Traduction de «c–81 aux étapes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de partenariat économique d'étape | accord d'étape vers un accord de partenariat économique | APE d'étape
Stepping Stone Agreement | stepping stone Economic Partnership Agreement | stepping stone EPA

étape | longueur de parcours | longueur d'étape
stage length

programme ETAP | programme pluriannuel d'études, d'analyses, de prévisions et d'autres travaux connexes dans le secteur de l'énergie | ETAP [Abbr.]
ETAP programme | Multiannual Programme of studies, analyses, forecasts and other related work in the energy sector | Programme of studies, analyses and forecasts and other related work in the energy sector | ETAP [Abbr.]

coopérer dans les étapes d’un processus linguistique
collaborate in linguistic process steps | cooperating in linguistic process steps | aid in linguistic process steps | cooperate in linguistic process steps

évaluer chaque étape du processus créatif
assessing each stage of the creative process | review each stage of the creative process | assess each stage of the creative process | assess stages of the creative process

stades du deuil | étapes du deuil | phases du deuil
stages of grief | stages of mourning | stage of bereavement | stages of bereavement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

81. salue les progrès réalisés dans le domaine de l'acquis sur les visas mais demande également une meilleure mise en œuvre des règles existantes; est d'avis que les centres communs d'examen des demandes de visa s'avèrent des outils efficaces qui pourraient devenir la norme à l'avenir; estime qu'un débat interinstitutionnel concernant les objectifs de la politique commune des visas devrait permettre de déterminer les prochaines étapes de l'harmonisation future des procédures de délivrance des visas, prévoyant notamment des règles communes en matière de délivrance des visas; demande la conclusion de nouveaux accords visant à faciliter la délivrance de visas ainsi que le contrôle et l'amélioration des accords déjà existants;
81. Welcomes the progress made in the field of the visa acquis, but also calls for better implementation of existing rules; considers that common visa application centres have proven to be a useful tool which could become the standard in the future believes that an interinstitutional discussion on the objectives of the common visa policy should define the steps to be taken towards further harmonisation of visa procedures, including common rules on the issuing of visas; calls for the conclusion of further visa facilitation agreements and the monitoring and improvement of existing ones;

81. rappelle l'importance de la directive sur les services dans la réalisation du marché unique et du potentiel énorme qu'elle recèle en termes d'avantages pour les consommateurs et les PME; fait remarquer que le succès de la mise en œuvre de cet acte législatif nécessite un engagement politique soutenu et l'appui de tous les acteurs aux niveaux européen, national et local; invite la Commission, après l'étape de la mise en œuvre, à procéder à une évaluation de la directive sur les services afin de déterminer si celle-ci a atteint ses principaux objectifs; plaide en faveur de l'association claire du Parlement européen à ce travail et insiste sur la nécessité de maintenir l'équilibre entre l'importance d'améliorer le marché unique des services et celle de garantir un niveau élevé de protection sociale;
81. Reiterates the importance of the Services directive in completing the single market, and the huge potential it has for delivering benefits to consumers and SMEs; emphasises that the successful implementation of this legislation requires sustained political commitment and support from all actors at European, national and local level; calls on the Commission, after the implementation phase, to undertake an evaluation of the Services Directive to determine whether it has achieved its main goals; calls for a clear involvement of the European Parliament in this work and insists on the need to preserve the balance between the need to improve the single market in services while ensuring a high level of social protection;

81. rappelle l'importance de la directive sur les services dans la réalisation du marché unique et du potentiel énorme qu'elle recèle en termes d'avantages pour les consommateurs et les PME; fait remarquer que le succès de la mise en œuvre de cet acte législatif nécessite un engagement politique soutenu et l'appui de tous les acteurs aux niveaux européen, national et local; invite la Commission, après l'étape de la mise en œuvre, à procéder à une évaluation de la directive sur les services afin de déterminer si celle-ci a atteint ses principaux objectifs; plaide en faveur de l'association claire du Parlement européen à ce travail et insiste sur la nécessité de maintenir l'équilibre entre l'importance d'améliorer le marché unique des services et celle de garantir un niveau élevé de protection sociale;
81. Reiterates the importance of the Services directive in completing the single market, and the huge potential it has for delivering benefits to consumers and SMEs; emphasises that the successful implementation of this legislation requires sustained political commitment and support from all actors at European, national and local level; calls on the Commission, after the implementation phase, to undertake an evaluation of the Services Directive to determine whether it has achieved its main goals; calls for a clear involvement of the European Parliament in this work and insists on the need to preserve the balance between the need to improve the single market in services while ensuring a high level of social protection.

81. estime que toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour créer une politique européenne de l'information et de la communication et considère la déclaration politique commune sur la communication adoptée par les trois institutions comme une première étape utile vers la réalisation de cet objectif;
81. Considers that all necessary steps should be taken to create a European information and communication policy, and regards the joint political declaration given by the three institutions on communication as a useful first step towards the attainment of that objective;

81. estime que toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour créer une politique européenne de l’information et de la communication et considère la déclaration politique commune sur la communication adoptée par les trois institutions comme une première étape utile vers la réalisation de cet objectif;
81. Considers that all necessary steps should be taken to create a European information and communication policy, and regards the joint political declaration given by the three institutions on communication as a useful first step towards the attainment of that objective;

11. L'appréciation au regard de l'article 81 s'effectue donc en deux étapes.
11. The assessment under Article 81 thus consists of two parts.

La communication des griefs est une étape de la procédure prévue par l'article 81 du traité et l'article 53 de l'accord EEE, qui interdit les ententes et autres pratiques concertées préjudiciables.
A statement of objections is a legal step in proceedings under Article 81 of the EC Treaty and Article 53 of the EEA Agreement, which ban cartels and other damaging concerted business practices.

La communication des griefs est une étape de la procédure prévue par l'article 81 du traité, qui interdit les ententes et autres pratiques concertées préjudiciables.
A statement of objections is a legal step in proceedings under article 81 of the treaty which bans cartels and other damaging concerted practices.

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont–Dundas), propose, — Que la motion portant amendement de la motion de deuxième lecture du projet de loi C–82 soit réputée avoir été retirée, que la motion de deuxième lecture et renvoi du projet de loi à un comité soit réputée avoir été mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé à 17 heures aujourd’hui; Que toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C–81 aux étapes du rapport et de la troisième lecture soient réputées avoir été mises aux voix et adoptées; Que toutes les questions nécessaires pour disposer de l’étude de l’amendement apporté au projet de loi C–70 par le Sénat soient réputées avoir été mises aux voix, et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé à 17 heures aujourd’hui; Qu’au plus tard à 16 h 59 aujourd’hui, les délibérations de la Chambre soient interrompues, et que toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C–32 à l’étape de la troisième lecture soient mises aux voix sans débat ni amendement.
By unanimous consent, Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kilger (Stormont–Dundas), — That the motion to amend the motion for second reading of Bill C–82 be deemed to have been withdrawn and the question on the motion for second reading and reference to committee of the said Bill deemed to have been put and a recorded division demanded and deferred to 5:00 p.m. this day; That all questions necessary to dispose of the report stage and the third reading stage of Bill C–81 be deemed to have been put and adopted; That all questions necessary for the disposal of the consideration of the Senate amendment to Bill C–70 be deemed to have been put and a recorded division thereon requested and deferred to 5:00 p.m. this day; and That no later than 4:59 p.m. this day any proceedings before the House be interrupted and all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C–32 be put without further debate or amendment.

Sur cette base, le 14 juillet 1999, la Commission a approuvé le projet de règlement de la Commission sur l'application de l'article 81§3 aux restrictions verticales ainsi que le projet de lignes directrices y relatives et a autorisé le Commissaire en charge de la concurrence à accomplir les étapes procédurales nécessaires à leur adoption définitive.
On this basis, on 14 July 1999 the Commission approved the draft Commission Regulation on the application of Article 81(3) to vertical agreements, as well as the draft of the accompanying Guidelines, and authorised the Commissioner in charge of Competition to take the necessary procedural steps in view of their final adoption.