Les entreprises à forte intensité énergétique sont de facto et de jure assimilées à tous les autres consommateurs, étant donné que tous consomment de l’électricité qu’ils se procurent auprès des distributeurs d’électricité, ces derniers étant de leur côté tenus d’acheter une certaine quantité d’électricité verte à un prix ferme fixé par la loi ou par voie d’ordonnance (prix de transfert).
Energy-intensive businesses are in the same factual and legal situation as all other electricity users, as they all consume electricity and purchase their electricity from electricity suppliers, which in turn have the obligation to purchase a certain amount of renewable electricity at a price fixed by legislation (the ‘clearing price’ (Verrechnungspreis)).
