Traduction de «c–82 soit réputée » (Français → Anglais) :

L’actuel alinéa 82(1)d) de cette loi prévoit que la déclaration de culpabilité visant un adolescent est réputée n’avoir jamais existé dans le cas où soit le tribunal pour adolescents a ordonné l’absolution inconditionnelle de cet adolescent en vertu de l’alinéa 42(2)b), soit la peine imposée a cessé de produire ses effets. Toutefois, la CLCC ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut tenir compte de la déclaration de culpabilité dans le cadre d’une demande de libération conditionnelle ou de réhabilitation.
The current section 82(1)(d) of the Act states that, if a young person is found guilty of an offence, and a youth justice court directs under section 42(2)(b) that the young person be discharged absolutely, or the youth sentence has ceased to have effect, the young person is deemed not to have been found guilty or convicted of the offence except that the Parole Board of Canada or any provincial parole board may consider the finding of guilt in considering an application for conditional release or pardon.

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont–Dundas), propose, — Que la motion portant amendement de la motion de deuxième lecture du projet de loi C–82 soit réputée avoir été retirée, que la motion de deuxième lecture et renvoi du projet de loi à un comité soit réputée avoir été mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé à 17 heures aujourd’hui; Que toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C–81 aux étapes du rapport et de la troisième lecture soient réputées avoir été mises aux voix et adoptées; Que toutes les questions nécessaires pour disposer de l’étude de l’amendement apporté au projet de loi C–70 par le Sénat soient réputées avoir été mises aux voix, et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé à 17 heures aujourd’hui; Qu’au plus tard à 16 h 59 aujourd’hui, les délibérations de la Chambre soient interrompues, et que toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C–32 à l’étape de la troisième lecture soient mises aux voix sans débat ni amendement.
By unanimous consent, Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kilger (Stormont–Dundas), — That the motion to amend the motion for second reading of Bill C–82 be deemed to have been withdrawn and the question on the motion for second reading and reference to committee of the said Bill deemed to have been put and a recorded division demanded and deferred to 5:00 p.m. this day; That all questions necessary to dispose of the report stage and the third reading stage of Bill C–81 be deemed to have been put and adopted; That all questions necessary for the disposal of the consideration of the Senate amendment to Bill C–70 be deemed to have been put and a recorded division thereon requested and deferred to 5:00 p.m. this day; and That no later than 4:59 p.m. this day any proceedings before the House be interrupted and all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C–32 be put without further debate or amendment.

Je propose: Que, le débat sur le projet de loi C-93 soit ajourné de façon à commencer le débat sur le projet de loi C-82 jusqu'à la fin des Ordres émanant du gouvernement, que toutes les questions nécessaires pour faire franchir audit projet de loi l'étape du rapport soient réputées alors avoir été mises aux voix et un vote par appel nominal avoir été demandé et différé au mardi 15 avril 1997 à 12h30 et que, immédiatement après lesdits votes, la Chambre passe à l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi et que toutes les questions nécessaires pour faire franchir audit projet de loi l'étape de la troisième lecture soient mises aux voix avant 16h00 au plus tard ce jour-là, pourvu que tout vote demandé à ce sujet ne puisse pas être différé.
I move: That we adjourn debate on Bill C-93 in order to begin debate on Bill C-82 until the end of Government Orders this day at which point all questions to dispose of the report stage of the bill be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12.30 p.m., and immediately after the said divisions, the House shall proceed to the third reading stage of the said bill and all questions necessary to dispose of the third reading stage of the said bill shall be put no later than 4 p.m. on that day provided that any division requested thereon may not be deferred.

L’actuel alinéa 82(1)d) de cette loi prévoit que la déclaration de culpabilité visant un adolescent est réputée n’avoir jamais existé dans le cas où soit le tribunal pour adolescents a ordonné l’absolution inconditionnelle de cet adolescent en vertu de l’alinéa 42(2)b), soit la peine imposée a cessé de produire ses effets. Toutefois, la CNLC ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut tenir compte de la déclaration de culpabilité dans le cadre d’une demande de libération conditionnelle ou de réhabilitation.
The current paragraph 82(1)(d) of the Act states that, if a young person is found guilty of an offence, and a youth justice court directs under paragraph 42(2)(b) that the young person be discharged absolutely, or the youth sentence has ceased to have effect, the young person is deemed not to have been found guilty or convicted of the offence except that the National Parole Board or any provincial parole board may consider the finding of guilt in considering an application for conditional release or pardon.

Tout comme le paragraphe 36(1) de la LJC, le paragraphe 82(1) énonce que la déclaration de culpabilité visant un adolescent est réputée n’avoir jamais existé dans le cas où, soit un tribunal a ordonné l’absolution inconditionnelle de l’adolescent, soit la peine spécifique infligée à l’égard de cette infraction a été purgée ou a cessé de produire ses effets.
Like section 36(1) of the YOA, clause 82(1) would provide that, where a young person found guilty of an offence received an absolute discharge, or where any other youth sentence imposed in respect of the offence had been completed or terminated, the young person would be deemed not to have been found guilty of the offence.