de la capacité fiscale des lois en matière de péréquation sous sa forme actuelle ou une variante selon ce que le Parlement juge approprié.
I was suggesting that, to be true to the constitutional provisions, it is appropriate to retain the fiscal capacity part of the equalization legislation in its current form or some variation thereof, as Parliament sees fit.

Puis le conseil mènera une campagne de financement pour obtenir l'argent pour le monument que le ministre aura jugé approprié, le niveau de dépenses approprié, et c'est ainsi que ce projet de loi est élaboré.
Then he will allocate the public land for the monument. Then the council will spearhead a fundraising campaign to raise the money for the monument the minister has decided is appropriate, the level of expenditure that is appropriate, and that is the way this bill is laid out.

2. Les États membres définissent des objectifs appropriés en matière de gestion des risques d'inondation pour les zones répertoriées en vertu de l'article 5, paragraphe 1, ainsi que pour les zones couvertes par l'article 13, paragraphe 1, point b), en mettant l'accent sur la réduction des conséquences négatives potentielles d'une inondation pour la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique, et, si cela est jugé approprié, sur des initiatives non structurelles et/ou la réduction de la probabilité d'occurrence des inondations.
2. Member States shall establish appropriate objectives for the management of flood risks for the areas identified under Article 5(1) and the areas covered by Article 13(1)(b), focusing on the reduction of potential adverse consequences of flooding for human health, the environment, cultural heritage and economic activity, and, if considered appropriate, on non-structural initiatives and/or on the reduction of the likelihood of flooding.

Dans les cas où un État membre a déjà jugé ou juge approprié de l'autoriser, l'auto-assistance ne devrait pas servir à saper le degré de protection offert par la réglementation sur la santé et la sécurité au travail ni à abaisser le niveau de la formation des travailleurs.
In cases where a Member State has already thought fit or thinks fit to authorise it, self-handling should not serve to undermine the degree of protection afforded under the rules on health and safety at work or lower the standard of worker training.

Pour cette raison, et en partie parce que la recommandation quant à la rémunération des parlementaires nous est apparue comme se situant un peu au-delà du salaire quotidien que reçoivent les Canadiens et les Canadiennes, on a jugé approprié de retirer le lien avec les juges et de plutôt lier nos salaires à la rémunération des Canadiens et des Canadiennes.
For this reason, and partly because the recommended parliamentary compensation appeared to be slightly higher than what Canadians make on average, we saw fit to delink our salaries from judicial compensation and link them instead to the compensation of Canadians.

En l'état actuel des choses, la Commission ne juge pas approprié d'exiger du personnel des installations et des inspecteurs une importante charge de travail, pas plus qu'elle ne juge approprié de les exposer aux radiations afin de parfaire leur connaissance de ces matières statiques.
The Commission does not consider under the present circumstances justifiable to request a very significant workload and radiation exposure to facility personnel and inspectors in order to improve their knowledge over this static material.

Lorsque des normes internationales existent ou sont sur le point d'être adoptées, elles sont prises en considération dans l'élaboration ou l'adaptation de la législation alimentaire, sauf dans les cas où ces normes ou les éléments concernés de ces normes ne constitueraient pas un moyen efficace ou approprié d'atteindre les objectifs légitimes de la législation alimentaire ou lorsqu'il y a une justification scientifique, ou bien lorsque ces normes aboutiraient à un niveau de protection différent de celui jugé approprié dans la Communauté.
Where international standards exist or their completion is imminent, they shall be taken into consideration in the development or adaptation of food law, except where such standards or relevant parts would be an ineffective or inappropriate means for the fulfilment of the legitimate objectives of food law or there is a scientific justification, or where they would result in a different level of protection than the one determined as appropriate in the Community.

Le projet de loi C-12 ajoute de nouvelles dispositions à la LFI et à la LACC de manière à préciser que cette collaboration peut être assurée par tout moyen approprié, notamment : la nomination d’une personne chargée d’agir suivant les instructions du tribunal; la communication de renseignements par tout moyen jugé approprié par celui-ci; la coordination de l’administration et de la surveillance des biens et des affaires du débiteur; l’approbation ou l’application par les tribunaux des accords concernant la coordination des procédures; la coordination des procédures concurrentes concernant le même débiteur (art. 59 visant le par. 275(3) de la LFI; art. 80 visant le par. 52(3) de la LACC).
Bill C-12 adds new provisions to the BIA and the CCAA to specify that cooperation may be provided by any appropriate means, including the following: the appointment of a person to act at the direction of the court; the communication of information by any means considered appropriate by the court; the coordination of the administration and supervision of the debtor’s assets and affairs; the approval or implementation by courts of agreements concerning the coordination of proceedings; and the coordination of concurrent proceedings regarding the same debtor (clause 59, section 275(3) BIA; and clause 80, section 52(3) CCAA).